Vous avez un proche qui vient d’être placé en détention.

Attention, vous ne pourrez pas aller le voir sans autorisation : un permis de visite doit vous être octroyé par l’autorité compétente.

On vous explique tout :

Dois-je attendre d’obtenir mon permis de visite pour apporter des affaires à mon proche qui vient d’être placé en détention ?

Même dans l’hypothèse où vous seriez présent au Tribunal au moment du prononcé du placement en détention de votre proche, vous ne serez pas autorisé à remettre des affaires personnelles aux escortes. Il faudra vous rendre directement à l’établissement pénitentiaire au sein duquel votre proche est écroué. Il est préférable de téléphoner à l’établissement en amont pour obtenir confirmation des possibilités de déposer des affaires et des horaires d’ouverture.

Dans la plupart des établissements pénitentiaires, il vous sera possible de déposer un sac d’affaires dans les quinze jours suivant le placement en détention de votre proche sans justifier d’un permis.

Attention, il vous sera seulement permis de déposer des effets à l’attention de votre proche (vêtements, chaussures, livres…), mais pas de le rencontrer.

Vous ne pourrez aller le voir en détention qu’à réception de votre permis de visite.

Est-ce que tous les détenus peuvent recevoir des visites ?

Tout détenu a le droit de recevoir des visites, peu importe sa situation carcérale.

Qu’il soit :

• • • Mis en examen, prévenu, accusé ou condamné
    • Mineur ou majeur

Ai-je la garantie d’obtenir un permis de visite pour aller voir mon proche en prison ?

Toute visite en prison doit avoir été autorisée, ce qui implique le respect de certaines formalités et la possibilité d’un refus de la part des autorités compétentes.

Néanmoins, certaines personnes seront quasiment garanties d’obtenir l’autorisation d’aller visiter leur proche en détention. Il s’agit des membres de sa famille. Sont ainsi concernées :

• • • Les personnes justifiant d’un lien de parenté ou d’alliance juridiquement établi : les ascendants, descendants, collatéraux, conjoints pacsés ou mariés, concubins qui peuvent rapporter la preuve par tous moyens
    • Les personnes sans lien juridiquement établi mais pouvant justifier d’un projet familial commun avec le détenu (en cas de famille recomposée notamment)

Les personnes ne répondant pas à ces critères devront motiver plus encore leur demande de permis de visite auprès de l’autorité compétente afin de préciser la nature des liens les rattachant au détenu. 

En cas de refus de délivrance d’un permis de visite, l’autorité compétente devra nécessairement motiver sa décision.

Il en va de même des autorisations de contacts téléphoniques.

Pour quel motif puis-je me voir refuser mon permis de visite ?

Vous pouvez essuyer un refus de permis de visite si l’autorité de délivrance estime que vous ne justifiez pas d’un lien familial ou de proximité suffisant avec la personne détenue.

Si vous justifiez d’un tel lien, plusieurs cas de figure peuvent expliquer ce refus :

• • • Lorsqu’une information judiciaire est en cours notamment, autrement dit lorsqu’une enquête est en train d’être menée par un juge d’instruction, ce dernier est en droit de refuser la délivrance d’un permis de visite ou de téléphoner « au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions » (art 145-4 du CPP)

• • • Dans les hypothèses où le détenu a été condamné :

-S’agissant des membres de la famille de la personne condamnée, l’autorité administrative autrement dit la direction de l’établissement pénitentiaire, ne peut refuser, suspendre ou retirer un permis de visite que pour des « motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions » (art L341-7 al 1 du code pénitentiaire).

-S’agissant des non-membres de la famille de la personne condamnée, l’administration pénitentiaire peut opposer un refus pour ces mêmes motifs ou bien « s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée » (art L341-7 al 2 du code pénitentiaire)

• • • Si vous êtes victime de l’infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue (art R341-2 du code pénitentiaire).

En cas de refus de délivrance d’un permis de visite, il est toujours possible d’effectuer un recours.

Est-ce qu’un détenu peut être interdit de visite ?

Seule la personne mise en examen et placée en détention provisoire au cours de l’instruction peut se voir interdite de communiquer.

Concrètement, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre une interdiction de communiquer avec quiconque pour une durée de 10 jours. Cette mesure peut être renouvelée mais pour une période une nouvelle période de 10 jours uniquement (art 145-4 du CPP).

En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen : le détenu et son avocat peuvent toujours communiquer.

Combien de fois par semaine puis-je rendre visite à mon proche en détention ?

Le principe est que les personnes détenues doivent pouvoir avoir des visites régulières de leur famille.

Il s’agit d’un droit protégé par l’article L341-1 du nouveau code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent. »

S’agissant des personnes prévenues, c’est à dire celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation et qui sont donc détenues sous le régime de la détention provisoire, elles peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins trois fois par semaine (art L341-2 du code pénitentiaire).

S’agissant des personnes condamnées, c’est-à-dire celles qui purgent une peine à la suite de leur procès, elles peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine (art L341-3 du code pénitentiaire).  

A sa demande, la personne détenue peut bénéficier d’au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial dont la durée est fixée en tenant compte de l’éloignement du visiteur (art L341-8 du code pénitentiaire). 

Qu’est-ce qu’un parloir familial ?

⇒ Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d’un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée (art R341-15 du code pénitentiaire).

Qu’est-ce qu’une unité de vie familiale ?

⇒ Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d’un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis (art R341-15 du code pénitentiaire).

Contrairement aux visites traditionnelles, les visites en parloir familial ou en unité de vie familiale se déroulent donc sans personnel de surveillance pénitentiaire.

A qui dois-je m’adresser pour demander un permis de visite mon proche détenu ? Puis-je faire la demande seul ?

L’assistance d’un avocat pour ces démarches n’est pas obligatoire. Vous pouvez solliciter vous-même un permis de communiquer en vous adressant à la bonne autorité.

Attention, l’autorité compétente dépend de la situation pénale de votre proche détenu.

• • • Lorsque le détenu n’a pas encore été condamné définitivement (article 145-4 cpp) :

Si la personne est placée en détention provisoire hors procédure d’instruction en cours : c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de détention qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

Si la personne est renvoyée en comparution immédiate : c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de détention qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

Si la personne est mise en examen et placée en détention provisoire (instruction en cours) : c’est le juge d’instruction qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

Si l’instruction est terminée et que la personne en détention provisoire est en attente d’être jugée par le Tribunal correctionnel : c’est le procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de détention qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

Si la personne est mise en accusation devant la Cour d’Assises : c’est le Procureur général près la Cour d’appel qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

Si la personne est détenue à la suite d’une condamnation, mais a fait appel de cette décision : c’est le Procureur général de la Cour d’appel saisie de la procédure qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

Si la personne est détenue à la suite d’une demande d’extradition émanant d’un gouvernement étranger : c’est le Procureur général près la Cour d’appel saisie de la procédure qui est compétent pour délivrer le permis de visite.

• • • Lorsque le détenu a été condamné définitivement, l’autorité compétente est le chef de l’établissement pénitentiaire.

Comment demander mon permis de visite et quelles pièces sont utiles ?

Trois possibilités vous sont offertes :

• • • Soit vous remplissez un formulaire Cerfa : il existe un formulaire Cerfa de demande de visite à disposition sur internet. Il est possible de le compléter et de l’adresser à l’autorité compétente avec les pièces utiles. 
    • Soit vous rédigez une lettre : selon les cas, il peut être préférable que vous rédigiez vous-même une lettre en veillant à indiquer tous les renseignements susceptibles de convaincre l’autorité compétente. Il conviendra dans ce cas d’adresser à l’autorité compétente une lettre expliquant les liens qui vous unissent à la personne détenue. Si vous n’êtes pas un membre direct de sa famille, il vous faudra motiver au mieux votre demande de permis de visite (lien d’amitié d’une importance particulière, soutien personnel…).
    • Soit vous utilisez le service en ligne de demande de permis de visite, qui est réservé uniquement au cas des personnes détenues condamnées. Ce service en ligne n’est pas encore actif pour tous les établissements pénitentiaires, mais il tend à se généraliser. Il est accessible ici.

Dans tous les cas, vous devrez joindre à votre demande des pièces :

• • • Deux photos d’identité récentes (moins de trois mois)
    • Une photocopie recto-verso de tout document attestant de votre identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
    • La photocopie de tout document permettant de prouver le lien de parenté ou affectif avec le détenu (copie du livret de famille, PACS, certificat de concubinage…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Une enveloppe timbrée à votre nom et adresse afin que l’autorité vous retourne le permis de visite
    • Toute pièce justifiant que les visites demandées permettront de favoriser l’insertion du condamné

Un mineur peut-il obtenir un permis de visite ?

Le mineur doit détenir un permis de visite individuel.

La demande de permis de visite au nom du mineur doit être faite par le ou les titulaires de l’autorité parentale et être accompagnée des pièces utiles.

Pour aller au parloir, le mineur devra obligatoirement se faire accompagner par un adulte qui doit lui aussi bénéficier d’un permis de visite.

Une exception existe pour le mineur de plus de seize ans qui pourra venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent détenu.

Combien de temps est valable mon permis de visite ?

Le permis de visite peut être délivré à titre permanent ou bien pour un nombre limité de visites (art R341-1 du code pénitentiaire).

Ils ont le plus souvent une durée de validité illimitée.

Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues (en détention provisoire) sont valables jusqu’au moment où une condamnation définitive intervient. Le changement de l’autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure n’a pas d’incidence sur la validité du permis de visite (juge d’instruction puis le procureur de la République devient l’autorité compétente à compter de la clôture de l’instruction et jusqu’au procès par exemple) (art R341-4 du code pénitentiaire).

Attention, une fois que la condamnation a été prononcée et qu’elle est devenue définitive, il faudra alors solliciter un nouveau permis auprès du directeur de l’établissement pénitentiaire.

Comment se déroulent les visites en détention ?

1. 1. Prise de rendez-vous initiale

Il faut d’abord prendre rendez-vous auprès de l’établissement pénitentiaire soit en téléphonant directement au service des parloirs, soit via des bornes spéciales de l’établissement (souvent situées au sein des unités d’accueil des familles), soit directement en ligne pour les personnes détenues condamnées (mais ce service en ligne n’est pas encore actif pour tous les établissements pénitentiaires).

Les sites internet affichent généralement les jours et heures pendant lesquels les visites sont autorisées.

1. 2. Contrôle des visiteurs à l’entrée de l’établissement pénitentiaire

Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité, ou à la prévention des infractions, l’accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle des visiteurs jugées nécessaires (article R341-11 du code pénitentiaire).

Concrètement les visiteurs sont soumis à un contrôle de portique de détection. Les détenus sont quant à eux généralement soumis à une fouille par palpation avant et à une fouille à corps après la visite.

Tout refus de se soumettre à ce contrôle entraînera l’interdiction de rentrer en visite.

Les personnes porteuses d’appareillage métallique (prothèses, défibrillateur cardiaque,…) doivent détenir un certificat médical justifiant la sonnerie lors du passage sous le portique métallique.

Il en va de même des visiteurs en béquilles.

Les personnes se présentant en fauteuil roulant seront transférées sur un fauteuil roulant de l’administration pénitentiaire.

Les poussettes sont interdites.

1. 3. Parloirs surveillés

Durant les visites, il est interdit de fumer, d’adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d’apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu (article R341-12 du code pénitentiaire).

Les incidents au parloir peuvent entrainer des suites judiciaires tant pour le visiteur que pour le détenu. Ils peuvent également donner lieu à des sanctions disciplinaires pour le détenu.

A l’exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d’entendre les conversations.

Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs s’expriment en français ou dans une langue que le personnel de surveillance est en mesure de comprendre, sauf si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.

Le personnel de surveillance pénitentiaire peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.

Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l’autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré (article R341-12 du code pénitentiaire).

En principe et sauf exceptions motivées par le chef d’établissement, les parloirs ont lieu sans dispositif de séparation (article R341-13 du code pénitentiaire).

1. 4. Remises d’objets interdites

Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d’argent, de lettres ou d’objets quelconques (article R341-12 du code pénitentiaire).

Par dérogation à cette interdiction de principe et sous réserve que les objets soient autorisés, il sera possible de remettre à son proche détenu au moment des parloirs des vêtements, chaussures, livres, documents relatifs à la vie familiale, objets de pratique religieuse …

Les sacs ou objets doivent être déposés dans un casier à l’entrée du parloir. Ils ne seront remis au détenu qu’après des contrôles effectués et à l’appréciation du surveillant.

Les enfants visiteurs sont quant à eux admis à entrer avec un sac, un biberon, une collation et une couche.

Il est conseillé de se rapprocher de l’établissement pénitentiaire ou de consulter son règlement intérieur pour des précisions exactes concernant ces modalités.

1. 5. Durée de visite limitée

La durée des visites est fixée par le règlement intérieur de l’établissement. Elle varie selon la nature de l’établissement (maison d’arrêt ou centre de détention).

La durée d’une visite en maison d’arrêt est généralement de l’ordre de 45 minutes. Il est conseillé d’arriver au moins 45 minutes avant l’horaire du parloir prévu le temps de subir toutes les mesures de contrôle préalables.

Des demandes de parloirs longs avec une durée plus importante peuvent être faites par la personne détenue auprès de l’administration pénitentiaire. La durée de ces parloirs en maison d’arrêt est en général doublée, de l’ordre de 90 minutes.

Est-il possible d’avoir des contacts téléphoniques ou par courriers avec mon proche détenu ?

Vous pourrez correspondre avec la personne détenue par voie postale, mais il faut savoir que le courrier fera l’objet d’un contrôle par l’administration pénitentiaire. Pensez à rappeler le numéro d’écrou de votre proche lorsque vous lui adressez un courrier.

En revanche, vous ne pourrez pas contacter votre proche détenu par téléphone.

C’est à la personne détenue de prendre contact téléphoniquement avec ses proches à l’extérieur à la condition d’avoir reçu l’autorisation de la part de l’autorité compétente si le détenu est prévenu ou de la part du chef d’établissement s’il est condamné.

Le nouvel arrivant en détention a le droit à un premier appel gratuit dans les premières heures de sa détention. Les appels seront par la suite à ses frais et passés depuis les cabines de l’établissement pénitentiaire (certaines cellules sont équipées d’une cabine).  

Est-il possible d’envoyer de l’argent à mon proche détenu ?

Il est possible d’envoyer de l’argent à une personne détenue dès le premier jour de son incarcération. En effet, dès son arrivée, un compte nominatif personnel est ouvert au détenu.

Il ne sera admis à « cantiner » que par le biais de ce compte. Il ne pourra détenir aucune espèce, carte bancaire ou chéquier en prison.

Seuls les membres de sa famille, les personnes titulaires d’un permis de visite ou celles autorisées par le chef d’établissement pourront envoyer de l’argent au détenu.

Comment faire en pratique ?

L’argent doit être envoyé par virement bancaire sur le RIB de la prison. Vous pouvez procéder au virement depuis votre domicile (par internet) ou depuis votre établissement bancaire.

Si vous ne trouvez pas le RIB de l’établissement pénitentiaire concerné en ligne, adressez-vous au service de la régie de la prison.

Vous pouvez également passer par le service en ligne de l’administration pénitentiaire pour les personnes détenues condamnées (mais ce service en ligne n’est pas encore actif pour tous les établissements pénitentiaires).

Il est très important de remplir tous les champs libres de l’ordre de virement avec le numéro d’écrou, le nom, le prénom de la personne incarcérée.

Comment obtenir le numéro d’écrou ?

Il vous suffit de téléphoner au centre pénitentiaire et de joindre le greffe. Le numéro d’écrou de votre proche, qui est en quelque sorte son matricule, vous sera communiqué.

Combien envoyer par virement bancaire ?

Jusqu’à la somme de 200 euros, l’argent est directement versé sur le compte nominatif de la personne emprisonnée qui pourra ainsi « cantiner », c’est-à-dire utiliser cet argent à la « boutique » de la prison. Au delà de 200 euros envoyés sur un mois, 10 % seront conservés pour « le pécule de libération » et un autre pourcentage, en fonction de la somme reçue, sera saisi pour rembourser les « parties civiles » s’il y a lieu.

Est-ce qu’il existe des aides liées aux dépenses de visites en prison ?

Les dépenses de transport ou d’hébergement liées à la visite en prison sont à la charge du visiteur.

En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association de soutien aux détenus et à leur famille comme par exemple les maisons d’accueil des familles et amis des détenus ou bien les associations partenaires de l’administration pénitentiaire dont la liste est disponible sur le site du ministère de la justice : https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/direction-de-ladministration-penitentiaire-10025/reseau-partenarial-de-lap-34298.html

La communication de la personne détenue avec son avocat

Le droit de communiquer avec son avocat ne peut pas être limité (articles R313-14 et suivants du code pénitentiaire).

La communication peut se faire verbalement ou par écrit.

Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.

Les correspondances entre le client et son avocat ne peuvent ni être retenues ni contrôlées.

Le permis de communiquer est délivré à l’avocat par l’autorité compétente dans les mêmes distinctions que la délivrance du permis de visite.

La seule nuance est que le permis de communiquer peut également être délivré à l’avocat par le juge d’application des peines dès lors qu’un aménagement de peine est sollicité (art R313-14 du code pénitentiaire).

Guide du détenu

Vous pouvez trouver les précisions sur la vie quotidienne carcérale sur le guide du Ministère de la justice.

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire sur la détention.

Contactez nous au 05.31.61.37.82.