Généralités sur la procédure pénale militaire Les juridictions militaires Il existe plusieurs types de juridictions militaire. En temps de guerre : Les tribunaux territoriaux des forces militaires, qui ne sont habilités à fonctionner qu’en temps de guerre. Ils sont composés de deux juges judiciaires (dont le président) et de trois juges militaires (articles L112-1 et […]
Généralités sur la procédure pénale militaire Lire la suite »
Engagement militaire et antécédents judiciaires Le processus d’engagement militaire entraine une enquête administrative afin de vérifier que le comportement des candidats à l’armée n’est pas incompatible avec les fonctions de militaire. En ce sens, l’article L4132-1 du code de la défense précise que nul ne peut s’engager dans l’armée s’il est privé de ses droits
Engagement militaire et antécédents judiciaires Lire la suite »
Les enquêtes de la DGCCRF et de la DDPP Qu’est-ce que la DGCCRF et la DDPP ? La DGCCRF est l’acronyme de Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. La DDPP est l’acronyme de Direction Départementale de la Protection des Populations. Quel est le rôle de la DGCCRF
Les enquêtes de la DGCCRF et de la DDPP Lire la suite »
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) Tout comprendre en 5 minutes Généralités sur l’AFD L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est un mode de réponse pénale simplifiée qui permet de sanctionner l’auteur d’un délit par une amende, sans procès (articles 495-17 et suivants et D45-3 et suivants du code de procédure pénale). La décision de recourir à cette procédure
Amende Forfaitaire Délictuelle : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Mandat de dépôt Tout comprendre une 5 minutes Qu’est ce qu’un mandat de dépôt ? Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (article 122 du code de procédure pénale). Concrètement, c’est l’ordre d’incarcération. Un mandat de
Mandat de dépôt : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions SARVI Le SARVI est un service d’aide au recouvrement dédié aux victimes d’infractions pénales créé en 2008 pour aider les victimes d’infractions pénales à obtenir le règlement des indemnités fixées par une décision de justice. Le SARVI est susceptible de recouvrer les dommages et intérêts, mais aussi
L’aménagement de peine en 5 minutes Généralités sur l’aménagement de peine L’aménagement de peine peut être prononcé à trois stades de la procédure : 1) Soit cet aménagement de peine est prononcé immédiatement par le Tribunal de condamnation : on parle alors d’aménagement de peine ab initio. 2) Soit le principe de l’aménagement est posé
L’aménagement de peine Lire la suite »
La Cour d’assises et la Cour criminelle départementale Tout comprendre en 5 minutes En droit pénal, on distingue parmi les infractions les contraventions, les délits et les crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves. Les peines encourues vont jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Jusqu’à récemment, les crimes relevaient de la seule compétence
L’incarcération du mineur La justice des mineurs est protectrice du mineur. L’incarcération d’un mineur est l’exception de l’exception. La détention provisoire des mineurs dans le cadre d’une information judiciaire (instruction) Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en détention provisoire. Mineur âgé entre 13 et 16 ans La détention provisoire
Droit pénal des mineurs : l’incarcération du mineur Lire la suite »
La responsabilité pénale de la personne morale Tout comprendre en 5 minutes Abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale, travail dissimulé, blessures involontaires, homicide involontaire… Ces infractions peuvent conduire à engager la responsabilité pénale d’une personne morale (société, collectivité territoriale…). Toute personne morale, sauf l’Etat, peut être condamnée sur le plan pénal. L’article
Responsabilité pénale de la personne morale : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
