Le fichier TAJ est un fichier de police commun aux services des police et de gendarmerie qui recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infraction pénale.

Il a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et est régi par les articles 230-6 à 230-11 et R.40-23 à R.40-34 du code de procédure pénale.

Le TAJ peut entraîner des blocages professionnels très importants car il est consulté lors des enquêtes administratives. Il est possible de faire effacer son fichier TAJ pour éviter ces blocages.

Comment effacer son TAJ ?

1. 1. Effacement automatique du TAJ au bout d’un certain délai

• • • Les données inscrites au TAJ sont en principe effacées, au plus tard, à l’expiration de la durée légale de conservation des informations du TAJ, durée comprise entre 5 ans et 40 ans.

Attention, il n’est pas rare que des données qui auraient dû être naturellement effacées à l’expiration du délai légal demeurent dans le TAJ. C’est ce qui arrive souvent dans le cas des mentions résultant de faits commis au cours de la minorité du mis en cause et que l’on retrouve quasi systématiquement au-delà du délai légal de principe de cinq ans.

• • • Les données personnelles du mis en cause, inscrites au TAJ pour des faits ayant donné lieu à une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, sont effacées.

Dans cette hypothèse, le procureur de la République peut par exception décider du maintien de ces données dans le fichier TAJ, mais elles feront alors l’objet d’une mention empêchant leur consultation dans le cadre d’enquêtes administratives. Elles ne pourront donc être utilisées que dans un cadre judiciaire (recherche d’auteurs d’infractions).

 

1. 2. Effacement anticipé du TAJ sur présentation d’une requête motivée

L’amnistie, la grâce, la réhabilitation ou encore la dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire sont sans effet sur l’inscription au fichier TAJ.

Autrement dit, vous pouvez être mentionné au TAJ alors même que vous avez bénéficié d’une amnistie, d’une grâce, d’une réhabilitation ou encore d’une dispense d’inscription de votre condamnation au B2 de votre casier judiciaire.

Alors qu’en matière de casier judiciaire, il est possible de demander une dispense d’inscription d’une condamnation au bulletin n°2, il n’est pas possible de demander une dispense d’inscription au TAJ devant le tribunal le jour de l’audience.

Seule une demande d’effacement postérieurement à la condamnation pourra être réalisée.

 

L’article 230-8 du code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Différents cas de figure se présentent selon la nature de l’inscription TAJ :

• • • Lorsque la mention au TAJ fait suite à une condamnation avec dispense de peine ou dispense d’inscription au casier judiciaire :

⇒ La personne concernée peut alors former une demande d’effacement au Procureur de la République compétent ou au magistrat référent TAJ, sans délai, et sans effacement préalable de son bulletin n°2 du Casier judiciaire qui n’a pas besoin d’être vierge.

• • • Lorsque la mention au TAJ fait suite à une décision de non-lieu ou de classement sans suite :

⇒ Les données personnelles des personnes mises en cause font l’objet d’une mention empêchant leur consultation lors d’enquêtes administratives sauf si le Procureur de la République ordonne directement l’effacement de la mention.

• • • Dans tous les autres cas :

⇒ La personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vierge de toute mention de nature pénale.

Ainsi, dans ce cas de figure, il faudra procéder à un effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire en amont de la requête en effacement du TAJ. Il y aura donc 2 étapes / 2 procédures à diligenter : l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire puis l’effacement du TAJ.

Le Cabinet d’Avocats 222 peut vous accompagner dans l’effacement de votre casier judiciaire.

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Lorsque les conditions seront réunies (notamment un B2 vierge lorsque cela est nécessaire), le Cabinet d’Avocats 222 pourra rédiger une requête motivée, individualisée et étayée par des pièces justificatives concernant votre situation personnelle et professionnelle, pour maximiser les chances d’obtenir l’effacement du fichier TAJ.

 

La durée de traitement d’une requête en effacement du TAJ

Selon les cas de figure, la requête en effacement du TAJ est adressée soit au procureur de la République compétent, soit au magistrat en charge du TAJ (référent TAJ), par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ils doivent faire connaître leur décision dans un délai de deux mois. 

Attention, aucune sanction n’est prévue par les textes en cas de dépassement de ce délai ou d’absence de réponse. Il est tout à fait courant de ne pas recevoir de réponse à cette demande.

En cas de rejet de la requête ou d’absence de réponse dans le délai de deux mois imparti, il est possible de former un recours auprès du Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel compétente.

Le recours doit être formé dans un délai d’un mois par courrier recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la Chambre de l’instruction, et il doit impérativement être motivé.

Le président de la Chambre de l’instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant. Cette ordonnance est notifiée par lettre recommandée à l’intéressé.

Un recours en cassation est possible uniquement si l’ordonnance du président de la Chambre de l’instruction ne satisfait pas aux conditions de forme requises.

En pratique, il faut compter a minima quatre à six mois pour mener à bien la procédure en effacement du TAJ, mais ce délai varie selon les ressorts territoriaux.

Apposition d’une mention empêchant la consultation des mentions du TAJ lors d’enquêtes administratives

Une requête en effacement du TAJ présente des chances de succès variables selon le profil de la personne, la nature des faits qui ont conduit à l’inscription au TAJ et leur ancienneté.

Lorsque le dossier élaboré en vue d’un effacement du TAJ ne paraît pas suffisamment solide et que le risque de refus par le Parquet ou le magistrat référent est très élevé, il est possible de solliciter, à défaut de l’effacement pur et simple, l’ajout d’une mention dans le TAJ de la personne concernée pour empêcher la consultation et l’utilisation des données dans le cadre d’enquêtes administratives.

Ainsi, les données de la personne ne pourront faire l’objet d’une consultation que dans le seul cadre exclusif d’enquêtes judiciaires conduites par la police ou la gendarmerie et ne pourront plus être utilisées pour motiver un refus d’agrément ou d’embauche à un emploi « sensible » (sécurité privée, aéroportuaire…).

Comment connaître la teneur de son TAJ ?

Pour savoir si des mentions figurent au TAJ, il convient d’adresser une demande d’accès à sa fiche TAJ au Ministère de l’Intérieur.

Cette demande doit se faire par courrier.

En cas de refus ou d’absence de retour du Ministère de l’Intérieur dans un délai de 2 mois après la demande d’accès à la fiche TAJ, il est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), qui pourra délivrer la fiche TAJ.

Là encore, la demande doit être adressée par courrier.

Dans le cadre de la procédure en effacement du TAJ, le Cabinet d’Avocats 222 se charge de vérifier l’existence et la teneur des mentions inscrites au TAJ avant le lancement de la rédaction de la requête en effacement. 

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos du TAJ et peut vous accompagner dans toute demande d’effacement du TAJ.

Contactez nous au 05.31.61.37.82.