Généralités sur l’AFD

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est un mode de réponse pénale simplifiée qui permet de sanctionner l’auteur d’un délit par une amende, sans procès (articles 495-17 et suivants et D45-3 et suivants du code de procédure pénale).

La décision de recourir à cette procédure est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate un délit pour lequel le prononcé d’une amende forfaitaire est prévu par la loi.

La décision de mettre en œuvre cette procédure plutôt que de faire comparaître le mis en cause en justice est prise non pas par l’autorité judiciaire mais par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate l’infraction.

Cette procédure ne peut être appliquée que si l’intéressé accepte le principe d’une verbalisation et reconnaît les faits.

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par la loi pour chacun des délits auxquels la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est susceptible de s’appliquer, sans que les agents verbalisateurs ne puissent l’adapter en fonction de la situation de la personne verbalisée. Le montant maximum est de 3.000 euros.

L’AFD est dressée par procès-verbal électronique directement par les forces de l’ordre qui constatent un délit, et la signature numérique de la personne mise en cause est requise.

Le champ d’application de l’AFD ne cesse de croître, d’abord cantonnée à quelques délits routiers, elle s’applique désormais à plus d’une centaine de délits.

Introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, elle était d’abord réservée aux infractions routières de conduite sans assurance (500 euros d’AFD), conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite (800 euros d’AFD) et conduite sans permis (800 euros d’AFD).

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été élargie par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 à quelques infractions, notamment la vente à la sauvette, la vente de boissons alcooliques à des mineurs, transport routier avec une carte de conducteur non conforme, l’occupation illicite en réunion des espaces communs d’un immeuble d’habitation et surtout l’usage de stupéfiants (200 euros d’AFD).

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023 a étendu la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits : outrage sexiste, filouterie de carburant, destruction ou dégradation d’un bien, tags, détention ou usage de fumigène, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, entrée illicite sur un terrain de sport, les vols simples pour une valeur inférieure ou égale à 300 euros (300 euros d’AFD), port d’arme de la catégorie D sans motif légitime (500 euros d’AFD)…

A l’origine, il était prévu de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits passibles d’un an d’emprisonnement, soit environ 3.400 délits, mais ce n’est pour le moment pas le cas.

Près de 500 000 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été dressées par les forces de l’ordre en 2024, d’après une étude du ministère de l’intérieur.

Règlement et contestation de l’AFD

Si l’intéressé ne paie pas immédiatement l’amende, un avis d’AFD lui est envoyé par courrier postal simple. L’intéressé dispose alors de deux possibilités :

• • • Payer l’amende forfaitaire délictuelle dans le délai prévu de 45 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction, ce qui entraîne la reconnaissance des faits et l’extinction de l’action publique. La sanction pénale définitive est alors inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire sans qu’il n’y ait eu de procès.
    • Contester dans ce même délai l’amende forfaitaire délictuelle, en formulant une requête en exonération auprès du ministère public en respectant les conditions et délais prévus (requête motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire dédié et en l’accompagnant du montant de la consignation sauf lorsque la loi en dispose autrement).

L’amende forfaitaire peut être minorée en cas de paiement rapide (dans un délai de 15 jours à compter selon les cas de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction) et majorée en cas de paiement tardif (au-delà d’un délai de 45 jours).

Lorsque le paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majoré s’effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, le délai de paiement prévu est étendu de 15 jours supplémentaires portant le délai de règlement à 30 jours pour l’amende forfaitaire minorée et à 60 jours pour l’amende forfaitaire majorée.

L’amende forfaitaire délictuelle majorée peut faire l’objet d’une contestation appelée réclamation qui est alors formée auprès du ministère public dans un délai de trente jours suivant l’envoi de l’avis majoré. Si l’amende forfaitaire délictuelle majorée n’est ni payée ni contestée, le comptable public met en œuvre le recouvrement forcé. Elle est alors inscrite au casier judiciaire, aussi bien sur le bulletin n°1 que sur le bulletin n°2.

Au vu de la requête en exonération ou de la réclamation, le ministère public peut (article 495-21 du code de procédure pénale) :

• • • Aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de sa demande, décision peut être contestée devant le tribunal,
    • Décider d’un classement sans suite et renoncer ainsi à l’exercice des poursuites
    • Engager des poursuites devant le tribunal (citation, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ordonnance pénale…) qui peut condamner la personne à une amende, laquelle ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée, augmentée d’un taux de 10 %. Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d’amende ou prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée. Il faut savoir qu’à ce stade, le procureur de la République ne peut pas avoir recours aux mesures alternatives aux poursuite.

La personne qui doit payer une amende forfaitaire majorée peut solliciter auprès du comptable public des délais de paiement ou une remise gracieuse dès lors qu’elle ne conteste pas la réalité du délit, si elle a des difficultés financières.

Incidence de l’AFD : casier judiciaire et fichier TAJ

L’amende forfaitaire délictuelle entraine une inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire pendant une durée de 3 ans à compter du règlement de l’AFD.

En revanche, l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire dès lors qu’elle a été réglée (article 775 du code procédure pénale).

La procédure de l’AFD entraine également une inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ), ce qui peut avoir des conséquences sur le parcours professionnel.

Pour en savoir plus sur l’incidence de l’inscription au fichier TAJ sur le parcours professionnel, cliquez ici

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