GARDE A VUE (GAV)

Tout comprendre en 5 minutes

 
La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale.

La garde à vue est soumise à un cadre strict :

    • Ne peut concerner qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou un crime
    • Décidée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ)
    • Se déroule sous le contrôle de l’autorité judiciaire (procureur de la République ou, dans le cadre d’une information judiciaire, juge d’instruction)
    • Doit être l’unique moyen de parvenir ou moins l’un de ces objectifs :
          • Permettre des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
          • Garantir la représentation de la personne devant l’autorité judiciaire
          • Empêcher que la personne ne puisse modifier les preuves ou les indices matériels, qu’elle ne puisse faire pression sur les témoins ou les victimes ou ne se concerte avec ses coauteurs ou complices
          • Faire cesser le crime ou le délit ;
    • Durée de principe 24h mais renouvellements possibles (jusqu’à 96 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants, et même 144 heures en terrorisme)
    • Le gardé à vue a des droits :
          • Information de son placement en garde à vue, durée de la mesure et des prolongations possibles
          • Information sur la qualification, la date et le lieu présumé de l’infraction pour laquelle il est soupçonné
          • Motif qui justifie son placement en garde à vue (unique moyen de parvenir à au moins un objectif prévu par la loi)
          • Faire prévenir un proche et son employeur (et s’il est de nationalité étrangère les autorités consulaires de son pays d’origine)
          • Etre examiné par un médecin
          • Etre assisté par un avocat, qu’il peut choisir, qui lui est commis d’office ou qui peut être désigné par le proche prévenu avec l’accord du gardé à vue
          • Etre assisté par un interprète si besoin
          • Accès à certains documents relativement à la mesure dont il fait l’objet
          • Faire des observations à l’attention du procureur de la République
          • Lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
          • Droit à la dignité (pour en savoir plus, cliquez ici)
    • Un mineur peut faire l’objet d’une garde à vue dans des conditions particulières

En l’absence de raison plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou un crime celle-ci ne peut être retenue que le temps nécessaire à sa déposition, sans que la durée n’excède 4 heures.

 

Quel est le rôle de l’avocat en garde à vue ?

La mesure de garde à vue étant une mesure de contrainte attentatoire aux libertés, l’avocat s’assure du respect des droits de la personne gardée à vue.

La stratégie de défense peut être élaborée avec l’avocat dès les premiers temps de la garde à vue. L’avocat peut en effet s’entretenir avec son client pendant 30 minutes au début de la mesure de garde à vue. Cet entretien est de nouveau possible en cas de prolongation de la garde à vue.

La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client est garantie.

L’avocat peut consulter certaines pièces du dossier et ainsi vérifier leur régularité :

    • Le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits
    • Le certificat médical éventuellement établi lors du placement en garde à vue
    • Les auditions de son client

L’avocat peut assister aux auditions et confrontations de son client : l’avocat constitue ainsi un important soutien pour son client, qui pourrait vaciller sous la pression d’une garde à vue.

A l’issue de chaque audition/confrontation, l’avocat peut poser des questions à son client pour apporter des précisions favorables.

Il peut également adresser des observations au procureur de la République et ainsi faire remonter toute difficulté (traces de violences, absence de nourriture…) ou influer sur l’orientation pénale du dossier (classement sans suite, ouverture d’une information judiciaire, convocation en justice…).

 

Votre proche vient d’être placé en garde à vue ? Vous pouvez désigner un avocat pour l’assister en garde à vue.

Cliquez ici pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour votre proche placé en garde à vue


Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos de la GAV (garde à vue) et peut assurer votre défense ou celle de votre proche placé en garde à vue 7/7j et 24/24h.
Contactez nous au 05.31.61.37.82 et en cas d’urgences (notamment garde à vue en cours) au 07.56.10.71.79.