Généralités sur l’aménagement de peine

L’aménagement de peine intervient dans 3 situations :

1) Soit cet aménagement de peine est prononcé immédiatement par le Tribunal de condamnation : on parle alors d’aménagement de peine ab initio,

2) Soit le principe de l’aménagement est posé par le Tribunal de condamnation qui ordonne que le condamné sera ultérieurement convoqué devant le juge de l’application des peines qui décidera du mode d’aménagement. Ce cas s’applique lorsque le Tribunal ne dispose pas, au moment de l’audience, d’éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement adaptée,

3) Soit l’aménagement de peine n’est pas prévu au stade du jugement et le condamné doit saisir le Juge de l’application des peines (JAP) une fois sa condamnation définitive aux fins d’aménager sa peine.

Cela signifie qu’en lieu et place d’une incarcération ordinaire, le condamné peut être immédiatement ou rapidement aménagé sous la forme d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, d’une libération conditionnelle.

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Bon à savoir sur l’aménagement de peine au stade du jugement

Le principe de l’aménagement de peine immédiat est prévu par les articles 464-2 et 723-15 du code de procédure pénale lesquels permettent :

• • • À une personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement
    • Et en l’absence de mandat de dépôt délivré à l’audience

De bénéficier d’un aménagement de peine dès la condamnation, à condition que la situation et la personnalité du condamné le permettent.

Le Tribunal ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à 1 mois.

Toute peine d’emprisonnement prononcée peut être assortie en tout ou partie d’un sursis (simple ou probatoire).

S’agissant des peines fermes (= sans sursis) prononcées inférieures ou égales à 6 mois, le principe est qu’elles doivent faire l’objet d’un aménagement « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » (articles 132-19 et 132-25 du code pénal).

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Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 vous accompagnent dans la procédure d’aménagement de peine.

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