La prise de conscience de l’importance et des spécificités du contentieux lié aux infractions commises contre les animaux

Ces dernières années, la rubrique « faits divers » des journaux s’est remplie d’histoires de maltraitance animale, d’actes de cruauté, de chats jetés par la fenêtre et tombés de plusieurs étages, de chiens brûlés ou battus à mort, d’une vague de mutilations de chevaux en 2020, de viols sur une poule ou encore sur une chèvre…

Les personnalités ne sont pas en reste : ces derniers mois, des footballeurs, rappeurs, influenceurs ou stars de la télé-réalité ont été mis en cause dans des procédures de maltraitance animale, mettant un peu plus la lumière sur ce contentieux.

Une récente analyse du Ministère de l’Intérieur (octobre 2022) montre que les atteintes envers les animaux domestiques sont en nette augmentation : +30 % entre 2016 et 2021, avec 12.000 cas pour la seule année 2021.

Sur la même période 2016-2021, les sévices graves envers les animaux et les mauvais traitements sont en forte augmentation (+20% pour les premiers et +38% pour les seconds), tout comme les abandons d’animaux (+93%).

La maltraitance animale touche davantage les zones rurales. En 2021, le taux d’atteintes visant les animaux enregistré pour une zone de 10.000 habitants était d’environ 1,7 au niveau national, contre, par exemple, 5,2 en Aveyron, département rural.

La succession d’affaires sordides et la montée des questionnements relatifs au bien-être animal ont poussé les autorités à s’emparer du sujet de la maltraitance animale.

Un nouvel arsenal répressif : la loi du 30 novembre 2021

Une loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été adoptée le 30 novembre 2021 (loi n°2021-1539).

Outre l’interdiction immédiate des « manèges à poneys » et des offres de cession d’animaux de compagnie sur Internet entre particuliers, l’interdiction des ventes des chiens et chats en animaleries à partir de 2024, et l’interdiction des spectacles de dauphins ou d’orques à partir de 2026, cette loi a renforcé les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques.

Le code pénal réprimait déjà les sévices graves et les actes de cruauté contre un animal domestique ainsi que son abandon depuis 1994.

Désormais, les sanctions sont aggravées : la peine d’emprisonnement encourue est portée de 2 à 3 ans, et l’amende susceptible d’être prononcée de 30.000 à 45.000 euros (article 521-1 du code pénal). Ces faits étaient seulement punis de 6 mois d’emprisonnement en 1994, ce qui montre l’intérêt qui est aujourd’hui porté à la cause animale.

La loi de 2021 a également introduit des circonstances aggravantes en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté :

• • • Commis par les propriétaires, pour sanctionner plus lourdement la trahison de confiance entre le maitre et l’animal ;
    • Commis en présence d’un enfant ;
    • Ayant entrainé la mort de l’animal ;

Dans les 2 premiers cas, la peine d’emprisonnement encourue est élevée à 4 ans. En cas de mort de l’animal, la peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement.

Cette même loi de 2021 a aussi érigé en circonstance aggravante du délit d’abandon le fait d’abandonner l’animal « en connaissance de cause », pour les situations l’exposant à un « risque de mort immédiat ou imminent » (dernier alinéa de l’article 521-1 du code pénal). L’infraction d’abandon aggravé est punie de 4 ans d’emprisonnement (au lieu de 3 ans).

La loi de 2021 a par ailleurs pénalisé la zoophilie en créant un article 521-1-1 dans le code pénal spécialement consacré aux atteintes sexuelles sur un animal domestique. Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes telles que la réunion, la présence d’un mineur ou le fait que l’atteinte soit commise par le propriétaire ou le gardien de l’animal portent la peine encourue à 4 ans d’emprisonnement.

La proposition et la sollicitation d’actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal domestique (article 521-1-3 du code pénal) sont également désormais des comportements réprimés et punis d’une peine pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

La loi du 30 novembre 2021 a par ailleurs pris en considération l’évolution des technologies et érigé en acte de complicité des sévices graves, des actes de cruauté et des atteintes sexuelles sur un animal domestique le fait d’enregistrer par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions (article 521-1-2 du code pénal).

L’enregistrement d’images de mauvais traitements sur un animal domestique est également devenu un acte de complicité de la contravention de mauvais traitements, punissable des mêmes peines (750 euros d’amende).

Le fait de diffuser sur internet de telles images de maltraitance (mauvais traitement ou plus) constitue désormais un délit puni de 2 ans d’emprisonnement.

Enfin, la loi de 2021 a correctionnalisé le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique, sans nécessité, en insérant un nouvel article 522-1 dans le code pénal, tout en oubliant de supprimer l’article R655-1 du même code, qui réprimait déjà ce comportement sous la forme d’une contravention de 5ème classe.

Une initiative toulousaine : la création d’un pôle judiciaire dédié à la maltraitance animale

La création au niveau national d’un pôle d’enquêteurs spécialisés

Le 28 octobre 2022, le Ministre de l’Intérieur Gérald DARMANIN a annoncé la création d’une division d’enquêteurs spécialisés chargée spécifiquement de la maltraitance animale.

Composée de 15 policiers et gendarmes spécialisés, cette équipe est rattachée à l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.

15 enquêteurs pour environ 12.000 infractions par an, ça paraissait peu…

De nombreuses questions restent encore en suspend suite à l’annonce de cette équipe d’enquêteurs spécialisés : quelle sera leur formation, quel est leur champ d’action, leur compétence géographique, comment les parquets pourront-ils faire appel à eux… ?

Le 27 janvier 2023, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’agriculture et la SPA ont signé une convention pour lutter contre la maltraitance animale qui implique notamment la désignation d’un interlocuteur référent unique dans chaque circonscription de police et chaque brigade de gendarmerie chargé de prendre les plaintes et d’enquêter, soit environ 4000 référents.

Un référent unique protection animale est également désigné auprès de chaque Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP).

Il est également convenu que la Brigade spécialisée de 15 enquêteurs soit formée par la SPA.

Rappel juridique sur le contentieux de la maltraitance animale

• • • Le sort de l’animal

L’animal qui a fait l’objet de maltraitance peut être retiré et placé le temps de la procédure judiciaire (articles L214-23 du code rural et 99-1 du code de procédure pénale).

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal, ou si le propriétaire est inconnu, le Tribunal statue sur le sort de l’animal et peut prononcer sa confiscation et sa remise définitive à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer, pour le confier à une nouvelle famille.

• • • La gravité de l’infraction : contravention ou délit

Selon leur gravité, les actes de maltraitance sont constitutifs de contraventions de 4ème classe (« simples » mauvais traitements punis au plus d’une amende d’un montant de 750 euros) ou de délits (sévices graves ou actes de cruauté, atteintes sexuelles, abandon, atteinte à la vie).

• • • Les peines complémentaires notamment l’interdiction de détenir un animal

A titre de peine complémentaire, les auteurs d’actes de maltraitance sur animaux peuvent être condamnés à un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale et/ou à une interdiction de détenir un animal, à temps défini ou définitive, dont la violation est constitutive d’un délit puni de 2 ans d’emprisonnement (article 434-41 du code pénal).

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire et peut vous accompagner dans toute procédure en lien avec la maltraitance animale.

Contactez nous au 05.31.61.37.82.

*Article publié par Village de la Justice, communauté de professionnels du droit