La conduite sous CBD Rappels sur les produits stupéfiants, le THC et le CBD Il n’existe pas de définition stricte du stupéfiant : un produit est regardé comme un stupéfiant lorsqu’il est inscrit sur la liste des stupéfiants établie par le pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 7 janvier 2022, …
Avancée en droit des victimes La reconnaissance d’un besoin en tierce personne pendant l’hospitalisation pouvant donner lieu à indemnisation Le besoin d’assistance de la personne hospitalisée Une vision réductrice des besoins de la personne hospitalisée amène à considérer que la prise en charge d’une victime dans le secteur hospitalier suffit à répondre à ses besoins. …
Violation de domicile Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite C’est quoi une violation de domicile ? La violation de domicile consiste à s’introduire et/ou se maintenir chez autrui, sans son accord, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article 226-4 du code pénal). Cette infraction …
Garde à vue et dignité Actualité Le Conseil constitutionnel a jugé qu’une personne gardée à vue pouvait être remise en liberté en cas d’atteinte à sa dignité. Garde à vue et respect de la dignité Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou …
Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du …
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La justice et la lutte contre la maltraitance animale La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs …
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Indemnisation des victimes d’attentats Civ. 2, 27 octobre 2022 Constituent des actes de terrorisme les infractions qui sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le Fonds de garantie (FGTI) Pendant longtemps, les …
Indemnisation des victimes d’attentats – Civ 2., 27 octobre 2022 Lire la suite »
Procès des attentats du 13 novembre 2015 Verdict rendu le 29 juin 2022 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris. Il s’est soldé par la condamnation de l’ensemble …
Procès des attentats du 13 novembre 2015 – Verdict rendu le 29 juin 2022 Lire la suite »
Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ? Cour de cassation, Assemblée plénière 7 novembre 2022, n°21-83146 Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? Le code de déverrouillage du téléphone empêche les enquêteurs d’accéder directement à son …
Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021 Source : Les chiffres clés de la Justice – Ministère de la Justice http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/ Comparatif des condamnations prononcées en 2020 et en 2021 Augmentation significative des condamnations prononcées Pas plus d’étrangers condamnés Comparatif de la nature des infractions qui ont entrainé des …
Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021 Lire la suite »