La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée notamment compétente pour juger des recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).

Jusqu’au 1er septembre 2024, les audiences de cette juridiction ne se tenaient qu’à Montreuil, en région parisienne (93).

Mais la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, complétée par un décret en date du 8 juillet 2024, a créé 4chambres territoriales de la CNDA, chargées de statuer sur les recours formées par les demandeurs d’asile, en plus de Montreuil : Nancy, Lyon, Bordeaux et Toulouse.

La territorialisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)

Jusqu’au mois d’août 2024, les demandeurs d’asile ayant formé un recours à l’encontre d’une décision rendue par l’OFPRA étaient contraints de se déplacer, soit par leur propre moyen, soit à l’aide des structures et associations qui les suivent, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, pour leur audience devant la CNDA.

Cela pouvait engendrer dans bien des situations, des difficultés matérielles et financières.

Dans un souci de rapprocher les requérants de la juridiction, la loi immigration du 26 janvier 2024 a créé quatre chambres territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse.

La Cour Nationale du Droit d’Asile a donc désormais une chambre territoriale à Toulouse, dans les locaux de la Cour administrative d’appel, qui est compétente pour les requérants résidents dans les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

La compétence de cette nouvelle chambre territoriale est déterminée par le lieu de domicile du demandeur d’asile au jour de la décision rendue par l’OFPRA.

La Chambre territoriale de Toulouse sera effective à partir du 1^er septembre 2024, pour les décisions rendues par l’OFPRA à partir de cette date.

Ainsi, les requérants résidents dans les départements précités, pour qui la décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides a été rendue avant le 1^er septembre 2024 restent convoqués à Montreuil.

Il faut également savoir que les audiences concernant les demandeurs d’asile ressortissants de certains pays, dans lesquels sévissent des conflits ou comportant des problématiques spécifiques, resterent de la compétence de Montreuil, à savoir : Syrie, Irak, Éthiopie, Érythrée, Burundi, Rwanda, Iran, Libye, Ukraine, Népal, Yémen, Territoires Palestiniens.

De même, les requérants parlant une langue spécifique, dite « rare », restent de la compétence de Montreuil. La liste des langues concernées est publiée sur le site de la CNDA. On y retrouve par exemple : afar, azéri, four, khassonke, peul, tamoul, wolof, zaghawa, zarma…

La procédure de demande d’asile en bref

• • • Toute personne qui souhaite solliciter l’asile sur le territoire français doit tout d’abord se rendre dans une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) qui l’informera sur l’asile et complétera un formulaire d’enregistrement de la demande d’asile.

Des questions lui seront également posées, notamment sur son trajet, afin de déterminer si elle relève ou non de la procédure dite « Dublin ».

La SPADA donnera au demandeur d’asile un rendez-vous pour se rendre, dans un délai de trois à dix jours, au guichet de la préfecture, le guichet unique pour la demande d’asile (GUDA).

Il n’existe aucun délai pour déposer une demande d’asile. Néanmoins, tout demandeur enregistrant une demande dans un délai supérieur à 90 jours suivants son entrée en France sera nécessairement placé en procédure dite accélérée.

• • • • Il est impératif de se rendre au rendez-vous du GUDA.

Durant ce rendez-vous, l’agent prendra les empreintes du demandeur d’asile, afin de déterminer s’il relève ou non de la procédure dite « Dublin ».

C’est également la Préfecture qui peut déterminer s’il relève de la procédure accélérée ou normale.  

Il sera remis au requérant :

• Le guide du demandeur d’asile, dans une langue qu’il comprend
• Une attestation de demandeur d’asile valable :
  • • En procédure normale : 10 mois, renouvelable tous les 6 mois
    • En procédure accélérée : 6 mois, renouvelable tous les 6 mois
    • En procédure Dublin : 1 mois, renouvelable tous les 4 mois.
• Le formulaire OFPRA
• L’identifiant de connexion au portail internet de l’OFPRA.

• • • • A la suite du rendez-vous au GUDA, le demandeur d’asile dispose d’un délai de 21 jours (8 jours en cas de demande de réexamen) pour adresser par lettre recommandée avec accusé réception ou par dépôt à l’OFPRA le formulaire de demande d’asile rempli en français.

Ce formulaire doit être daté et signé, et accompagné de :

• Deux photographies d’identité
• L’attestation de demandeur d’asile
• Le récit du demandeur d’asile
• Tout document qu’il estime utile à sa demande.

Si le dossier est complet, l’OFPRA adresse alors au demandeur d’asile une lettre d’enregistrement de demande d’asile.

A réception du formulaire, l’Office peut décider de placer le requérant, si cela n’a pas déjà été fait par la Préfecture, en procédure accélérée.

• • • • Convocation à un entretien à l’OFPRA

En principe, le demandeur d’asile est convoqué à un entretien à l’OFPRA, qui se tient dans ses locaux situés à Fontenay-sous-Bois en région parisienne. La convocation lui sera envoyée sur le portail de l’OFPRA. Il est essentiel de ne pas manquer cette convocation, sans quoi l’Office rendra sa décision sans entretien, ce qui peut être défavorable.

Le demandeur d’asile est alors assisté d’un interprète, dans la langue qu’il a indiquée dans son formulaire de demande d’asile.

Il peut également être accompagné par un membre d’une association habilitée, ou un avocat. Néanmoins, l’aide juridictionnelle n’existant pas pour cet entretien, il lui appartiendra de rémunérer ce dernier.

L’OFPRA peut également prendre une décision d’irrecevabilité, sans convoquer le requérant. Tel est le cas lorsque :

• Ce dernier est reconnu réfugié par un autre pays de l’Union Européenne ou un État tiers
• Ce dernier a déposé une demande de réexamen sans apporter de fait nouveau postérieur à la dernière décision rendue par l’Office ou la CNDA.

• • • • En principe, l’OFPRA doit rendre sa décision dans un délai de trois mois. Mais ce délai peut être plus long et n’est pas sanctionnable.

La décision est notifiée au demandeur d’asile sur le portail internet de l’OFPRA.

• • • • En cas de décision négative de l’Office, le demandeur d’asile peut former un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Ce recours doit être introduit auprès de la CNDA dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision de l’OFPRA.

Ce délai commence à courir au jour où le demandeur d’asile a consulté la décision sur le portail de l’OFPRA. La décision est mise à disposition durant 15 jours sur ce portail. A défaut de consultation, elle est réputée notifiée à l’expiration de ce délai.

Devant la Cour, l’aide juridictionnelle est de droit. Néanmoins, la demande d’aide juridictionnelle doit nécessairement être déposée auprès de la CNDA dans un délai de 15 jours suivants la notification de la décision de l’OFPRA. A défaut, le requérant pourra toujours déposer un recours dans le délai d’un mois mais, s’il souhaite être assisté par un avocat, il lui appartiendra de le rémunérer.

Le demandeur d’asile, à l’appui de sa demande d’aide juridictionnelle, peut désigner l’avocat de son choix, ou solliciter la désignation d’un avocat « commis d’office ».

Pour être recevable, la demande d’aide juridictionnelle doit nécessairement être accompagnée, outre le formulaire d’aide juridictionnelle complété et signé, et le cas échéant la lettre d’acceptation de l’avocat choisi, de la décision rendue par l’OFPRA.

Dans le cas où le requérant a déposé une demande d’aide juridictionnelle, le délai pour introduire le recours devant la Cour est suspendu jusqu’à la notification de la décision lui octroyant l’aide juridictionnelle. Il reprend alors pour le délai restant.

A titre d’exemple :

• La décision de l’OFPRA est notifiée le 1^er août 2024
• Fin du délai de recours, à défaut de demande d’aide juridictionnelle : 1^er septembre 2024
• Fin du délai pour introduire une demande d’aide juridictionnelle : 16 août 2024
• S’il est déposé une demande d’aide juridictionnelle le 10 août 2024, et que la décision d’aide juridictionnelle est notifiée le 1^er septembre 2024 : le recours doit être introduit avant le 23 septembre (31 jours – 9 jours : délai restant 22 jours qui commence à courir à partir du 1^er septembre)

Par précaution, et pour éviter toute difficulté, la pratique est d’introduire le recours dans le délai de 15 jours suivants la notification de l’aide juridictionnelle.

• • • • Le recours peut être complété par la production de pièces complémentaires et/ou de mémoires complémentaires.

Ces compléments peuvent être adressés à tout moment à la CNDA, jusqu’à la date de clôture de l’instruction.

Cette date est précisée dans la convocation délivrée au demandeur d’asile, étant précisé qu’il s’agit de la date à partir de laquelle il ne sera plus possible d’adresser des documents complémentaires. Ainsi, s’il est indiqué que la clôture intervient le 1^er septembre 2024, le requérant pourra adresser des documents jusqu’au 31 août inclus.

• • • • En principe, le requérant est convoqué par la CNDA à une audience publique.

Pour les décisions de l’OFPRA rendues jusqu’au 31 août 2024, ces audiences se tiennent à Montreuil, en région parisienne.

Pour les décisions de l’Office rendues à partir du 1^er septembre, des audiences se tiendront à Montreuil, mais aussi à Toulouse, Bordeaux, Nancy et Lyon.

L’audience devant la Cour n’est pas obligatoire. En effet, elle peut rejetter un recours sans audience, en rendant une ordonnance qui est alors notifiée au requérant et à son avocat par lettre recommandée avec accusé réception.

Les audiences sont publiques, sauf à ce que le requérant sollicite un huis clos qui est de droit s’il le demande.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi immigration en date du 28 janvier 2024, le principe était la collégialité, et les recours étaient ainsi examinés par trois juges.

Certaines audiences se tenaient à juge unique, concernant les demandes en procédure accélérée, ou les recours formés à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité.

Désormais, le principe est l’audience à juge unique, sauf à ce que de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de formation de jugement décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il l’estime nécessaire.

Lors de l’audience, le requérant est assisté, le cas échéant, de son avocat, et d’un interprète dans la langue qu’il a indiquée dans son formulaire de demande d’asile ou dans son recours.

La décision est rendue dans un délai de trois semaines pour les procédures normales, et dans un délai d’une semaine pour les procédures accélérées. Le sens de la décision est affiché sur le site de la CNDA, et la copie de la décision est adressée au requérant et à son avocat.

• • • • En cas de décision positive

La Préfecture doit délivrer au requérant un récépissé valable pour une durée 6 mois, justifiant de son droit de séjourner sur le territoire français, lui permettant de travailler et lui ouvrant ses droits civils et sociaux. En parallèle, il sera convoqué à l’OFII pour réaliser une visite médicale et signer le contrat d’intégration républicaine.

L’OFPRA doit également reconstituer les actes d’état civil du requérant.

Si ce dernier a obtenu le statut de réfugié, il lui sera délivré une carte de résident de 10 ans. S’il a obtenu une protection subsidiaire, il lui sera délivrer une carte de séjour temporaire de 4 ans.  

• • • • En cas de décision négative

Le droit au maintien sur le territoire français cesse dès la décision de la Cour.

Le requérant débouté se voit notifier, dans les semaines qui suivent, par lettre recommandée avec accusé réception adressée par la Préfecture, une obligation de quitter le territoire (OQTF) qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

Il est possible de contester la décision de la Cour, dans un délai de deux mois, devant le Conseil d’État qui ne juge qu’en droit et ne réexamine pas le récit du requérant.

Ce dernier peut également introduire une demande de réexamen, à charge pour lui de justifier d’un élément nouveau postérieur à l’audience devant la Cour, ou dont il ne pouvait avoir connaissance au jour de l’audience. Cet élément doit être pertinent et renforcer les craintes personnelles de persécutions du requérant.

---

Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 vous accompagnent devant la Chambre territoriale de Toulouse de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous pouvez nous contacter au 05.31.61.37.82.