Vous souhaitez demander votre naturalisation pour bénéficier de la nationalité française ?

ATTENTION, votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut bloquer vos démarches….

Et vous pouvez être inscrit au fichier TAJ sans le savoir, en l’absence même de toute condamnation pénale (classement sans suite sous condition, rappel à la loi, avertissement probatoire…).

Cliquez ici pour tout savoir sur le TAJ et ici pour tout savoir sur l’effacement du TAJ

Le fichier TAJ peut également bloquer votre parcours professionnel. De nombreuses professions sont soumises à des enquêtes administratives et sont incompatibles avec certaines mentions susceptibles de figurer au TAJ.

Cliquez ici pour en savoir plus sur l’incidence du TAJ sur le parcours professionnel

Casier judiciaire

Le casier judiciaire conserve la mention des condamnations qui ont été prononcées à l’encontre d’une personne.

Il est composé de trois bulletins, qui contiennent des informations distinctes, et qui sont consultables par des personnes différentes :

• • • Le bulletin n°1 (B1) du casier judiciaire est le relevé intégral des fiches applicables à la personne, accessibles uniquement aux autorités judiciaires, à l’administration pénitentiaire et, par voie de consultation, à la personne concernée
    • Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire peut être consulté par certaines autorités pour l’exercice d’un emploi
    • Le bulletin n°3 (B3) du casier judiciaire est très édulcoré et ne peut être délivré qu’à la personne concernée

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est consulté lors des enquêtes administratives qui résultent des demandes de titres ou autorisation de séjour, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement.

Il en est de même en cas de demande de naturalisation.

Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

Alors que le casier judiciaire répertorie les condamnations pénales, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) mentionne les faits judiciaires.

Le TAJ est donc beaucoup plus large que le casier judiciaire.

Vous pouvez être inscrit dans le fichier TAJ en tant que mis en cause alors même que :

• • • Vous avez été condamné mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
    • Vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite
    • Vous avez fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites tel qu’un rappel à la loi ou une composition pénale (dans cette hypothèse il n’y a pas de condamnation par un juge)

L’effacement du fichier TAJ peut être sollicité par requête motivée adressée selon les cas au Procureur de la République compétent ou au magistrat référent du TAJ.

ATTENTION, si la mention inscrite au TAJ résulte d’une condamnation (hors cas de condamnation assortie d’une dispense de peine ou d’inscription au B2), il faut préalablement effacer le bulletin n°2 du casier judiciaire avant d’introduire une requête en effacement du TAJ.

Le fichier TAJ est consulté lors des demandes de délivrance d’un titre ou d’une autorisation de séjour, ainsi que lors des demandes de naturalisation.

Effacement du TAJ et titre de séjour

Une enquête administrative peut être diligentée dans le cadre d’une demande de délivrance ou de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour ou de l’autorisation de séjour sur le fondement du V de l’article L114-1 du code de sécurité intérieure et de l’article L811-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’enquête administrative relative à la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à consultation du fichier TAJ.

Effacement du TAJ et demande de naturalisation

Le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat à la naturalisation est consulté (décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française et article 21-27 du code civil), mais aussi, et surtout, le Fichier TAJ (article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité).

Une inscription au TAJ compromet très sérieusement les chances de se voir accorder la nationalité française.

L’article 21-23 du code civil relatif à la naturalisation dispose :

« Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs (…) »

L’autorité administrative se montre particulièrement sévère lorsqu’elle examine cette condition de « bonnes vie et moeurs ».

Ainsi, si juridiquement une mesure alternative aux poursuites telle qu’un rappel à la loi, un avertissement probatoire ou une composition pénale ne constitue pas une condamnation pénale, et n’établit pas la matérialité des faits, l’autorité administrative a tendance à considérer qu’un classement sans suite suffit à regarder les faits comme établis et à justifier un refus de naturalisation pour « renseignements défavorables » obtenus auprès des services de police/gendarmerie.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par exemple, validait régulièrement les refus d’accorder la naturalisation se fondant sur des renseignements policiers défavorables, en l’absence de toute condamnation :

• • • CAA n° 19NT01942 du 3 juillet 2020, la Cour considère que le classement sans suite « au motif que la régularisation de la situation est intervenue à la demande du parquet », quand bien même le fichier TAJ a été effacé, suffit à justifier un refus de naturalisation
    • CAA n° 19NT02858 du 28 février 2020, la Cour considère qu’en cas de classement sans suite, la réalité des faits peut être établie par les différents procès-verbaux et par la motivation du classement sans suite, en l’espèce un classement sans suite conditionné à régularisation sur demande du parquet, et que le Ministre peut par suite fonder sa décision de refus de naturalisation sur ces faits
    • CAA n° 18NT00049 du 26 octobre 2018, la Cour considère que le classement sans suite pour régularisation sur demande du parquet et le rappel à la loi suffisent à démontrer les informations défavorables détenues et à justifier le refus de naturalisation
    • CAA n° 15NT02752 du 5 juillet 2016, la Cour estime que les procès-verbaux de police suffisent à établir les faits, même en cas de classement sans suite, ce qui peut justifier le rejet de la demande de naturalisation 

Le Conseil d’Etat a très récemment critiqué cette position, et affirmer que les données du fichier TAJ faisant l’objet d’une mention ne pouvaient pas servir de fondement à une décision de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation (Avis CE n°468859 du 17 avril 2023, chambres réunies) :

6. « (…) dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention les personnels mentionnés au point 5 peuvent les consulter.

7. L’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point 6. » 

 

Il est donc important d’engager une procédure d’effacement du TAJ ou d’apposition d’une mention au fichier TAJ pour maximiser les chances d’obtenir la naturalisation, y compris si vous n’avez pas été condamné, et si vous avez fait l’objet d’un rappel à la loi, d’un avertissement probatoire ou d’une mesure de composition pénale…

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos des enquêtes administratives et du fichier TAJ, et peut vous accompagner pour tout recours gracieux et toute demande d’effacement du fichier TAJ.

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