Fichier des Personnes Recherchées
FPR
Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est un des nombreux fichiers à la disposition des autorités permettant la recherche, les contrôles et la surveillance de certaines personnes.
Le FPR a été créé en 1969 et est régi par un décret du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (+ articles 230-19 et R40-38 du code de procédure pénale).
L’un des volets les plus connus du FPR est la fiche S, pour Sûreté.
Qu’est ce que le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ?
Le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est un fichier qui recense des personnes afin de faciliter leur surveillance, leur contrôle et leur recherche.
L’enregistrement dans ce fichier FPR est effectué à la demande des autorités administratives, judiciaires ou encore militaires.
Le fichier FPR comprend plusieurs catégories d’inscription, selon le motif ou la raison ayant entrainé l’inscription.
Il existe notamment :
-
- Fichier S : qui regroupe les personnes inscrites au FPR « pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard » (terrorisme islamique ou groupuscules violents, activistes d’ultra gauche ou d’ultra droite par exemple)
- Fichier E : pour la police générale des étrangers
- Fichier R : pour opposition à résidence en France
- Fichier TE : pour opposition à entrée en France
- Fichier IT : qui regroupe les interdictions du territoire
- Ficher AL : pour les aliénés
- Fichier M : qui regroupe les mineurs en fugue
- Fichier T : qui regroupe les débiteurs envers le Trésor public
- Fichier V : qui regroupe les personnes évadées
- Fichier PJ : pour les fiches de police judiciaire
L’objectif de ce fichier est de faciliter la surveillance de ces personnes, ou de permettre de les retrouver. Ainsi, un conjoint violent, placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de son jugement, sera inscrit au FPR avec la mention des lieux où il a interdiction de paraître et les personnes qu’il lui est interdit de rencontrer. S’il est contrôlé dans un de ces lieux ou en présence d’un de ces individus, la conduite à tenir précisera qu’il faudra l’appréhender et informer le parquet de tel tribunal pour une éventuelle révocation du contrôle judiciaire et placement en détention.
Que contient le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ?
Le FPR contient des données sur les personnes qu’il recense, notamment :
-
- Identité : nom, prénom, date et lieu de naissance, alias, sexe, nationalité
- Filiation connue
- Description et photos
- Motif de l’objet de la recherche
- Conduite à tenir en cas de découverte de la personne
- Le service ou l’autorité à l’origine de l’inscription
Qui est inscrit au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ?
L’article 230-19 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées au titre des décisions judiciaires des personnes faisant l’objet de :
-
- Mandats de recherches
- Interdiction du territoire français
- Interdiction de sortie du territoire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Interdiction d’exercer certaines activités (interdiction de diriger une entreprise commerciale par exemple)
- Interdiction de détenir ou porter une arme
- Interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes (comme des mineurs par exemple)
- Interdiction de Stade
- Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
- Interdiction de détenir un animal
- Personnes inscrites au FIJAIT
- Personnes inscrites au FIJAISV
- Obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d’un sursis probatoire, d’un suivi socio-judiciaire (SSJ), d’une libération conditionnelle (LC), d’une semi liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une suspension ou d’un fractionnement de peine privative de liberté, d’un suivi post libération, d’une surveillance judiciaire, d’une surveillance de sûreté…
Sont également inscrites dans le fichier FPR à la demande des services et unités de police judiciaire ou des autorités judiciaires, les personnes faisant l’objet d’une recherche pour les besoins d’une enquête de police judiciaire (enquête préliminaire, enquête de flagrance, instruction, disparition d’une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d’une personne décédée ou vivante non identifiée).
Les autorités administratives peuvent également demander l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées dans certaines situations :
-
- Les étrangers pour lesquels il existe des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l’ordre public
- Les ressortissants d’un Etat non membre de l’UE faisant l’objet d’une mesure restrictive de voyage adoptée par l’UE ou une autre organisation internationale applicable en France
- Les mineurs faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire
- Les mineurs en fugue
- Les personnes faisant l’objet d’un signalement en qualité de débiteur de l’Etat ou des collectivités territoriales
- Les personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement
- Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir les menaces graves pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, sous réserve d’informations ou d’indices réels recueillis à leur égard
- Les personnes faisant l’objet d’une mesure administratives d’interdiction de stade
- Les personnes faisant l’objet de recherches en vue de la notification de mesure administratives concernant leur permis de conduire
- Les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative de retraire d’un permis de conduire obtenu indûment
- Les personnes qui n’ont pas restituées au préfet leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul
- Les personnes qui font l’objet d’une décision de retrait d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport obtenu ou détenu indûment
- Les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée
- Les étrangers faisant l’objet d’une interdiction de retour
- Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence
- Les personnes qui font l’objet d’une décision d’interdiction de sortie du territoire
- Les personnes auxquels a été notifiée une interdiction de sortie du territoire et qui n’ont pas procédé à la restitution de leur passeport et de leur carte nationale d’identité
- Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction administratives du territoire
- Les personnes qui font l’objet d’une interdiction de séjour dans tout ou partie d’un département dans le cadre d’un état d’urgence
- Les personnes qui font l’objet d’une assignation à résidence
- Les personnes qui font l’objet d’un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national
Une même personne peut être fichée dans différentes catégories du FPR. Par exemple, elle peut être fichée S pour une atteinte à la sûreté de l’État et fichée T en raison d’une dette auprès du Trésor public.
Qui peut consulter le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ?
L’accès au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est réglementé.
Seuls peuvent consulter le FPR :
-
- Les agents de police nationale désignés et spécialement habilités
- Les militaires des unités de gendarmerie nationale désignés et spécialement habilités
- Les agents des services des douanes désignés et spécialement habilités
- Les agents des services centraux du Ministère de l’Intérieur et des préfectures et sous préfectures désignées et spécialement habilités
- Les agents du ministère des Affaires Etrangères chargés du traitement des titres d’identité et de voyage et de l’instruction des demandes de visa, désignés et spécialement habilités
- Les agents de différents services nationaux (Renseignement Financier National, Agence Nationale des Données de Voyage, Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
Dans certaines conditions, ces données sont également communiquées aux :
-
- Autorités judiciaires
- Organismes de coopération internationale
- Agents de police municipale
- Agents des services gestionnaires du FIJAISV et du FIJAIT
- Agents des services spécialisés de renseignement du Ministère de la Défense
Le FPR est consulté lors de l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou encore de visa, mais aussi des demandes relatives à la réglementation en lien avec les armes ou le permis de conduire.
Combien de temps sont conservées les données au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ?
L’ensemble des données concernant les personnes recensées dans le FPR sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche, la suppression du motif de l’inscription ou pendant une durée fixée selon le motif de l’inscription.
Par exemple, si une personne est fichée M comme mineur disparu, et que cette personne est retrouvée, les informations la concernant seront retirées du fichier.
En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français, l’inscription est effacée au plus tard 3 ans après la date à laquelle l’OQTF a été signée.
En ce qui concerne le fichier relatif à la sûreté de l’Etat (fichier S), les informations sont en principe conservées 2 ans, mais cette période peut être renouvelée si nécessaire, tant que la menace demeure.
Comment faire rectifier les données du Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ?
L’accès et la rectification des données du Fichier des Personnes Recherchées dépend du motif pour lequel la personne est inscrite.
Le droit d’accès peut être direct ou indirect :
-
- Le droit d’accès est direct pour les personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire d’inscription (hors mandat de recherche, et hors interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique et hors interdiction de détenir un animal), les mineurs faisant l’objet d’une opposition à la sortie du territoire ou en fugue, les personnes débitrices de l’Etat, les personnes interdites de stade, les personnes faisant l’objet d’une inscription en lien avec le permis de conduire, les étrangers faisant l’objet d’une OQTF, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circuler sur le territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une assignation à résidence, d’une interdiction administrative du territoire, les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire, d’une interdiction de séjour dans tout ou partie d’un département dans le cadre d’une mesure d’état d’urgence, d’une assignation à résidence ou d’un contrôle administratif. Dans ces cas, pour la rectification des données concernant l’identité et les motifs de la recherche, l’intéressé doit envoyer un courrier avec une copie de son titre d’identité au Ministère de l’Intérieur.
-
- Dans les autres cas (mandat de recherche, enquête, disparition inquiétante, inscription en lien avec la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique), et pour les autres données, le droit d’accès est indirect. Il faut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le cas particulier de la Fiche S (sûreté) : accès et suppression d’une fiche S
Pour ce qui est de la fiche S, la situation est particulière s’agissant d’un traitement intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. Le responsable du traitement (c’est à dire le Ministère de l’Intérieur) peut s’opposer à la communication des informations au demandeur, que le FPR-S contienne des informations sur le requérant ou qu’il n’en contienne pas.
Une formation spécialisée du Conseil d’Etat est compétente pour connaître du contentieux résultant des traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique (articles L841-2 et R841-2 du code de la sécurité intérieure), sans révéler les informations ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Dans le cadre de la procédure, le Ministère de l’Intérieur indique à la formation spécialisée du Conseil d’Etat les passages de ses productions qui sont protégées par le secret de la défense nationale. Les mémoires et pièces produites par le Ministère de l’Intérieur sont communiquées au requérant à l’exception des passages qui soit comporte des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en oeuvre d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement (article L773-8 du code de justice administrative). Le Conseil d’Etat peut ordonner que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées. Il lui appartient d’apprécier si les données qui y figurent sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées.
-
- Lorsqu’il apparait soit que le requérant n’est pas mentionné dans le fichier S soit que les données à caractère personne le concernant qui y figurent ne sont entachées d’aucune illégalité, le Conseil d’Etat rejette les demandes du requérant sans autre précision.
- Lorsqu’il apparait que des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité (données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou bien collecte, utilisation, communication ou leur consultation est interdite), le Conseil d’Etat en informe le requérant sans faire état d’élément protégé par le secret de la défense nationale. Il en résulte que le Ministère de l’Intérieur doit rétablir la légalité.
Quelques chiffres
En 2006, le FPR contenait environ 280.679 fiches.
Selon la CNIL, en 2019, le FPR contenait environ 642.000 fiches actives de recherche, pour 580.000 personnes.
Le nombre exact de fiches S est inconnu, mais en 2016, on estimait qu’environ 20.000 personnes faisaient l’objet d’une fiche S, dont 12.000 pour un lien avec l’islam radical.
