Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale
Juridictions de jugement de 1ère instance :
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour criminelle départementale
- Cour d’assises
Juridictions de jugement en appel :
- Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
- Cour d’assises d’appel
Application des peines :
- Juge d’application des peines
- Tribunal d’application des peines
- Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel
Instruction :
- Juge d’instruction
- Chambre de l’instruction de la Cour d’appel
Liberté et détention :
- Juge des libertés et de la détention
- Chambre de l’instruction de la Cour d’appel
Mineurs :
- Juge des enfants
- Tribunal pour enfants
- Cour d’assises des mineurs
- Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel
- Cour d’assises des mineurs d’appel
Parquet près du Tribunal judiciaire :
- Procureur de la République
- Vice-procureur
- Procureur adjoint
- Substitut du procureur
Parquet général :
- Procureur général
- Avocat général
- Substitut général
