Le processus d’engagement militaire entraine une enquête administrative afin de de vérifier que le comportement des candidats à l’armée n’est pas incompatible avec les fonctions de militaire.

En ce sens, l’article L4132-1 du code de la défense précise que nul ne peut s’engager dans l’armée s’il est privé de ses droits civiques.

La privation des droits civiques est une peine complémentaire qui est prononcée dans le cas de certaines condamnation.

Une enquête administrative peut également être réalisée avant toute nouvelle affectation, ou tout avancement.

Les articles L114-1 et R114-2 du code de la sécurité intérieure précisent que l’enquête administrative peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). 

Engagement militaire et casier judiciaire

Une condamnation inscrite au casier judiciaire n’implique pas nécessairement un refus d’entrée dans l’armée, mais il est certain qu’elle en réduit les chances.

L’armée consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire au moment du recrutement du candidat.

C’est la raison pour laquelle il peut être nécessaire de procéder à l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour en savoir plus sur le casier judiciaire et son effacement, vous pouvez cliquer ici

Par ailleurs, il faut savoir qu’une condamnation en cours d’engagement militaire peut remettre en cause la qualité de militaire et entrainer des sanctions propres à l’armée, pouvant aller jusqu’à une radiation.

L’article 772 du code de procédure pénale prévoit l’information des autorités militaires, par les autorités judiciaires, des condamnations :

« Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l’envoi d’une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des individus soumis à l’obligation du service militaire.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770. »

Engagement militaire et fichier TAJ

Une inscription au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires n’implique pas nécessairement un refus d’entrée dans l’armée, mais il est certain qu’elle en réduit les chances.

C’est la raison pour laquelle il convient de prendre toutes les précautions et de veiller à vérifier la fichier TAJ.

Il est possible de solliciter l’effacement de données du fichier TAJ ou, à tout le moins, l’apposition d’une mention sur les données du fichier TAJ, afin de les rendre invisibles dans le cadre des enquêtes administratives.

Pour en savoir plus sur le fichier TAJ, vous pouvez cliquer ici

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Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 vous assistent pour toute procédure d’effacement du casier judiciaire et du fichier TAJ.

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