GARDE A VUE (GAV)
Tout comprendre en 5 minutes
C’est quoi une garde à vue ?
La garde à vue (GAV) est une mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d’une infraction est maintenue à la disposition des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale. La personne gardée à vue est temporairement privée de liberté.
Une personne soupçonnée d’une infraction peut être embarquée et immédiatement placée en garde à vue. Elle peut également être convoquée ultérieurement par les services de police ou de gendarmerie en vue d’être placée en garde à vue. Dans ce dernier cas, la personne peut prendre contact avec un avocat pour préparer sa défense en vue de la convocation.
Le régime de la garde à vue est fixé aux articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale.
La garde à vue est soumise à un cadre strict :
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- Ne peut concerner qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou un crime
- Décidée par un Officier de Police Judiciaire (OPJ)
- Se déroule sous le contrôle de l’autorité judiciaire (procureur de la République ou, dans le cadre d’une information judiciaire, juge d’instruction)
- Doit être l’unique moyen de parvenir ou moins l’un de ces objectifs :
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- Permettre des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
- Garantir la représentation de la personne devant l’autorité judiciaire
- Empêcher que la personne ne puisse modifier les preuves ou les indices matériels, qu’elle ne puisse faire pression sur les témoins ou les victimes ou ne se concerte avec ses coauteurs ou complices
- Faire cesser le crime ou le délit ;
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- Durée de principe 24h mais renouvellements possibles (jusqu’à 96 heures en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants, et même 144 heures en terrorisme)
- Le gardé à vue a des droits :
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- Etre informé de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et des prolongations possibles
- Etre informé de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction pour laquelle il est soupçonné
- Etre informé des motifs qui justifient son placement en garde à vue (unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs prévus par la loi)
- Droit de faire prévenir un proche et son employeur (et s’il est de nationalité étrangère les autorités consulaires de son pays d’origine)
- Droit d’être examiné par un médecin
- Droit d’être assisté par un avocat. Il peut choisir son avocat s’il en connait un, à défaut il lui en est commis un d’office. Un avocat peut également être désigné par le proche prévenu de la mesure de garde à vue, avec l’accord du gardé à vue
- Droit d’être assisté par un interprète si besoin
- Droit d’accéder à certains documents relativement à la mesure de garde à vue dont il fait l’objet
- Droit de faire des observations à l’attention du procureur de la République
- Droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire
- Droit à la dignité (pour en savoir plus, cliquez ici)
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- Un mineur peut faire l’objet d’une garde à vue dans des conditions particulières
En l’absence de raison plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un délit puni d’une peine d’emprisonnement ou un crime celle-ci ne peut être retenue que le temps nécessaire à sa déposition, sans que la durée n’excède 4 heures.
Quel est le rôle de l’avocat en garde à vue ?
La mesure de garde à vue étant une mesure de contrainte attentatoire aux libertés, l’avocat s’assure du respect des droits de la personne gardée à vue.
La stratégie de défense peut être élaborée avec l’avocat dès les premiers temps de la garde à vue. L’avocat peut en effet s’entretenir avec son client de manière confidentielle pendant 30 minutes au début de la mesure de garde à vue. Cet entretien est de nouveau possible en cas de prolongation de la garde à vue.
La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client est garantie.
L’avocat peut consulter certaines pièces du dossier et ainsi vérifier leur régularité :
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- Le procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits
- Le certificat médical éventuellement établi lors du placement en garde à vue
- Les auditions de son client
L’avocat peut assister aux auditions et confrontations de son client : l’avocat constitue ainsi un important soutien pour son client, qui pourrait vaciller sous la pression d’une garde à vue.
A l’issue de chaque audition/confrontation, l’avocat peut poser des questions à son client qui seront retranscrites dans la procédure, pour apporter des précisions favorables.
Il peut également adresser des observations au procureur de la République et ainsi faire remonter toute difficulté (traces de violences, absence de nourriture…) ou influer sur l’orientation pénale du dossier (classement sans suite, ouverture d’une information judiciaire, convocation en justice…).
Enfin, l’avocat relit le procès-verbal d’interrogatoire pour s’assurer de l’exactitude de ce qui est retranscrit.
La mesure de garde à vue est secrète, l’avocat ne peut pas communiquer d’information sur le contenu des auditions, interrogatoires et confrontations.
Que faire si votre proche vient d’être placé en garde à vue ?
Vous pouvez désigner un avocat pour que celui assiste votre proche pendant la mesure de garde à vue.
Vous pouvez également solliciter un examen médical de votre proche placé en garde à vue.
Cliquez ici pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour votre proche placé en garde à vue
La fin de la garde à vue
C’est le procureur de la République (ou le juge d’instruction le cas échéant) qui décide de la suite d’une garde à vue.
A l’issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée au Tribunal, devant ce magistrat.
A l’issue, l’affaire :
- Peut être classée sans suite
- Peut donner lieu à une poursuite d’enquête, avec de nouvelles investigations, et la personne pourrait même être reconvoquée et placée à nouveau en garde à vue si besoin, selon les cas
- Peut donner lieu à une transmission du dossier au magistrat pour étude de la procédure et décision sur les suites
- Peut donner lieu à une réponse pénale : la personne peut se voir remettre une convocation par les services de police ou de gendarmerie pour une mesure alternative aux poursuites ou un jugement ultérieur au Tribunal, ou bien elle peut être déferrée immédiatement au Tribunal (ce qui signifie qu’elle est physiquement transportée du commissariat ou de la brigade de gendarmerie au Tribunal) soit pour se voir remettre une convocation pour une audience ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire dans l’attente de ce jugement soit pour y être jugée immédiatement (en comparution immédiate ou en déferrement CRPC).
