Nos honoraires
Les honoraires représentent la rémunération de l’avocat pour ses services juridiques (conseils, écritures, assistance lors d’une audience…).
Ils sont librement fixés par accord entre l’avocat et son client en fonction de différents critères :
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- Le temps consacré au dossier étudié
- L’urgence éventuelle
- La complexité de l’affaire traitée
- Les ressources financières du client
- L’expérience de l’avocat
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L’accord sur les honoraires prend obligatoirement la forme d’une convention d’honoraires écrite, sauf en cas d’urgences ou d’aide juridictionnelle totale.
Le Cabinet d’Avocats 222 s’engage à une totale transparence en matière d’honoraires.
Différents types de facturation sont pratiqués par le cabinet :
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- Facturation au forfait : le montant du forfait est réglé comme une rémunération pour le traitement de l’ensemble du dossier. Dans le cadre d’un procès pénal, devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, chaque intervention peut être forfaitaire (par exemple, garde à vue, puis comparution devant le Tribunal correctionnel, puis requête en aménagement de peine etc. …)
- Facturation au temps passé : en fonction du temps passé à étudier le dossier sur la base d’un taux horaire fixé en accord avec le client.
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Un honoraire complémentaire de résultat pourra être ajouté selon les circonstances, ce qui lie directement une partie de l’honoraire de l’avocat au succès obtenu pour le client.
Les honoraires d’avocats sont soumis à la TVA au taux de 20%. La TVA est réglée par le client.
Le Cabinet d’Avocats 222 accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier.
L’aide juridictionnelle est un mécanisme de prise en charge des frais de justice par l’Etat soumis à des conditions strictes.
Pour plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, consultez notre article sur le sujet ou le site Service Public
Vous trouverez ici un exemplaire du formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Le Cabinet d’Avocats 222 recommande à ses clients de vérifier s’ils bénéficient d’une assurance de protection juridique.
Une assurance de protection juridique ou une garantie défense recours peut offrir une prise en charge des honoraires d’avocats et frais de procédure. Elle peut notamment être incluse dans les contrats d’assurance habitation, responsabilité, automobile, santé ou carte bancaire. Il est conseillé de se rapprocher de son assureur ou de son établissement bancaire pour vérifier les conditions de prise en charge d’intervention de l’assurance.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours d’ans l’hypothèse d’une convention conclue à distance, hors établissement.
En cas de litige résultant de la convention d’honoraires, le client peut avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Par ailleurs, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et dépens, prévus par une convention d’honoraires, ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure de taxation prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat. La réclamation doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse par la partie la plus diligente.
