Tout savoir sur le casier judiciaire et son effacement – Bulletin n°1 Bulletin n°2 et Bulletin n°3
Tout savoir sur le casier judiciaire et son effacement Bulletin n°1 Bulletin n°2 et Bulletin n°3 Le casier judiciaire d’une personne (majeure ou mineure) conserve la mention de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende, composition …