Être convoqué devant le Tribunal correctionnel peut générer stress et questionnements.

Cet article vise à expliquer en des termes simples ce que cela implique, comment se déroule l’audience et pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle.

La convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu

Une convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu, c’est à dire de personne poursuivie devant le Tribunal pour être soupçonnée d’avoir commis une infraction, fait suite à une mesure de garde à vue ou d’audition libre, au commissariat ou en gendarmerie.

La convocation peut intervenir de différentes manières.

Dans tous les cas, il est conseillé de prendre attache avec un avocat en droit pénal dès réception de la convocation, qui pourra vous préparer et vous assister lors de l’audience. 

• • • Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

La convocation devant le Tribunal correctionnel peut être remise en main propre par les services de police ou de gendarmerie : on parle alors de convocation par officier de police judiciaire (COPJ).

• • • Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ)

À la suite de votre garde à vue, la personne mise en cause peut être déférée au Tribunal, c’est-à-dire conduite directement du commissariat ou de la gendarmerie au Tribunal.

Lors de ce défèrement, le mis en cause est présenté au procureur de la République, qui indique les faits pour lesquels il est poursuivi et la date de l’audience devant le Tribunal correctionnel à laquelle il est convoqué.

Dans l’attente de cette audience, le procureur de la République sollicite votre placement sous contrôle judiciaire. Cela signifie que le mise en cause convoqué devant le Tribunal correctionnel (le prévenu), devra se soumettre à des interdictions et des obligations dans l’attente de l’audience devant le Tribunal correctionnel.

Ces interdictions et obligations sont énumérées à l’article 138 du code de procédure pénale et décidées par le juge des libertés et de la détention. Parmi les plus courantes : interdiction de certains lieux, interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes (victimes, coauteurs, témoins…), obligation de soins, obligation de cautionnement, interdiction de quitter le territoire…

On parle alors de convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ).

• • • Citation à prévenu devant le Tribunal correctionnel

La convocation peut également être remise par voie d’huissier, qui se présente directement au domicile de la personne pour lui remettre sa convocation. En cas d’absence, il laisse un avis de passage invitant à se présenter à son étude pour retirer la convocation.

On parle alors de citation à prévenu devant le Tribunal correctionnel.

La composition du Tribunal correctionnel

Selon la nature de l’affaire, le Tribunal correctionnel peut être composé d’un juge unique (le président) ou de trois juges (le président au centre et deux juges assesseurs).

A l’appel de l’affaire, le prévenu se présente à la barre, devant le ou les juges.

Sur l’un des côtés se trouve le procureur de la République, qui représente la société, qui a décidé de poursuivre l’auteur devant le Tribunal, et qui va requérir la condamnation et requérir également une peine.

Le Tribunal est toujours libre de suivre les réquisitions du procureur de la République, ou non.

De l’autre côté, se trouve le greffier qui prend en note tout ce qu’il se passe pendant l’audience.

La victime est également convoquée à l’audience. Elle peut se présenter seule ou être accompagnée d’un avocat, elle peut également être représentée par un avocat, et elle peut également présenter ses demandes par écrit en amont de l’audience, sans se présenter à l’audience.

Le déroulé de l’audience devant le Tribunal correctionnel

Le président va tout d’abord :

• Vérifier l’identité du prévenu
• Rappeler les faits reprochés
• Rappeler au prévenu son droit de garder le silence

Il fait ensuite un résumé de l’affaire.

A l’issue de ce rapport, il va poser des questions sur les faits qui sont reprochés au prévenu.

Le président, ses assesseurs ainsi que toutes les parties peuvent interroger le prévenu : le ou les avocats de la partie civile ou des parties civiles, le procureur de la République, le ou les avocats de la Défense.

Le prévenu est également interrogé sur sa personnalité : casier judiciaire, antécédents, activité professionnelle, situation familiale, respect du contrôle judiciaire…

Si une partie civile est présente, elle peut également être appelée à la barre pour être entendue à son tour par le Tribunal.

A l’issue, les débats sont clos.

Si la partie civile est assistée ou représentée par un avocat, ce dernier prend la parole en premier pour plaider. Il sollicite notamment des dommages et intérêts au soutien des intérêts de son client, en réparation de son préjudice.

Ensuite, c’est le procureur de la République prend la parole. Il explique pourquoi il estime que l’infraction est constituée, puis sollicite du tribunal le prononcé d’une peine : on dit qu’il requiert la condamnation et une peine. Ses réquisitions ne sont qu’un avis, que le Tribunal correctionnel peut ne pas suivre.

C’est alors au tour de l’avocat du prévenu, on parle d’avocat de la Défense, de plaider.

Enfin, le prévenu a toujours la parole en dernier : le Président demande si le prévenu a quelque chose à ajouter.

La décision du Tribunal correctionnel

En principe, la décision est rendue par le Tribunal correctionnel à l’issue de l’examen de l’affaire, ou à l’issue de l’audience du Tribunal correctionnel si plusieurs affaires sont appelées à la même audience, comme c’est souvent le cas.

Néanmoins, pour les affaires complexes, en fonction des différents arguments avancés durant les débats, le Tribunal peut décider de mettre l’affaire en délibéré : cela signifie que la décision sera rendue à une date ultérieure.

La décision est toujours rendue lors d’une audience publique.

L’appel contre un jugement du Tribunal correctionnel

Il est possible d’interjeter appel contre un jugement rendu par le Tribunal correctionnel dans un délai de 10 jours. Ce délai commence en principe à courir à compter du prononcé de la décision.

Le procureur de la République et la partie civile peuvent également faire appel, selon les mêmes modalités.

Néanmoins, la partie civile ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts. Elle ne peut pas contester une relaxe, ou la peine prononcée à l’encontre du condamné.

L’assistance par un avocat devant le Tribunal correctionnel

Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire lors d’une convocation devant le Tribunal correctionnel, la présence d’un avocat peut s’avérer très utile.

Une fois saisi, l’avocat peut obtenir une copie de la procédure, prendre le temps de l’étudier afin de vérifier s’il existe des vices de procédure, et établir une stratégie de défense.

Par la suite, l’avocat peut organiser un ou plusieurs rendez-vous afin de préparer l’audience, expliquer le déroulement de l’audience, proposer une stratégie de défense, préparer aux questions qui peuvent être posées lors de l’audience…

Préalablement à l’audience devant le Tribunal correctionnel, l’avocat de la Défense peut également préparer les éléments qui permettront d’orienter la peine éventuellement prononcée par le Tribunal, et l’avocat de la victime peut préparer les éléments qui vont permettre d’attester du préjudice subi.

Enfin, l’avocat est aux côtés de son client pendant l’audience. Outre le fait que cette présence est rassurante, il plaide au soutien de vos intérêts, selon la stratégie de défense convenue préalablement à l’audience.

Une fois la décision rendue, l’avocat peut expliquer les tenants et les aboutissants de l’éventuelle de celle-ci, il peut vous conseiller sur l’opportunité de former un recours et peut également assurer le suivi de l’exécution de la décision, à travers par exemple un aménagement de peine, une requête en effacement du casier judiciaire, ou encore une requête SARVI.

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Les avocats pénalistes du Cabinet d’Avocats 222 interviennent devant toutes les juridictions pénales, notamment devant le Tribunal correctionnel, mais aussi devant le Tribunal de police, la Cour criminelle, la Cour d’assises… pour tout type d’infractions.

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