Effacement du casier judiciaire chez les mineurs et jeunes majeurs
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, majeure ou mineure.
Le casier judiciaire des mineurs est édulcoré.
Spécificité du casier judiciaire des mineurs
Les condamnations des mineurs ne figurent pas aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Elles figurent uniquement au bulletin n°1 du casier judiciaire (ainsi qu’au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires TAJ).
Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l’encontre d’un mineur, sont automatiquement effacées du bulletin n°1 du casier judiciaire du mineur dans un délai de 3 ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive.
Les condamnations restent en principe inscrite pendant 40 ans au bulletin n°1 du casier judiciaire du mineur.
Contrairement à certaines idées reçues, l’effacement du casier judiciaire d’un mineur n’est pas automatique lorsqu’il atteint la majorité.
L’effacement du casier judiciaire des mineurs et jeunes majeurs est facilité
L’effacement du casier judiciaire d’une décision de condamnation prononcée à l’encontre d’un mineur ou d’un jeune majeur pour des faits commis alors qu’il état âgé de moins de 21 ans est facilité.
Il peut être sollicité et prononcé à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la condamnation (articles L.631-4 du code la justice pénale des mineurs et 770 du code de procédure pénale).
L’effacement du casier judiciaire suppose le dépôt d’une requête devant le juge compétent :
-
-
- Pour les mineurs, c’est le Tribunal pour enfants qui sera compétent (même si le mineur est devenu majeur depuis les faits) : celui de la poursuite initiale, du domicile actuel du mineur ou encore du lieu de naissance
- Pour les jeunes majeurs, ce sera le Président du Tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision (la Chambre de l’instruction si c’est la Cour d’assises)
-
Conditions pour le mineur :
-
-
- Toutes les décisions de condamnations devenues définitives sont concernées (mais les mesures éducatives sont en réalité automatiquement effacées du bulletin n°1 du casier judiciaire après un délai de 3 ans sauf en cas de nouvelle infraction commise dans le délai)
- Délai de 3 ans à partir de la condamnation
- Relèvement éducatif acquis
-
Conditions pour le jeune majeur (- de 21 ans lors de la commission des faits) :
-
-
- Toutes les décisions de condamnations sont concernées
- Délai de 3 ans à partir de la condamnation + pas avant l’exécution de l’éventuelle peine privative de liberté et/ou le paiement de l’amende et/ou la fin du délai de la peine complémentaire
- Reclassement du jeune majeur acquis
- Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire un rapport
- Débats et jugement en chambre du conseil
-
Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision de condamnation a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au casier judiciaire (pas même sur le bulletin n°1 du casier judiciaire) : le casier judiciaire est totalement effacé.
Il n’y a pas d’appel possible en cas de rejet de la demande d’effacement. Seul un pourvoi en cassation (motifs de droit) peut être formé.
En tout état de cause, il est toujours possible de déposer une nouvelle requête en effacement par la suite.
Afin de faciliter l’insertion professionnelle, il peut s’avérer utile de demander l’effacement du casier judiciaire, parce que de nombreux emplois requièrent un casier judiciaire vierge et/ou un fichier TAJ vierge.
Cliquez ici pour en savoir plus sur l’incidence du casier judiciaire sur le parcours professionnel
Cliquez ici pour en savoir plus sur l’incidence du fichier TAJ sur le parcours professionnel
