La désertion militaire
La désertion militaire fait l’objet quasiment systématiquement d’une dénonciation au procureur de la République par l’autorité militaire.
Le procureur de la République ouvre alors une procédure pénale militaire, et demande une audition par les services de police ou de gendarmerie, sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue.
La désertion donne quasiment systématiquement lieu à des poursuites, et bien souvent à une comparution devant le Tribunal selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
La désertion militaire représente de loin la part la plus importante des affaires jugées en justice militaire.
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L’infraction de désertion militaire
L’article L321-2 du code de justice militaire définit l’infraction militaire de désertion comme le fait de :
1° S’évader, s’absenter sans autorisation, refuser de rejoindre sa formation de rattachement ou ne pas s’y présenter à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé. En temps de paix, la désertion est déclarée à l’expiration d’un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l’absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.
2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne pas s’y présenter.
3° Se trouver absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l’aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.
La procédure en cas de désertion militaire
En cas de désertion d’un militaire, l’autorité militaire adresse par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure au déserteur, à son adresse civile, lui demandant de regagner sa formation de rattachement.
A défaut, l’autorité militaire dénonce les faits de désertion auprès du procureur de la République pour que des poursuites soient engagées à l’encontre du déserteur.
Le procureur de la République transmet aux services de police ou de gendarmerie pour enquête et notamment audition du militaire déserteur sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue.
Le procureur de la République décide des suites à apporter à la procédure : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites ou jugement.
Le jugement de la désertion militaire
Il existe 9 juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) qui sont compétentes pour le jugement des crimes et délits commis en temps de paix sur le territoire français par des militaires, dans l’exercice de leur service.
C’est la JDCS dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ du militaire déserteur qui est compétente.
La désertion militaire donne très souvent lieu à une convocation devant le Tribunal en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
L’assistance par un avocat est obligatoire en cas de CRPC.
Le Tribunal recherchera en particulier si le militaire déserteur avait présenté une demande de démission ou de résiliation de son contrat.
La peine prévue en matière de désertion militaire
L’article L321-3 du code de justice militaire prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement pour tout fait de désertion en temps de paix.
Cette peine est aggravée en cas de fuite à l’étranger ou de désertion en temps de guerre.
Si le coupable est officier, la perte du grade peut également être prononcée.
Il n’est pas prévu d’autre peine comme la peine d’amende : il n’est donc pas possible d’être condamné à une peine d’amende.
Dans les faits, la peine d’emprisonnement prononcée est en principe assortie d’un suris, ce qui signifie qu’elle n’est pas exécutée.
Le casier judiciaire et le fichier TAJ en cas de désertion militaire
La condamnation pour désertion est par principe inscrite au casier judiciaire. Il est possible de solliciter lors du jugement une dispense d’inscription de cette condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, afin de préserver une formation ou un emploi.
La procédure pour désertion est également inscrite au fichier TAJ. Il est possible de solliciter un effacement ds données du fichier TAJ.
Le Cabinet d’Avocats 222 en procédure pénale militaire, pour toute convocation en audition libre, garde à vue, ou jugement devant le Tribunal, et pour tout type d’infraction militaire (désertion, refus d’obéissance, faux et usage de faux, harcèlement, violences…).
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