Qu’est ce qu’une confusion de peines ?

Le mécanisme de la confusion de peines permet de faire absorber une peine par une autre peine plus importante, lorsqu’une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, dans des procédures distinctes.

Quelles sont les conditions d’une confusion de peines ?

3 conditions :

1. 1. Un concours d’infractions

Pour que des peines puissent être confondues, il faut que deux infractions au moins soient en concours réel. 

Deux infractions se trouvent en concours réel lorsque la seconde est commise avant que la précédente ait fait l’objet d’une condamnation définitive passée en force de chose jugée. 

Un concours réel peut se produire à l’occasion d’une seule et unique procédure ou bien à l’occasion de procédures séparées.

L’article 132-3 du code pénal régit l’hypothèse du concours d’infractions dans une même procédure et énonce que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. »

Cela signifie que lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées lors d’une même procédure, il est impossible pour la juridiction de prononcer une peine supérieure au maximum encouru pour l’infraction la plus sévèrement sanctionnée.

Ce principe s’applique de manière identique lorsque plusieurs infractions se trouvent en concours à l’occasion de procédures séparées. 

1. 2. Un concours d’infractions à l’occasion de procédures séparées

Lorsqu’à l’occasion de procédures distinctes, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, conformément aux dispositions de l’article 132-4 du code pénal. Toutefois, cet article prévoit qu’une confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

1. 3. Des peines de même nature

Seules les peines de même nature vont pouvoir être confondues et s’exécuter simultanément.

Elles doivent donc avoir le même contenu et les mêmes effets. Il en ira ainsi des peines privatives de liberté (réclusion ou emprisonnement) qu’elles soient fermes ou assorties du sursis puisque le sursis n’est qu’une modalité d’exécution de la peine qui n’en modifie pas sa nature. Il en ira de même des peines prononçant des amendes qui seront bien retenues comme étant de même nature.

Comment obtenir une confusion de peines ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

1. 1. Si la dernière juridiction amenée à statuer sur les poursuites engagées pour l’une des infractions en concours a connaissance du passé judiciaire de la personne, elle peut alors décider seule ou sur proposition de l’avocat, d’ordonner la confusion totale ou partielle des peines de même nature.
   2. Si tel n’est pas le cas et que la personne s’est vu condamner pour des infractions en concours par plusieurs juridictions distinctes, elle peut alors seule ou par l’intermédiaire d’un avocat, saisir par requête la dernière juridiction ayant été amenée à statuer conformément aux prévisions de l’article 710 du code de procédure pénale afin qu’une confusion de peines soit prononcée.

Si la dernière juridiction est une Cour d’Assises, il conviendra de saisir soit le Tribunal ou la Cour, soit la Chambre de l’instruction, dans le ressort duquel le condamné est détenu.

La juridiction ainsi saisie, devra dans un premier temps constater effectivement le concours d’infractions et décidera en Chambre du conseil de faire droit ou non à la demande de confusions de peines.

Pour l’examen de la demande, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis sa condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Si la juridiction constate effectivement le concours d’infractions, mais refuse de faire droit à la demande de confusion totale ou partielle des peines, elle devra néanmoins vérifier que le maximum légal encouru n’a pas été dépassé.

La confusion de peines est un mécanisme juridique technique qui répond à des règles strictes. Il est préférable de se faire assister d’un avocat pénaliste dans sa demande de confusion de peines.

Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition.

Quels sont les effets d’une confusion de peines ?

Si la confusion de peines est accordée, la peine prononcée la plus forte absorbe la plus faible. Si deux peines sont identiques tant par leur nature que par leur quantum, il est de jurisprudence constante de retenir que c’est la première prononcée qui est l’absorbante.

Attention, les peines absorbées conservent leur existence propre et leurs conséquences légales. La confusion fait seulement en sorte que l’exécution de la peine la plus faible (la peine absorbée) se fasse simultanément avec celle de la peine la plus forte (la peine absorbante), mais la peine absorbée garde son autonomie. Si la peine absorbante venait à disparaître, la peine absorbée pourrait ainsi ressurgir. De plus, la peine absorbée peut servir de premier terme à une éventuelle récidive postérieure et les inscriptions aux fichiers résultant de la peine absorbée subsistent (FIJAISV, FIJAIT…).

La confusion de peines est une modalité d’exécution de peines favorable au condamné qui permet notamment de limiter la durée d’une incarcération.

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Le Cabinet d’Avocats 222 composé de juristes et avocats spécialisés en droit pénal est à votre écoute pour toute question complémentaire sur la confusion de peine, et peut vous accompagner pour toute demande de confusion de peines.

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