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Comment consulter mon casier judiciaire ?

 

Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?

Si au contraire votre casier judiciaire comporte la mention d’une vielle condamnation ?

Si vous avez un doute sur le contenu de votre casier judiciaire, sachez que l’article 777-2 du code de procédure pénale vous offre la possibilité de consulter les différents volets/bulletins de votre casier judiciaire.

Cliquez ici pour tout savoir sur le casier judiciaire

 

BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE

Pour le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, il vous suffit de demander une copie directement en ligne à l’adresse suivante :

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Cette démarche est gratuite.

Vous recevrez une copie du bulletin n°3 de votre casier judiciaire quelques jours plus tard par voie postale.

BULLETINS N°1 ET 2 DU CASIER JUDICIAIRE

En ce qui concerne les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire, aucune copie ne peut vous être délivrée, seule une consultation est possible.

Vous devez vous rendre à l’accueil du Tribunal judiciaire de votre domicile muni d’un justificatif de votre identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, il faudra également prévoir un justificatif de votre filiation.

Au Tribunal, vous pourrez soit :

      • Consulter immédiatement sur place votre casier judiciaire
      • Prendre un rendez-vous pour une consultation ultérieure de votre casier judiciaire

Vous n’aurez pas le droit de prendre de photos de votre casier judiciaire, mais vous pourrez recopier toutes les mentions qui figurent sur celui-ci.


Laura Costes avocat à Toulouse spécialisé en droit pénal et effacement de fichiers
Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos du casier judiciaire et peut vous accompagner dans toutes les demandes d’effacement du casier judiciaire.
Contactez nous au 05.31.61.37.82