Au collège et au lycée, en cas de faute disciplinaire, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Chef d’établissement.

Le Chef d’établissement peut prononcer lui-même une sanction à l’encontre de l’élève, ou bien décider de saisir le conseil de discipline de l’établissement, qui instruira l’affaire et pourra lui aussi prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de l’élève (articles R511-12 du code de l’éducation et suivants).

Par exception, dans des cas particuliers, des sanctions peuvent également être prises par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou par le Conseil de discipline départemental présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale.

La composition du Conseil de discipline

Le conseil de discipline de l’établissement se compose toujours de 14 membres.

Au lycée :

• • • le chef de l’établissement, qui préside

    • l’adjoint au chef de l’établissement

    • un conseiller principal d’éducation

    • le gestionnaire de l’établissement

    • 5 représentants élus du personnel

    • 3 représentants des parents d’élèves dans les collèges

    • 2 représentants des élèves dans les collèges

Au collège :

• • • le chef de l’établissement, qui préside

    • l’adjoint au chef de l’établissement

    • un conseiller principal d’éducation

    • le gestionnaire de l’établissement

    • 5 représentants élus du personnel

    • 2 représentants des parents d’élèves dans les lycées

    • 3 représentants des élèves dans les lycées

La procédure devant le Conseil de discipline

Le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. 

Le chef d’établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, l’élève en cause et, s’il est mineur, son représentant légal au moins 5 jours avant la séance.

A titre conservatoire, l’élève peut se voir interdire l’accès de l’établissement en attendant sa comparution devant le Conseil de discipline (mesure conservatoire).

Il convoque également les membres du conseil de discipline, ainsi que le cas échéant la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et les témoins ou les personnes (s’ils sont mineurs, leur représentant légal) susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l’élève.

Le chef d’établissement informe l’élève de son droit de garder le silence durant toute la procédure.

L’élève peut être accompagné d’une personne chargée de l’assister dans sa défense, qui peut être un avocat.

Le président donne lecture du rapport.

L’élève est entendu ainsi que sur leur demande le représentant légal et la personne chargée d’assister l’élève.

Sont également entendus au cours du conseil de discipline :

• • • Deux professeurs de la classe de l’élève, qui seront désignés à cet effet par le chef de l’établissement
    • Deux délégués de la classe
    • La personne ayant demandé au Chef d’établissement la comparution de l’élève, le cas échéant
    • Et toute personne susceptible de fournir des informations de nature à éclairer les débats (sur l’élève ou sur les faits motivant la comparution de l’élève)

Les membres du conseil de discipline ayant une voix délibérative se retirent et votent par bulletin secret, à la majorité des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.

La décision du conseil de discipline est notifiée immédiatement à l’élève et son représentant légal. Elle est également notifiée par lettre recommandée précisant les délais et voies de recours possibles.

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Conseil de discipline

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’égard de l’élève sont:

• • • L’avertissement
    • Le blâme
    • La mesure de responsabilisation qui correspond à une participation à des activités à des fins éducatives, en dehors de heures d’enseignement, pour un maximum de 20h (au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale d’une administration…)
    • L’exclusion temporaire de classe pouvant aller jusqu’à 8 jours
    • L’exclusion temporaire de l’établissement pouvant aller jusqu’à 8 jours
    • L’exclusion définitive de l’établissement : dans ce cas le recteur d’académie doit aussitôt procéder à son inscription dans un autre établissement (au besoin dans une classe relais)

Les sanctions de responsabilisation et exclusions peuvent être assorties d’un sursis pendant une durée minimale qui correspond à l’année scolaire en cours, et pendant une durée maximale qui correspond à la durée de l’inscription dans le dossier administratif de l’élève. Pour le cas particulier de l’exclusion définitive de l’établissement, la durée du sursis ne peut excéder la fin de la 2ème année scolaire suivant le prononcé de la sanction.

La révocation du sursis entraine la mise en oeuvre de la sanction à laquelle le sursis était appliqué.

Le dossier administratif de l’élève

Les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier administratif de l’élève.

L’avertissement est effacé du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire.

Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l’élève à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Toutefois, un élève peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement.

Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l’élève au terme de sa scolarité dans le second degré.

Les recours possibles contre les décisions du Conseil de discipline

Un recours contre la décision du Conseil de discipline est possible devant le recteur d’académie dans les huit jours suivant la notification écrite de la décision, soit par l’élève s’il est majeur, par le représentant légal de l’élève si celui-ci est mineur soit par le chef de l’établissement.

Le recteur décidera après avis d’une commission académique. La décision doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours.

La décision reste exécutoire malgré le recours engagé.

La décision du recteur de l’académie peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

L’intervention de l’avocat

L’élève peut se faire assister d’un avocat devant la commission de discipline et devant la commission académique d’appel.

L’intervention de l’avocat peut être encore plus utile lorsqu’une procédure pénale est lancée dans le même temps que la procédure disciplinaire ou à tout le moins lorsque la faute disciplinaire qui a conduit à la convocation en conseil de discipline peut être constitutive d’une infraction pénale.

---

Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 peuvent vous accompagner lors d’un conseil de discipline.

Contactez nous au 05.31.61.37.82.