Convocation au commissariat ou à la gendarmerie
Tout comprendre en 5 minutes
Les services de police ou de gendarmerie n’interpellent pas toujours en flagrant délit.
Il peut arriver qu’ils débarquent au petit matin au domicile d’un suspect pour l’interpeller, mais ils ont également recours à des convocations, orales ou écrites.
Une convocation devant les forces de l’ordre peut arriver à tous (conflit de voisinage, conflit au travail, bagarre…).
Voici quelques éléments d’éclairage.
Nature de la convocation
La convocation devant les services de police ou de gendarmerie peut intervenir de différentes manières : appel téléphonique, courrier postal, déplacement à domicile…
Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent tout d’abord se présenter à votre domicile pour vous remettre une convocation en mains propres.
En cas d’absence, ils peuvent également la déposer directement dans votre boite aux lettres.
Ils peuvent encore vous contacter téléphoniquement. Ils appellent généralement avec un numéro masqué.
Une convocation par mail est extrêmement rare, ou alors elle est accompagnée d’un appel téléphonique.
Motif de la convocation
Bien souvent, la première question que se pose une personne qui reçoit une convocation par les services de police ou de gendarmerie est : pourquoi ?
En effet, la convocation ne précise pas toujours le motif de cette convocation, et il convient alors de faire une distinction si la personne est entendue dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue.
Dans le cas d’une audition libre, en application de l’article 61-1 du code de procédure pénale, sauf à ce que cela compromette l’enquête, la convocation écrite doit préciser, outre le droit d’être assisté d’un avocat, l’infraction dont elle est soupçonnée :
« Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction dont elle est soupçonnée. »
Dans le cadre d’une garde à vue, aucun texte ne prévoit l’obligation de faire apparaître dans la convocation l’infraction pour laquelle la personne soupçonnée. En revanche, cette information doit nécessairement lui être communiquée à son arrivée au commissariat ou à la gendarmerie lors de la notification de son placement en garde à vue.
D’un point de vue pratique, et de manière générale, la désignation d’un avocat peut permettre d’obtenir des précisons sur l’infraction visée par l’enquête, et des informations complémentaires sur l’affaire.
Audition libre ou garde à vue
La convocation devant les services de police ou de gendarmerie d’une personne suspectée peut intervenir dans deux cadre différents : l’audition libre ou la garde à vue.
Alors que dans le cadre d’une garde à vue, la personne est privée de liberté, dans le cadre de l’audition libre, il est théoriquement possible de quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment. C’est d’ailleurs l’un des droits rappelés au début de l’audition libre.
La mesure de garde à vue dure en principe 24 heures, et peut être prolongée jusqu’à 144 heures dans des circonstances bien particulières (pour en savoir plus sur la durée de la garde à vue, cliquez ici). Après son interrogatoire, la personne placée en garde à vue est conduite dans les geôles (cellules) du commissariat ou de la gendarmerie, où elle doit patienter jusqu’à la fin de la mesure de garde à vue.
La mesure d’audition libre ne dure que le temps de l’audition de la personne mise à cause. A l’issue, la personne quitte le commissariat ou la gendarmerie.
S’agissant d’une convocation écrite en vue d’une audition libre, le document comporte généralement la ou les mentions suivantes : « convocation en vue d’une audition libre», « en vue d’être entendu librement».
Dans les deux cas, que ce soit une audition libre ou une garde à vue, les services de police ou de gendarmerie procèdent à la signalisation de la personne mise en cause, c’est à dire à la prise de photographie et d’empreinte.
Que faire en cas d’indisponibilité ?
En application de l’article 78 du code de procédure pénale, toute personne convoquée par des services de police ou de gendarmerie est tenue de comparaître.
Néanmoins, en cas d’indisponibilité justifiée, vous pouvez demander un report de votre convocation, que les services de police ou de gendarmerie peuvent accepter ou refuser.
Pour solliciter un tel report, il vous appartient directement, ou par l’intermédiaire de votre avocat, de prendre attache, préalablement à votre convocation, avec le service qui vous a convoqué.
En cas de non-comparution à la convocation, les services de police ou de gendarmerie peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, vous contraindre à comparaître par la force publique. En pratique, dans un tel cas de figure, vous serez alors nécessairement placé en garde à vue.
L’assistance par un avocat
La personne mise en cause a le droit d’être assisté d’un avocat pendant le temps de son audition libre ou de sa garde à vue.
Ce droit est rappelé au moment de la notification des droits, lors du placement en garde à vue, et au début de l’audition libre.
Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire (sauf pour les mineurs), elle est essentielle.
Certes, durant toute l’enquête, l’avocat n’a pas accès à la procédure.
Cependant, en contactant un avocat dès la réception de la convocation, ce dernier peut tenter d’obtenir des informations auprès des services de police et gendarmerie sur la procédure en cours, et préparer une stratégie de défense adaptée.
L’avocat peut assister à toutes les auditions : il ne peut en principe intervenir durant l’audition, mais il peut à l’issue poser des questions ou faire des observations en vue d’orienter le dossier.
Quelles issues à l’audition libre ou la garde à vue ?
A l’issue de la mesure d’audition libre ou de garde à vue, les services de police ou de gendarmerie prennent attache avec le procureur de la République.
Le procureur de la République décide de l’orientation de l’affaire, on dit qu’il a « l’opportunité des poursuites ».
Le procureur de la République peut notamment décider de :
- La poursuite de l’enquête, en demandant des actes investigations complémentaires qu’il définit (auditions témoins, confrontations, investigations téléphoniques, enquête de voisinage…)
- Se faire transmettre le dossier aux fins d’appréciation des suites à donner à la procédure
- La remise d’une convocation en vue d’une comparution ultérieure devant le Tribunal pour y être jugé (audience classique ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- La remise d’une convocation dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites
- Déférer la personne mise en cause, c’est-à-dire de se faire présenter la personne mise en cause au tribunal (en vue d’une convocation ultérieure devant le Tribunal avec placement sous contrôle judiciaire, aux fins de l’ouverture d’une information judiciaire, ou encore aux fins de jugement immédiat dans le cadre d’une comparution immédiate ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). En pratique, la personne mise en cause est conduite du commissariat/gendarmerie au Tribunal par les policiers/gendarmes.
- Classer l’affaire sans suite
Le Cabinet d’Avocats 222 intervient régulièrement dans les commissariats de police de Toulouse (commissariat central / Canal de Midi, commissariat du Mirail / Bellefontaine, commissariat de Tournefeuille) ainsi que dans les gendarmeries autour de Toulouse, dans le cadre de gardes à vue ou d’auditions libres, pour tout type d’infractions.
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