Le SARVI est un service d’aide au recouvrement dédié aux victimes d’infractions pénales créé en 2008 pour aider les victimes d’infractions pénales à obtenir le règlement des indemnités fixées par une décision de justice.

Le SARVI est susceptible de recouvrer les dommages et intérêts, mais aussi les frais accordés au titre des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale (frais d’avocats notamment), par voie d’huissier et de saisie sur salaire notamment.

Le SARVI est réservé aux victimes qui ont subi des préjudices corporels « légers » ainsi que certains dommages matériels. Pour les préjudices corporels ou matériels plus importants, c’est la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui est compétente (CIVI). Le SARVI n’intervient qu’à la condition que la CIVI ne puisse pas être saisie ou refuse son intervention.

Conditions pour saisir le SARVI

Pour saisir le SARVI, il faut :

• • • Etre un particulier (entreprises et associations ne peuvent saisir le SARVI)
    • Avoir été victime d’une infraction reconnue par une décision de justice qui a condamné l’auteur des faits à vous indemniser
    • Etre en possession d’une décision pénale écrite définitive (qui ne peut plus être remise en cause)
    • Ne pas avoir été indemnisé par l’auteur de l’infraction ou un assureur dans les deux mois à partir du moment où la décision de justice est devenue définitive, ou bien après un début de paiement par l’auteur de l’infraction, ne plus être indemnisé pendant au moins deux mois
    • Agir impérativement dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive
    • Ne pas remplir les conditions pour une indemnisation par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Comment saisir le SARVI

Il est possible de saisir le SARVI directement sur Internet via le site dédié, ou bien par voie postale à l’adresse : FONDS DE GARANTIE SARVI  – TSA 10316 – 94689 VINCENNES CEDEX.

Le SARVI peut être saisi directement par la victime ou bien par son avocat.

Pour saisir le SARVI, il faut joindre :

• • • Le formulaire de demande d’aide au recouvrement complété et signé (en ligne ou sur papier)
    • Pièce d’identité en cours de validité
    • Copie de la décision pénale comportant la formule exécutoire (la formule exécutoire « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice (…) » doit être apposée sur la décision, à défaut il faut demande au greffe la décision revêtue de cette formule exécutoire)
    • Certificat de non recours contre la décision à demander au greffe
    • Attestation sur l’honneur de non paiement des sommes vous revenant
    • RIB au nom de la victime pour le versement des fonds

Montant susceptible d’être versé par le SARVI

2 cas :

• • • • Si les sommes accordées par le Tribunal ne dépassent pas la somme totale de 1.000 euros 

⇒ Le SARVI est en mesure de verser l’intégralité de la somme immédiatement au demandeur

• • • • Si les sommes accordées par le Tribunal dépassent la somme total de 1.000 euros

⇒ Le SARVI est en mesure de verser 30% de la somme totale immédiatement au demandeur, avec un minimum de 1.000 euros et un maximum de 3.000 euros

⇒ Le SARVI assure le recouvrement auprès du condamné du solde de la somme totale qui vous est due, vous tient informé des diligences accomplies pour le recouvrement (intervention d’un huissier, saisie sur salaire par exemple…) et vous reverse les sommes qu’il parvient à obtenir.

Délai de versement par le SARVI

Le SARVI s’engage à traiter la demande d’aide au recouvrement dans un délai de 2 mois.

En réalité, les délais de traitement du SARVI sont bien souvent plus longs, et il faut attendre plusieurs mois (autour de 6 mois) pour percevoir les fonds.

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Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 se chargent du recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions qu’ils accompagnent.

Contactez nous au 05.31.61.37.82.