Actualités - Cabinet d'Avocats 222

Indemnisation des victimes d’attentats – Civ 2., 27 octobre 2022

Indemnisation des victimes d’attentats Civ. 2, 27 octobre 2022 Constituent des actes de terrorisme les infractions qui sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme par le Fonds de garantie (FGTI) Pendant longtemps, les […]

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Procès des attentats du 13 novembre 2015 – Verdict rendu le 29 juin 2022

Actualités, Attentats et Terrorisme, Pénal

Procès des attentats du 13 novembre 2015 Verdict rendu le 29 juin 2022 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 dit V13 s’est tenu du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022 devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée de magistrats professionnels, sur l’île de la Cité, à Paris. Il s’est soldé par la condamnation de l’ensemble

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Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ?

Actualités, Pénal

Faut-il donner le code de déverrouillage de son téléphone à la police ou à la gendarmerie ? Cour de cassation, Assemblée plénière 7 novembre 2022, n°21-83146 Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ? Le code de déverrouillage du téléphone empêche les enquêteurs d’accéder directement à son

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Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021

Actualités, Pénal

Comparatif des chiffres clés de la justice pour les années 2020 et 2021 Source : Les chiffres clés de la Justice – Ministère de la Justice Comparatif des condamnations prononcées en 2020 et en 2021 Augmentation significative des condamnations prononcées Les statistiques officielles du Ministère de la justice montrent qu’il n’y a pas plus d’étrangers

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Origines et évolutions du fichier TAJ

Actualités, Fichiers de police et de justice, Pénal

Origines et évolutions du fichier TAJ Traitement des Antécédents Judiciaires La naissance du TAJ Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier du ministère de l’Intérieur alimenté par les données issues des procédures de police et gendarmerie. Le TAJ a été créé par la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour

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Procès des attentats du 13 novembre 2015 – Décision sur intérêts civils rendue le 25 octobre 2022

Actualités, Attentats et Terrorisme, Pénal

Procès des attentats du 13 novembre 2015 Décision sur intérêts civils 25 octobre 2022 La question de la recevabilité des constitutions de parties civiles à V13 Le procès des attentats du 13 novembre 2015 s’est tenu pendant plus de 10 mois, de septembre 2021 à juillet 2022, devant la Cour d’assises antiterroriste spécialement composée

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La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme : 15 FEVRIER 2022

Actualités, Attentats et Terrorisme, Pénal

La Cour de cassation élargit le cercle des parties civiles en matière de terrorisme Crim. 15 FEVRIER 2022 N° pourvois 21-80264 ; 21-80265 ; 21-80670 L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que seule une personne ayant “personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction” peut se constituer partie civile. Au stade de

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C’est quoi une infraction ? Un crime ? Un délit ? Une contravention ? Des circonstances aggravantes ? Une correctionnalisation ?

Actualités, Pénal

Point vocabulaire Infraction, crime, délit, contravention, circonstances aggravantes, correctionnalisation C’est quoi une infraction ? Une infraction c’est la violation d’une règle de droit. En droit pénal, les infractions sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions Les contraventions sont les infractions

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AVOCAT.E – 1900 – Jeanne CHAUVIN et Olga PETIT

Actualités

AVOCAT.E 1900 Jeanne CHAUVIN et Olga PETIT N’oublions pas qu’une femme peut être avocate seulement depuis l’année 1900. Auparavant, la profession d’Avocat (comme de nombreuses autres) n’était réservée qu’aux hommes. Et c’est Jeanne CHAUVIN qui a particulièrement oeuvré dans ce domaine et qui deviendra la première avocate à plaider. Déjà titulaire d’une licence en droit,

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