Mentions légales et Politique de confidentialité

1. Éditeur

Le présent Site Web, accessible à l’adresse www.cabinet222-avocat.com, est édité par :

Laura Costes
Siège social : 11 Place du Capitole – 3ème étage – 31000 TOULOUSE
Téléphone : 05.31.61.37.82
Forme juridique : Cabinet individuel
Dirigeant : Laura Costes
Adresse électronique : contact@cabinet222-avocat.com

Le Cabinet d’Avocats 222 est en cabinet de droit pénal dirigé par Laura Costes, avocate inscrite au Barreau de Toulouse, rattachée à l’Ordre du Barreau de Toulouse (France).

Laura Costes est soumise au règlement intérieur du Barreau de Toulouse et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’avocat.

Le directeur de la publication du Site Web est Laura Costes.

 

2. Hébergement

Le site accessible à l’adresse www.cabinet222-avocat.com est hébergé par la société HOSTINGER dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

2. Droit d’auteur

Le contenu du Site, la structure générale, les textes, les images, animées ou non, et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive de Laura Costes.

Toute reproduction totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, de ce Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse de Laura Costes, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, passible de sanctions pénales, sans préjudice de toute autre demande en réparation civile.

3. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

4. Protection des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel des utilisateurs du Site sont collectées, notamment par des formulaires « en ligne » et traitées par le cabinet agissant en qualité de responsable de traitement dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le cabinet collecte et traite les données à caractère personnel en application du consentement délivré par les utilisateurs en vue de recevoir des informations du cabinet.

Ce traitement est par conséquent réalisé exclusivement à des fins d’échanges d’informations avec le cabinet.

Le cabinet ne transmet pas les données à caractère personnel des utilisateurs à des tiers.

Le cabinet ne conserve ces données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur, à savoir jusqu’à la demande expresse de suppression par l’utilisateur.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement, de portabilité, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Ils disposent également du droit de faire parvenir au cabinet des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse contact@cabinet222-avocat.com.

Enfin, les utilisateurs peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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