Le classement sans suite Qu’est ce qu’un classement sans suite ? Lorsqu’une infraction est commise, ou bien qu’il est suspecté qu’une infraction ait été commise, une procédure d’enquête est ouverte. A la fin de l’enquête, la procédure (composée des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de police ou les gendarmes) est transmis au procureur de la …
Le rappel à la loi Définition du rappel à la loi applicable jusqu’en 2022 Le rappel à la loi est une mesure prévue par le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale qui consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à rappeler à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les …
Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie. La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du …
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Mon proche est en garde à vue Que puis je faire ? Le placement en garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire, sous le contrôle d’une autorité judiciaire (juge d’instruction ou procureur de la République) de retenir dans des locaux de police ou de gendarmerie, contre …
Mon proche est en garde à vue, que puis-je faire ? Lire la suite »
L’ordonnance pénale Tout comprendre en 5 minutes Le procureur de la République peut décider, en fonction des circonstances de l’espèce, de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les …
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Mon proche est en prison Tout savoir sur les permis de visite : conseils et explications pratiques Vous avez un proche qui vient d’être placé en détention. Attention, vous ne pourrez pas aller le voir sans autorisation : un permis de visite doit vous être octroyé par l’autorité compétente. On vous explique tout : Dois-je attendre …
La justice et la lutte contre la maltraitance animale La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs …
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Guide du détenu « Je suis en détention » Le Ministère de la Justice a publié en novembre 2019 un guide du détenu arrivant à destination des personnes nouvellement incarcérées et de leur proche, qui contient des informations sur des sujets très variés tels que l’accès à l’avocat, l’accès à la télévision en prison, l’accès aux …
Le travail dissimulé, un délit Il s’agit pour une personne de dissimuler l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, en se soustrayant à l’accomplissement de certains devoirs qui y sont attachés, ou de participer à la réalisation de ces agissements. L’infraction de travail dissimulé est régie par les articles L8221-1 et suivants du code du travail. Les comportements …
L’enregistrement et la diffusion des procès L’interdiction générale d’enregistrement des procès En France, toute captation ou enregistrement sonore ou audiovisuel d’un procès est interdit, et ce depuis 1954, à la suite des bousculades et nombreux flashs intempestifs au procès Dominici. C’est l’article 38 Ter de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté …