Le Tribunal de police

Le Tribunal de police La compétence du Tribunal de police Le Tribunal de police est compétent pour statuer en matière contraventionnelle, sur les contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). La composition …

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L’audition libre

L’audition libre Article 61-1 du code de procédure pénale Qu’est ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. La personne est entendue librement, ce qui signifie qu’elle a le droit d’interrompre l’audition et …

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Avancée en droit des victimes : le besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation enfin indemnisé

Avancée en droit des victimes La reconnaissance d’un besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation pouvant donner lieu à indemnisation Le besoin d’assistance de la personne hospitalisée Une vision réductrice des besoins de la personne hospitalisée amène à considérer que la prise en charge d’une victime dans le secteur hospitalier suffit à répondre à ses besoins. …

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Période de sûreté : tout comprendre en 5 minutes

Période de sûreté Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce qu’une période de sûreté ? Petit rappel préalable pour mieux comprendre… Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, elle peut être aménagée au cours de son exécution. Au-delà de l’octroi de réductions de peine, le Juge de l’application des peines peut par exemple, si les conditions sont …

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Suspension du permis de conduire – Dispositif éthylotest antidémarrage (EAD)

Suspension du permis pour conduite en état alcoolique Dispositif EAD La suspension du permis de conduire Un automobiliste contrevenant peut faire l’objet d’une suspension du permis de conduire à titre administratif et/ou à titre judiciaire. Dans l’ordre chronologique, la suspension administrative est la 1ère qui est susceptible d’intervenir. La suspension administrative du permis de conduire …

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