Engagement militaire et antécédents judiciaires Le processus d’engagement militaire entraine une enquête administrative afin de vérifier que le comportement des candidats à l’armée n’est pas incompatible avec les fonctions de militaire. En ce sens, l’article L4132-1 du code de la défense précise que nul ne peut s’engager dans l’armée s’il est privé de ses droits […]
Engagement militaire et antécédents judiciaires Lire la suite »
Le rappel à la loi Définition du rappel à la loi applicable jusqu’en 2022 Le rappel à la loi est une mesure prévue par le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale qui consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à rappeler à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les
Le rappel à la loi Lire la suite »
TAJ et naturalisation ou titre de séjour L’effacement du fichier TAJ est une étape indispensable pour obtenir sa naturalisation ou exercer certaines professions dites sensibles Vous souhaitez demander votre naturalisation pour bénéficier de la nationalité française ? ATTENTION, votre inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) peut bloquer vos démarches…. Et vous pouvez
TAJ et naturalisation Lire la suite »
Expert judiciaire et condition de moralité (casier judiciaire et fichier TAJ) Civ. 2, 27 mai 2021 n°21-60013 Civ. 2, 6 juillet 2023 n°22-60180 La condition de moralité des experts judiciaires et l’examen du casier judiciaire et du fichier TAJ L’article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fixe les conditions pour
Expert judiciaire et condition de moralité Lire la suite »
Casier judiciaire et métiers d’accueil de mineurs Les établissements, services, lieux de vie et d’accueil des mineurs sont soumis à contrôle. Leurs personnels font l’objet d’une déclaration via l’application Télédéclaration des Accueils de Mineurs (TAM) qui donne lieu à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) et du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs
Casier judiciaire et métiers d’accueil de mineurs Lire la suite »
Casier judiciaire et projet professionnel L’effacement du casier judiciaire est une étape indispensable pour exercer certaines professions Vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie ? Vous voulez devenir pompier, chauffeur de taxi ou chauffeur de VTC, ou encore contrôleur technique automobile ? ATTENTION, votre casier judiciaire peut bloquer vos démarches…. Le casier judiciaire est un fichier
Casier judiciaire et parcours professionnel Lire la suite »
Fichier des Personnes Recherchées FPR Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est un des nombreux fichiers à la disposition des autorités permettant la recherche, les contrôles et la surveillance de certaines personnes. Le FPR a été créé en 1969 et est régi par un décret du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (+ articles 230-19
Fichier des Personnes Recherchées – FPR Lire la suite »
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales Effacement du FAED Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) a été créé par un décret n°87-249 du 8 avril 1987, et est désormais régi par le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales, et les articles
Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales FAED Lire la suite »
CNAPS Conseil National des Activités Privées de Sécurité Qu’est ce que le CNAPS ? L’acronyme CNAPS signifie « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ». Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui a été créé par la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la
Origines et évolutions du fichier TAJ Traitement des Antécédents Judiciaires La naissance du TAJ Le fichier de Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier du ministère de l’Intérieur alimenté par les données issues des procédures de police et gendarmerie. Le TAJ a été créé par la loi LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour
Origines et évolutions du fichier TAJ Lire la suite »
