L’assistance par un avocat

La personne convoquée en audition libre ou garde à vue dans le cadre d’une infraction militaire ou devant une juridiction militaire peut être assistée d’un avocat.

L’avocat est obligatoire en cas de convocation en procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Inscription au casier judiciaire en cas de condamnation pénale militaire

L’article L268-1 du code de justice militaire dispose que les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées.

Une condamnation prononcée par une juridiction militaire implique donc par principe une inscription au casier judiciaire.

Le casier judiciaire peut être un frein à l’insertion professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’incidence du casier judiciaire sur le parcours professionnel, cliquez ici

Pour éviter cette inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, il est possible de :

• • • Solliciter ab initio, c’est à dire lors de l’audience de jugement, la non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire
    • Solliciter par la suite, ultérieurement, au moins 6 mois après la condamnation, par requête, l’effacement de cette condamnation qui figure au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Droits fixes de procédure en cas de condamnation pénale militaire

Dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe : le droit fixe de procédure.

Le droit fixe de procédure est dû en cas de condamnation par une juridiction militaire.

Le droit fixe de procédure s’élève à 254 euros pour les décisions des Tribunaux correctionnels, y compris les procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). 

Il est possible de bénéficier d’une réduction de 20% du droit fixe en cas de paiement spontané dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé si le condamné était présent, ou à partir de sa signification s’il était absent.

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Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 interviennent devant les juridictions militaires (Tribunal militaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…).

Contactez nous au 05.31.61.37.82.