Pénal

Le Tribunal de police

Le Tribunal de police La compétence du Tribunal de police Le Tribunal de police est compétent pour statuer en matière contraventionnelle, sur les contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). La composition …

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L’audition libre

L’audition libre Article 61-1 du code de procédure pénale Qu’est ce qu’une audition libre ? L’audition libre permet aux services de police ou de gendarmerie d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, sans la placer en garde à vue. La personne est entendue librement, ce qui signifie qu’elle a le droit d’interrompre l’audition et …

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Période de sûreté : tout comprendre en 5 minutes

Période de sûreté Tout comprendre en 5 minutes Qu’est ce qu’une période de sûreté ? Petit rappel préalable pour mieux comprendre… Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée, elle peut être aménagée au cours de son exécution. Au-delà de l’octroi de réductions de peine, le Juge de l’application des peines peut par exemple, si les conditions sont …

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Le droit fixe de procédure

Le droit fixe de procédure à régler par les condamnés Qu’est ce que le droit fixe de procédure ? Les audiences des juridictions pénales sont soumises à un droit fixe de procédure qui est dû par chaque condamné majeur à l’issu du jugement. Concrètement, dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe …

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Le relèvement d’une interdiction judiciaire

Le relèvement d’une interdiction judiciaire Interdiction de contact, interdiction de séjour, interdiction du territoire, interdiction de conduire, interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle, interdiction de jeux (casinos) … La justice peut prononcer tout sorte d’interdiction : interdiction de contact avec la victime, interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, interdiction de séjour dans un …

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