Qu’est ce que la conversion de peine ?

La conversion de peine est prévue par l’article 747-1 du code de procédure pénale.

La procédure de conversion de peine a été largement étendue par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 24 mars 2020.

Elle permet de remplacer une peine d’emprisonnement prononcée par le Tribunal correctionnel par une autre peine.

La conversion de peine peut ainsi permettre d’éviter une incarcération.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir une conversion de peine ?

Il est possible de bénéficier d’une conversion de peine dans les cas suivants :

• • • Si la personne a été condamnée pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois
    • Si la personne a été condamnée pour un délit à une peine mixte dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis

Qui est compétent pour prononcer une conversion de peine ?

Le magistrat compétent pour convertir une peine est le juge de l’application des peines (JAP). C’est lui qui est chargé d’examiner la situation du condamné.

Il peut d’office ou à la demande du condamné décider de convertir une peine privative de liberté lorsque « cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ».

A quel moment peut intervenir une conversion de peine ?

Le juge de l’application des peines (JAP) peut convertir la peine d’emprisonnement initiale :

• • • Soit avant la mise à exécution de la peine, autrement dit, lorsque la personne condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois au plus ne s’est pas vue décerner un mandat de dépôt le jour de l’audience et est donc ressortie libre du Tribunal
    • Soit, depuis mars 2020, en cours d’exécution de la peine : c’est alors le reliquat de peine qui sera converti

Comment solliciter une conversion de peine ?

Le condamné lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, peut saisir le JAP compétent par requête écrite et motivée.

La procédure est identique à celle prévue dans le cadre d’une demande d’aménagement de peine.

Il est d’ailleurs fréquent de déposer une requête en conversion parallèlement à une requête en aménagement de sa peine sous la forme d’un placement sous bracelet électronique par exemple.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le bracelet électronique (DDSE)

Le condamné sera par la suite convoqué pour un débat contradictoire devant le JAP. Son avocat pourra faire valoir toutes les observations utiles.

Une procédure dite « hors débat » est également possible.

Quelles sont les possibilités de conversion d’une peine d’emprisonnement ?

Le JAP, éventuellement après avoir suspendu la peine dès sa saisine, peut convertir la peine d’emprisonnement ferme en peine de :

• • • Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)                
    • Travail d’intérêt (TIG)      
    • Jours-amende
    • Sursis probatoire renforcé

La conversion d’une peine autre que l’emprisonnement

Il convient de préciser que le JAP peut également convertir des peines autres que l’emprisonnement (art 747-1-1 du CPP) :

• • • Possibilité de convertir une peine de travail d’intérêt général ou de sursis probatoire comportant un travail d’intérêt général en jour amende ou en détention à domicile sous surveillance électronique
    • Possibilité de convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en travail d’intérêt général ou en jours-amende
    • Possibilité de convertir une peine de jours-amende en travail d’intérêt général ou en détention à domicile sous surveillance électronique

  

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