Tout savoir sur le casier judiciaire et son effacement Bulletin n°1 Bulletin n°2 et Bulletin n°3 Le casier judiciaire d’une personne conserve la mention de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende, composition pénale… Même …
La procédure d’effacement du TAJ Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires Le fichier TAJ est un fichier de police commun aux services des police et de gendarmerie qui recense des informations liées aux mis en cause et aux victimes d’infraction pénale. Il a été créé par la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et est régi …
La procédure d’effacement du TAJ (Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires) Lire la suite »
TAJ et professions « sensibles » L’effacement du fichier TAJ est une étape indispensable pour exercer certaines professions ou demander sa naturalisation Vous avez des projets professionnels dans l’administration pénitentiaire, la sécurité privée, l’aéroportuaire, le nucléaire, le transport de personnes… Vous souhaitez devenir croupier, agent de sécurité ou encore conducteur de bus ? Vous voulez travailler chez …
Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, majeure ou mineure. Le casier judiciaire des mineurs est édulcoré. Spécificité du casier judiciaire des mineurs Les condamnations des mineurs ne figurent pas aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Elles …
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FIJAIT Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et son cadre défini par un décret du 29 décembre 2015. Dans son fonctionnement, le FIJAIT est très inspiré du FIJAISV, dédié aux …
FIJAISV Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A l’origine il s’agissait d’un outil destiné à la prévention du …
Tout savoir sur le fichier TAJ et son effacement Fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires Qu’est ce que le fichier TAJ ? Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Le fichier TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie qui résulte de la fusion des anciens fichiers …
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