Les frais engendrés par un procès pénal
Quels sont les coûts d’un procès pénal ?
C’est quoi un « droit fixe de procédure » ?
C’est quoi les frais irrépétibles ?
Cela veut dire quoi être condamné à verser XX euros à la victime/partie civile au titre de l’article 475-1 ou 375 du code de procédure pénale ?
En pénal, le principe est que les coûts du procès sont pris en charge par l’Etat.
Par exemple, c’est l’Etat qui prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de perte de salaires pour les parties civiles et témoins régulièrement convoqués/cités à l’audience.
Néanmoins :
Les droits fixes de procédure liés à un procès pénal payés par le condamné
Tout condamné par une juridiction répressive, qui est majeur, est tenu de régler un droit fixe de procédure dont le montant est prévu par l’article 1018 A du code général des impôts :
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- 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
- 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
- 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (mais ce droit peut être porté à 254 €, sous certaines conditions, si le condamné n’a pas comparu personnellement)
- 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
- 527 € pour les décisions des cours d’assises
- 211 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police
Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le droit fixe de procédure est augmenté de 210 € en raison des analyses toxicologiques nécessaires à l’établissement de la présence de stupéfiants dans le sang.
En cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans le mois qui suit la date à laquelle le condamné a eu connaissance de la décision de condamnation, le condamné peut bénéficier d’une réduction de 20% de la somme à payer (article 707-2 du code de procédure pénale).
Le droit fixe de procédure est recouvré sur la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les frais dits irrépétibles payés par le justiciable
Les frais irrépétibles sont les frais qui sont considérés comme non indispensables à la conduite du procès pénal :
A titre d’exemples, constituent des frais irrépétibles :
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- les honoraires d’avocat dans les litiges où son ministère n’est pas obligatoire
- les frais de déplacement, de démarches, de voyage et de séjour
- les frais engagés pour obtenir certaines pièces
- les pertes de rémunération lorsque le justiciable se rend au tribunal ou rencontre son avocat
- la rémunération des consultants techniques ou experts non désignés par le juge
- les frais de photocopies
- les frais de timbre
En principe, les honoraires des avocats sont à la charge du justiciable.
Ils sont fixés librement par accord entre les deux parties et font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.
Cependant, le justiciable peut bénéficier de l’Aide Juridictionnelle (AJ), qui est un mécanisme de rémunération de l’avocat par l’Etat sous conditions de faibles revenus et de patrimoine modeste. Si le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle, il ne paiera pas d’honoraires à son avocat, ou paiera un montant moindre s’il en bénéficie partiellement.
L’avocat de la partie gagnante qui bénéficie de l’aide juridictionnelle peut solliciter, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le versement par la partie perdante d’une somme dont le montant sera in fine fixé par le juge, et qui ne peut être inférieure au montant qui aurait été versé au titre de l’aide juridictionnelle majoré de 50%. Dans ce cas, si l’avocat recouvre cette somme accordée par le juge, il renonce à percevoir l’aide juridictionnelle. En tout état de cause, la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ne verse pas d’honoraire à son avocat, et la partie perdante peut être condamnée à verser à l’avocat de la partie gagnante une somme au titre de sa rémunération.
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Par ailleurs, en matière pénale, le juge peut condamner le prévenu ou l’accusé déclaré coupable et responsable du préjudice subi par la victime à régler à celle-ci une somme d’argent permettant de compenser au moins partiellement les frais irrépétibles qu’elle a exposés, au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale devant le Tribunal correctionnel, ou de l’article 375 du même code devant la Cour d’assises.
Pour accorder une somme au titre de l’article 475-1 ou de l’article 375 du code de procédure pénale, le juge tiendra compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut également décider qu’il n’y a pas lieu à une telle condamnation pour ces mêmes motifs.
La condamnation du prévenu ou de l’accusé au paiement d’une amende pénale et/ou au versement de dommages et intérêts au bénéfice de la victime/partie civile
Un procès pénal peut également aboutir pour le prévenu ou l’accusé déclaré coupable à une condamnation au paiement d’une amende pénale ou/et au versement de dommages et intérêts au bénéfice de la victime/partie civile.
Ces sommes sont à la charge de la partie condamnée.
La condamnation de la partie civile à une amende civile et au règlement des frais de justice
La partie civile peut être condamnée à une amende civile et au règlement de frais de justice en cas de constitution de partie civile jugée abusive ou dilatoire.
Lorsque le juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction prononce un non-lieu dans une instruction ouverte sur constitution de partie civile, les articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale leur permettent de prononcer une amende civile s’ils jugent la constitution de partie civile abusive ou dilatoire.
Cette amende civile ne peut être prononcée que sur réquisitions du parquet et par décision motivée, et son montant ne peut excéder 15.000 €.
L’article 800-1 du code de procédure pénale précise que dans ces cas, le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction peuvent également mettre à la charge de la partie civile les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière (sauf en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle).
