La durée de la garde à vue Qu’est ce que la garde à vue ? La garde à vue, GAV dans le jargon judiciaire, est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’une infraction est maintenue à la disposition des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale. Concrètement, […]
La désertion militaire La désertion militaire fait l’objet quasiment systématiquement d’une dénonciation au procureur de la République par l’autorité militaire. Le procureur de la République ouvre alors une procédure pénale militaire, et demande une audition par les services de police ou de gendarmerie, sous le régime de l’audition libre ou de la garde à
Convocation devant le Tribunal correctionnel Tout comprendre en 5 minutes Être convoqué devant le Tribunal correctionnel peut générer stress et questionnements. Cet article vise à expliquer en des termes simples ce que cela implique, comment se déroule l’audience et pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle. La convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu
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Généralités sur la procédure pénale militaire Les juridictions militaires Il existe plusieurs types de juridictions militaire. En temps de guerre : Les tribunaux territoriaux des forces militaires, qui ne sont habilités à fonctionner qu’en temps de guerre. Ils sont composés de deux juges judiciaires (dont le président) et de trois juges militaires (articles L112-1 et
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Engagement militaire et antécédents judiciaires Le processus d’engagement militaire entraine une enquête administrative afin de vérifier que le comportement des candidats à l’armée n’est pas incompatible avec les fonctions de militaire. En ce sens, l’article L4132-1 du code de la défense précise que nul ne peut s’engager dans l’armée s’il est privé de ses droits
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Les enquêtes de la DGCCRF et de la DDPP Qu’est-ce que la DGCCRF et la DDPP ? La DGCCRF est l’acronyme de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. La DDPP est l’acronyme de Direction Départementale de la Protection des Populations. Quel est le rôle de la DGCCRF
Le Conseil de discipline au collège et au lycée Au collège et au lycée, en cas de faute disciplinaire, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Chef d’établissement. Le Chef d’établissement peut prononcer lui-même une sanction à l’encontre de l’élève, ou bien décider de saisir le conseil de discipline de l’établissement, qui instruira l’affaire
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L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) Tout comprendre en 5 minutes Généralités sur l’AFD L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est un mode de réponse pénale simplifiée qui permet de sanctionner l’auteur d’un délit par une amende, sans procès (articles 495-17 et suivants et D45-3 et suivants du code de procédure pénale). La décision de recourir à cette procédure
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Mandat de dépôt Tout comprendre une 5 minutes Qu’est ce qu’un mandat de dépôt ? Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (article 122 du code de procédure pénale). Concrètement, c’est l’ordre d’incarcération. Un mandat de
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Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Action contre les conditions de détention indignes TA Toulouse 25 juillet 2025 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un rapport alarmant le 04 juin 2025 sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, pointant du doigt : L’inertie de l’Etat face à la surpopulation
Action contre les conditions de détention indignes au CP Toulouse-Seysses Lire la suite »
