L’incarcération du mineur La justice des mineurs est protectrice du mineur. L’incarcération d’un mineur est l’exception de l’exception. La détention provisoire des mineurs dans le cadre d’une information judiciaire (instruction) Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en détention provisoire. Mineur âgé entre 13 et 16 ans La détention provisoire …
Droit pénal des mineurs : l’incarcération du mineur Lire la suite »
La responsabilité pénale de la personne morale Tout comprendre en 5 minutes Abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale, travail dissimulé, blessures involontaires, homicide involontaire… Ces infractions peuvent conduire à engager la responsabilité pénale d’une personne morale (société, collectivité territoriale…). Toute personne morale, sauf l’Etat, peut être condamnée sur le plan pénal. L’article …
Responsabilité pénale de la personne morale : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Détenu : comment aménager sa peine de prison ferme ? Une personne détenue peut bénéficier d’un aménagement de sa peine. L’objectif est de favoriser dès que cela est envisageable, l’aménagement de la peine de la personne détenue, et ainsi d’éviter toute sortie sèche de prison, c’est à dire sans contrôle : Toute personne condamnée incarcérée …
Détenu : comment aménager sa peine de prison ferme ? Lire la suite »
Badge aéroportuaire et fichier TAJ Le dispositif de sûreté des aéroports : accès libre et accès réglementé Tout aéroport est divisé en deux zones : Le côté ville, zone publique librement accessible sans titre ni autorisation particulière : parcs de stationnement, voiries extérieures, espaces à caractère commercial avant la zone d’embarquement, zones d’accueil, comptoirs d’enregistrement… …
Réductions de peine Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi une réduction de peine ? La réduction de peine est une mesure quasi juridictionnelle qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de son absence de mauvaise conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. …
Les réductions de peine : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Le Tribunal de police La compétence du Tribunal de police Le Tribunal de police est compétent pour statuer en matière contraventionnelle, sur les contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). La composition …
La conduite sous CBD Rappels sur les produits stupéfiants, le THC et le CBD Il n’existe pas de définition stricte du stupéfiant : un produit est regardé comme un stupéfiant lorsqu’il est inscrit sur la liste des stupéfiants établie par le pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 7 janvier 2022, …
L’audition libre Article 61-1 du code de procédure pénale Qu’est ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. La personne est entendue librement, ce qui signifie qu’elle a le droit d’interrompre l’audition et …
Avancée en droit des victimes La reconnaissance d’un besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation pouvant donner lieu à indemnisation Le besoin d’assistance de la personne hospitalisée Une vision réductrice des besoins de la personne hospitalisée amène à considérer que la prise en charge d’une victime dans le secteur hospitalier suffit à répondre à ses besoins. …
Violation de domicile Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite C’est quoi une violation de domicile ? La violation de domicile consiste à s’introduire et/ou se maintenir chez autrui, sans son accord, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal). Cette infraction …