Qu’est ce qu’un classement sans suite ?

Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d’une victime, d’une dénonciation ou d’un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d’opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé par exemple). Le classement sans suite correspond à la décision d’arrêt de la procédure pénale en cours.

Le 3° de l’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit qu’une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, ce qu’il revient au procureur de la République d’apprécier. 

La victime (le plaignant) est informée du classement sans suite : elle reçoit un « avis de classement sans suite » qui indique la motivation de cette décision de classement. Elle peut alors contester la décision de classement sans suite.

Ces motifs de classement sans suite correspondent à des codes particuliers, par exemple :

• • • • Classement n°21 correspond à « infraction insuffisamment caractérisée »
      • Classement n°48 correspond à « préjudice peu important causé par l’infraction »
      • Classement n°71 correspond à « auteur inconnu »

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Est-il possible d’obtenir la copie d’une procédure classée sans suite ?

L’article R155 du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour la victime ou pour le mis en cause qui le souhaite d’obtenir une copie de la procédure d’enquête classée sans suite, avec l’autorisation du procureur de la République.

Il faut faire cette demande auprès du procureur de la République.

Comment contester une décision de classement sans suite ?

Une décision de classement sans suite peut être contestée de plusieurs manières :

• • • • Recours hiérarchique devant le Procureur général de la Cour d’appel

L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du Procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. »

Le recours hiérarchique contre la décision de classement sans suite prend la forme d’un écrit adressé au parquet général compétent.

Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République par instruction écrite, de poursuivre l’enquête, d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente.

Si le procureur général estime que la décision de classement sans suite est bien fondée, il en informe le plaignant, qui pourra alors toujours faire une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe s’il souhaite aller plus loin.

• • • • Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction

L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ».

La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au doyen des juges d’instruction ; il s’agit d’un courrier reprenant l’ensemble des faits.

En matière délictuelle, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. 

Après réception de la plainte, le juge d’instruction ordonne sa communication au procureur de la République, afin que celui-ci prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut :

• • Prendre des réquisitions de non informer s’il estime que les faits ne peuvent entrainer une poursuite
  • Prendre des réquisitions de non-lieu « dans le cas où il est établi de façon manifeste », au vu des investigations qui ont déjà été réalisées à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés par le plaignant n’ont pas été commis
  • Rendre un réquisitoire introductif pour l’ouverture d’une instruction

C’est ensuite le juge d’instruction qui statue, sachant qu’il n’est pas tenu par les réquisitions du procureur de la République.

Le juge d’instruction peut fixer une consignation que la partie civile doit régler.

Une décision de refus d’informer prise par un juge d’instruction peut être contestée devant la Chambre de l’instruction.

• • • • Citation directe devant le Tribunal de l’auteur des faits à la condition que l’identité de l’auteur soit connu

La citation directe permet de citer directement l’auteur présumé des faits devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police afin qu’il soit jugé. Il sera alors jugé sur le plan pénal, mais aussi sur le plan civil (réparation du préjudice causé).

La citation directe est un acte délivré par un huissier à la partie qui est poursuivie, à la demande de la partie plaignante.

Cette procédure suppose de connaître l’identité de l’auteur des faits dénoncés, et de disposer de preuves suffisantes.

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire sur le classement sans suite d’une procédure. Nos avocats pénalistes peuvent obtenir une copie de la procédure classée sans suite et vous conseiller au mieux sur les voies de recours possibles et adaptées à votre situation.

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