Lorsqu’une enquête est ouverte par le procureur de la République, vous pouvez être convoqué au commissariat en audition libre, en garde à vue ou encore pour une confrontation. Votre domicile, vos locaux professionnels et votre véhicule peuvent être perquisitionnés. 

Le Cabinet d’Avocats 222 vous accompagne et assure votre défense durant toutes ces phases de la procédure afin de sauvegarder vos intérêts.

La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale.

C’est une mesure attentatoire aux libertés.

La personne gardée à vue disposes de droits lors de cette mesure dont elle peut faire usage, notamment celui d’être assisté par un avocat.

Le Cabinet d’Avocats 222 a l’habitude d’assister des personnes gardées à vue et peut assurer votre défense ou celle de votre proche 7/7j et 24/24h.

Contactez nous au 05.31.61.37.82 et en cas d’urgences (notamment garde à vue en cours) au 06.66.47.07.43.

Lors d’une enquête pénale, les services d’enquête ont très souvent recours à une mesure d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction dans un lieu privé (domicile, bureaux…). C’est la perquisition.

Le Cabinet d’Avocats 222 vous accompagne et assure votre défense au cours de toute procédure d’enquête.

Dans les affaires complexes, une information judiciaire est généralement ouverte. Si vous êtes mis en cause, vous pouvez être interrogé et placé sous le statut de témoin assisté ou mis en examen.

Le Cabinet d’Avocats 222 vous accompagne et assure votre défense durant toutes ces phases en élaborant la stratégie la plus adaptée à la situation.

Si vous êtes victime, le Cabinet d’Avocats 222 se charge de votre constitution de partie civile devant le juge pénal, de l’indemnisation effective de vos préjudices et assure la défense de vos intérêts. Nous agissons devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) et saisissons le Service d’Aide au Recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) si nécessaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut mettre en examen la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission d’une infraction.

Une personne mise en en examen a des droits qui lui permettent de se défendre.

 Le Cabinet d’Avocats 222 est coutumier des procédures d’instruction et assure votre défense de manière consciencieuse et efficace.

Dans le cadre d’une information judiciaire, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire (c’est à dire astreinte à des obligations et interdictions), assignée à résidence (c’est à dire obligée de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée, en ne pouvant s’absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge, et placée sous surveillance électronique) ou placée en détention provisoire (c’est à dire privée de liberté).

Le Cabinet d’Avocats 222 vous assiste pendant toute la procédure d’information judiciaire et soutient très régulièrement des demandes de modification du contrôle judiciaire, main levée du contrôle judiciaire ou de remise en liberté.

Le Cabinet d’Avocats 222 vous défend devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises et les différentes instances disciplinaires.

A l’issue d’une garde à vue, la personne mise en cause peut faire l’objet d’une comparution immédiate, ce qui signifie qu’elle comparaît aussitôt devant le Tribunal correctionnel.

Le prévenu peut solliciter un délai pour préparer sa défense. Ce délai permet de réunir des pièces de personnalité utiles mais aussi d’étudier le dossier et d’élaborer une stratégie.

L’avocat est obligatoire en matière de comparution immédiate. Il peut conseiller son client sur la stratégie à adopter.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient régulièrement en audience de comparution immédiate.

Le Cabinet d’Avocats 222 vous conseille et vous accompagne pour exercer un recours contre une décision insatisfaisante : opposition, appel, pourvoi en cassation…

Le Cabinet d’Avocats 222 vous accompagne et assure la défense de vos intérêts dans l’exécution de votre peine devant toutes les instances de l’application des peines (commission d’application des peines, juge de l’application des peines et tribunal de l’application des peines), et intervient également en détention en cas d’incident, devant la commission de discipline.

Le Cabinet d’Avocats 222 est rompu au droit de l’exécution des peines et vous accompagne en matière d’aménagement de votre peine.

Le Cabinet d’Avocats 222 assure les urgences pénales : interpellation, garde à vue en cours, perquisition, défèrement, comparution immédiate, mise en examen par le juge d’instruction…

Nous sommes disponibles 7j/7 et 24h/24 pour les urgences pénales.

Contactez nous directement au 07.56.10.71.79 (numéro réservé aux urgences).

Le Cabinet d’Avocats 222 vous conseille et assure votre défense dans le cadre de toutes les procédures pénales liées au monde du travail :

• Travail dissimulé
• Homicide involontaire
• Harcèlement
• …

Nous nous appuyons au besoin sur un réseau d’avocats partenaires experts en droit du travail pour assurer une meilleure défense.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient régulièrement dans le cadre de procédures de violences conjugales ou de conflits familiaux liés à la garde d’un enfant (non présentation d’un enfant, non versement d’une pension alimentaire).

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient régulièrement devant les juridictions pénales pour mineurs : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises pour mineurs.

Chaque pénaliste du cabinet est formé aux spécificités du droit des mineurs et du nouveau code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021.

Nous accompagnons les familles face aux différents intervenants de la procédure (ASE, éducateurs, PJJ, SPIP etc.).​​

Le Cabinet d’Avocats 222 vous accompagne et assure votre défense pour toutes procédures liées aux infractions commises dans le cadre de la vie des affaires telles que :

• Abus de biens sociaux
• Délit d’initié
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Abus de faiblesse
• Corruption
• Contrefaçon
• Entente
• Abus de position dominante
• Fraude fiscale
• Blanchiment
• …

Nous élaborons ensemble la stratégie la plus adaptée à la situation.

Nous intervenons au stade de l’enquête (commissariat, DGCCRF…) et du jugement (Tribunal correctionnel).

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient très régulièrement en droit routier :

• Suspension du permis de conduire
• Interdiction de conduire
• Pertes de points
• Stratégie à mettre en oeuvre pour éviter la perte du permis
• Saisie du véhicule
• …

Quelle que soit l’infraction commise : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse, refus d’obtempérer…

Fort d’une expérience certaine en matière terroriste (affaire de l’attentat de Villejuif du 23 avril 2015, attentats du 13 novembre 2015…), le Cabinet d’Avocats 222 intervient dans le cadre des procédures de nature terroriste.

Le Cabinet d’Avocats 222 est formé à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et coutumier des procédures transactionnels avec le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme) et des procédures judiciaires devant la JIVAT (juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme)

Le droit pénal de la presse est une branche du droit pénal à part, soumise à des règles très particulières.

La prescription est par exemple écourtée.

Le Cabinet d’Avocats 222 est coutumier de ce genre de procédure.

Le Cabinet d’Avocats 222 défend régulièrement des professionnels de la santé aussi bien dans le cadre de procédures pénales qu’à l’occasion de poursuites disciplinaires.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient également au soutien de victimes des agissements de professionnels de la santé.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient très régulièrement au stade de l’exécution des peines :

• Aménagements de peine
• Relèvement de la période de sûreté
• Commission de discipline
• Commission d’application des peines (pour les crédits de réduction de peine)
• Juge de l’application des peines (JAP)
• Tribunal de l’application des peines (TAP)

Le Cabinet d’Avocats 222 est parfaitement rompu à l’effacement des différents fichiers de police et de justice :

• Casier judiciaire
• TAJ et recours CNAPS
• FIJAISV
• FIJAIT
• FNAEG
• FAED
• …

Parfaitement conscients des enjeux en termes de vie professionnelle et de vie personnelle, nous mettons notre expertise à votre service.

Le Cabinet d’Avocats 222 vous conseille et vous accompagne devant toutes les juridictions disciplinaires.

La sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion ou la suspension et l’interdiction d’exercice, il est important de bien préparer sa défense et de se faire accompagner dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Nous disposons d’une compétence particulière en matière de professionnels de la santé (vétérinaires, médecins, pharmaciens…).

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient très régulièrement au soutien de victimes d’infractions pénales.

• Rédaction d’une plainte à l’attention du procureur de la République
• Recours contre un classement sans suite
• Rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction
• Constitution de partie civile devant le juge pénal (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises)
• Assistance ou représentation lors d’une audience
• Demande d’indemnisation du préjudice
• CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Le Cabinet d’Avocats 222 assure la défense des victimes d’infractions pénales et intervient pour une juste indemnisation de leur préjudice.

Le Cabinet d’Avocats 222 vous conseille et intervient pour assurer le recouvrement des dommages et intérêts que vous avez obtenus en justice.

• Huissiers de justice
• SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)
• CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)

Le Cabinet d’Avocats 222 vous conseille et vous assiste en cas de convocation par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

La DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquête : elle peut effectuer des contrôles, elle peut également convoquer pour audition dans ses locaux et elle peut sanctionner si elle observe des manquements (avertissement, mesures correctives ou mesures répressives selon la gravité du manquement constaté).

Si l’enquête menée par les agents de la DGCCRF conclut en faveur de la commission d’infractions, la DGCCRF peut saisir le Procureur de la République.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient en droit d’asile, et plaide devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ainsi que devant la Chambre régionale de Toulouse.