Point vocabulaire
Infraction, crime, délit, contravention, circonstances aggravantes, correctionnalisation
C’est quoi une infraction ?
Une infraction c’est la violation d’une règle de droit.
En droit pénal, les infractions sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
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Les contraventions
Les contraventions sont les infractions les moins graves. Elles sont punies de peines d’amende n’excédant pas 3.000 euros.
Il existe cinq classes de contraventions, la 1ère classe étant la moins grave et la 5ème classe la plus grave.
Ces classes déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1.500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours) et 3.000 euros en cas de récidive (article 131-13 du code pénal).
C’est le Tribunal de police qui est compétent pour connaître des contraventions.
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Les délits
Les délits désignent la catégorie d’infraction d’une gravité intermédiaire : vol, violences aggravées, agression sexuelles…
Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3.750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves.
C’est le Tribunal correctionnel qui est compétent pour assurer la répression des délits (Tribunal pour enfants si l’auteur des faits est mineur), et des contraventions connexes.
Devant le Tribunal correctionnel, le mis en cause est appelé le prévenu, et on parle de relaxe s’il n’est pas condamné.
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Les crimes
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de la société, comme le meurtre, le viol ou encore le trafic de stupéfiants.
Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
La Cour d’assises est compétente pour assurer la répression des crimes (Cour d’assises des mineurs si l’auteur des faits est mineur), et des délits connexes.
Devant la Cour d’assises, la personne poursuivie est appelée l’accusé, et on parle d’acquittement s’il n’est pas condamné.
C’est quoi des circonstances aggravantes ?
Les circonstances aggravantes sont des situations limitativement énumérées par la loi qui accroissent la gravité des faits commis et permettent au juge d’augmenter la peine au-delà du maximum légal encouru pour l’infraction.
La circonstance aggravante joue sur le niveau de peine encourue et non pas sur la caractérisation de l’infraction.
On parle d’infraction aggravée lorsqu’elle a été commise avec une circonstance aggravante : violences aggravées, vol aggravé, viol aggravé, meurtre aggravé…
Par le jeu des circonstances aggravantes, un type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure.
Par exemple, les violences volontaires n’ayant pas entrainé d’Incapacité Totale de Travail (sans ITT) sont constitutives d’une contravention de 5ème classe punie uniquement d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive), mais deviennent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement dès lors qu’elles sont commises sur un mineur ou qu’elles sont conjugales.
De même, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Autre exemple, l’association de malfaiteurs constitue en principe un délit, mais peut devenir un crime si elle a un caractère terroriste et qu’elle vise à tuer.
C’est quoi une correctionnalisation ?
La correctionnalisation consiste pour les autorités judiciaires à qualifier des faits en délit alors qu’ils relèvent juridiquement d’une qualification criminelle. C’est rétrograder la qualification pénale d’un fait de crime à délit.
Il existe deux méthodes de correctionnalisation :
⇒ Omission volontaire d’un élément constitutif du crime : omission de l’acte de pénétration dans le crime de viol, qui devient alors une agression sexuelle, c’est à dire un délit
⇒ Omission volontaire d’une circonstance aggravante : l’usage d’une arme dans un vol à main armée, qui devient alors un vol simple délictuel
Cette pratique est utilisée dans le but de désengorger les Cours d’assises, car les procès criminels demandent plus de temps d’audiencement, de moyens humains, matériels et financiers que les procès correctionnels.
Il est également communément admis qu’un dossier fragile sera mieux accueilli par des juges professionnels (Tribunal correctionnel) que par une Cour composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire, considéré comme trop imprévisible.
La correctionnalisation est une pratique judiciaire très controversée dans la mesure où :
⇒ C’est un mensonge orchestré par la justice : la réalité des faits est volontairement niée
⇒ Un dossier correctionnalisé sera jugé en seulement quelques heures par le Tribunal correctionnel alors qu’il aurait été jugée sur plusieurs jours devant une Cour d’assises.
La correctionnalisation n’est pas expressément prévue par la loi, mais plusieurs articles du code de procédure pénale y font référence :
⇒ L’article 186-3 du code de procédure pénale issu de la loi Perben II du 9 mars 2004 a en effet permis à la personne mise en examen et à la partie civile de s’opposer à la correctionnalisation en interjetant appel de l’ordonnance du juge d’instruction qui renverrait devant le Tribunal correctionnel des faits qui constitueraient en réalité un crime.
⇒ L’article 469 du code procédure pénale permet au Tribunal correctionnel de se déclarer incompétent s’il constate que les faits dont il a à connaître sont en réalité constitutifs d’un crime et non d’un délit, mais lui interdit si la victime s’était constituée partie civile au stade de l’instruction, qu’elle était assistée d’un avocat et qu’elle n’a pas fait appel de la décision de correctionnaliser les faits. Cela signifie que la partie civile qui a accepté la correctionnalisation au stade de l’instruction ne pourra plus revenir sur cette décision par la suite.
Certains peuvent être favorables à la correctionnalisation :
⇒ La partie civile peut y voir la possibilité de rester plus « anonyme » (procès plus court, moins de presse, témoignage plus court, moins de témoins, moins d’experts…) et de passer plus rapidement à autre chose (délai d’audiencement en principe plus court devant le Tribunal correctionnel), mais elle ne bénéficiera alors pas automatiquement de l’aide juridictionnelle qui est de droit uniquement en matières criminelles et terroristes, et l’indemnisation de son préjudice risque d’être inférieure
⇒ Le mis en cause peut y voir la possibilité d’être jugé moins sévèrement puisque le régime de la récidive et de l’inscription au casier judiciaire ou au FIJAISV (Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes) est en principe plus favorable en matière délictuelle, mais il amenuise sûrement ses chances d’acquittement/relaxe
