Pénal

Convocation devant le tribunal correctionnel : tout comprendre en 5 minutes

Convocation devant le Tribunal correctionnel Tout comprendre en 5 minutes Être convoqué devant le Tribunal correctionnel peut générer stress et questionnements. Cet article vise à expliquer en des termes simples ce que cela implique, comment se déroule l’audience et pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle. La convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu […]

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Généralités sur la procédure pénale militaire

Généralités sur la procédure pénale militaire Les juridictions militaires Il existe plusieurs types de juridictions militaire. En temps de guerre : Les tribunaux territoriaux des forces militaires, qui ne sont habilités à fonctionner qu’en temps de guerre. Ils sont composés de deux juges judiciaires (dont le président) et de trois juges militaires (articles L112-1 et

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Engagement militaire et antécédents judiciaires

Engagement militaire et antécédents judiciaires Le processus d’engagement militaire entraine une enquête administrative afin de vérifier que le comportement des candidats à l’armée n’est pas incompatible avec les fonctions de militaire. En ce sens, l’article L4132-1 du code de la défense précise que nul ne peut s’engager dans l’armée s’il est privé de ses droits

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Amende Forfaitaire Délictuelle : tout comprendre en 5 minutes

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) Tout comprendre en 5 minutes Généralités sur l’AFD L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est un mode de réponse pénale simplifiée qui permet de sanctionner l’auteur d’un délit par une amende, sans procès (articles 495-17 et suivants et D45-3 et suivants du code de procédure pénale). La décision de recourir à cette procédure

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Le SARVI

Le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions SARVI Le SARVI est un service d’aide au recouvrement dédié aux victimes d’infractions pénales créé en 2008 pour aider les victimes d’infractions pénales à obtenir le règlement des indemnités fixées par une décision de justice. Le SARVI est susceptible de recouvrer les dommages et intérêts, mais aussi

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L’aménagement de peine

L’aménagement de peine en 5 minutes Généralités sur l’aménagement de peine L’aménagement de peine peut être prononcé à trois stades de la procédure : 1) Soit cet aménagement de peine est prononcé immédiatement par le Tribunal de condamnation : on parle alors d’aménagement de peine ab initio. 2) Soit le principe de l’aménagement est posé

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La Cour d’Assises et la Cour criminelle départementale : tout comprendre en 5 minutes

La Cour d’assises et la Cour criminelle départementale Tout comprendre en 5 minutes En droit pénal, on distingue parmi les infractions les contraventions, les délits et les crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves. Les peines encourues vont jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Jusqu’à récemment, les crimes relevaient de la seule compétence

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Garde à vue mineur et jugement mineur

Droit pénal des mineurs : l’incarcération du mineur

L’incarcération du mineur La justice des mineurs est protectrice du mineur. L’incarcération d’un mineur est l’exception de l’exception. La détention provisoire des mineurs dans le cadre d’une information judiciaire (instruction) Il est question ici de l’incarcération provisoire du mineur pendant l’instruction. Mineur de moins de 13 ans Un mineur de moins de 13 ans ne

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