Les juridictions militaires

Il existe plusieurs types de juridictions militaire.

En temps de guerre :

• • • • Les tribunaux territoriaux des forces militaires, qui ne sont habilités à fonctionner qu’en temps de guerre. Ils sont composés de deux juges judiciaires (dont le président) et de trois juges militaires (articles L112-1 et suivants du code de justice militaire)
      • Les tribunaux militaires composés d’un président magistrat de l’ordre judiciaire et de quatre juges militaires (article L112-27 et suivants du code de justice militaire)

En temps de paix : 

• • • • Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS) qui sont compétentes pour le jugement des crimes et délits commis en temps de paix sur le territoire français par des militaires, dans l’exercice de leur service. Ces juridictions ne sont par principe pas compétentes à l’égard des militaires de la gendarmerie, sauf pour les infractions commises dans le service du maintien de l’ordre (elles n’interviennent pas pour les infractions commises à l’occasion des missions de police judiciaire et de police administrative) (articles 697 et suivants du code de procédure pénale). Ces juridictions spécialisées en matière militaire sont au nombre de 9 : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Cayenne et Toulouse.

Les juridictions de droit commun spécialisée en matière militaire sont amenées à connaître notamment des infractions du Code de justice militaire visées aux articles L321-1 à L324-11 comme la désertion, le refus d’obéissance, la violation de consignes, les violences, abus d’autorité et outrages à subordonné ou à supérieur, mais également des infractions de droit commun se rattachant à l’exercice du service comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles, les blessures volontaires ou involontaires, les mises en danger de la vie d’autrui, l’usage et le trafic de stupéfiants…

Ces juridictions sont composées de magistrats civils de l’ordre judiciaire qui sont assistés de greffiers militaires mis à disposition de l’autorité judiciaire par le Ministère de la Défense.

• • • • La juridiction spécialisée en matière militaire du Tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaitre du jugement des crimes et des délits comme par des militaires dans l’exercice de leur service sur le ressort du Tribunal, mais aussi pour le jugement des crimes, des délits et des contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les personnels des forces armées ou à leur encontre (article 697-4 du code de procédure pénale).

La procédure pénale militaire

Le procureur de la République apprécie les suites à donner à une procédure.

Il peut être saisi directement par dénonciation du Ministre de la Défense ou de l’autorité militaire. A défaut, le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite l’avis du Ministre ou de l’autorité militaire.

Comme en procédure pénale de droit commun, en matière militaire, le procureur de la République a l’opportunité des poursuites. Cela signifie qu’il décide des suites qui peuvent être:

• Classement sans suite
• Mesure alternative aux poursuites (comme un avertissement pénal probatoire)
• Poursuites (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution devant le Tribunal ou devant la Cour d’assises)

Le procureur de la République avise le Ministre de la défense ou l’autorité militaire habilitée par lui des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la dénonciation ou de l’avis mentionné au même premier alinéa. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.

Les peines applicables aux infractions militaires

Le code de justice militaire ne prévoit que par exception l’application d’une peine d’amende.

Pour les infractions de désertion ou violences sur subordonné, ou insoumission, par exemple, cette peine d’amende n’est pas prévue.

Dès lors, seule une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, peut être appliquée.

Les juridictions militaires peuvent en outre prononcer les peines militaires de destitution et de perte de grade.

L’assistance par un avocat dans le cadre d’une procédure pénale militaire

La personne convoquée en audition libre ou en garde à vue dans le cadre d’une infraction militaire telle que la désertion, ou devant une juridiction militaire peut être assistée d’un avocat.

L’avocat est obligatoire en cas de convocation en procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). A défaut, la procédure de CRPC ne pourra se tenir, et le mis en cause sera jugé en audience classique.

L’inscription au casier judiciaire en cas de condamnation pénale militaire

Le casier judiciaire d’une personne conserve la mention de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Pour tout savoir sur le casier judiciaire, vous pouvez cliquez ici

L’article L268-1 du code de justice militaire dispose que les dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire sont applicables aux condamnations prononcées par les juridictions des forces armées.

Une condamnation prononcée par une juridiction militaire implique donc par principe une inscription au casier judiciaire.

Le casier judiciaire peut être un frein à l’insertion professionnelle.

Pour en savoir plus sur l’incidence du casier judiciaire sur le parcours professionnel, cliquez ici

Pour éviter cette inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, il est possible de :

• • • Solliciter ab initio, c’est à dire lors de l’audience de jugement, la non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire
    • Solliciter par la suite, ultérieurement, au moins 6 mois après la condamnation, par requête, l’effacement de cette condamnation qui figure au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les droits fixes de procédure en cas de condamnation pénale militaire

Dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe : le droit fixe de procédure.

Le droit fixe de procédure est dû en cas de condamnation par une juridiction militaire.

Le droit fixe de procédure s’élève à 254 euros pour les décisions des Tribunaux correctionnels, y compris les procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). 

Il est possible de bénéficier d’une réduction de 20% du droit fixe en cas de paiement spontané dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé si le condamné était présent, ou à partir de sa signification s’il était absent.

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Les avocats du Cabinet d’Avocats 222 installé à Toulouse interviennent devant toutes les juridictions militaires (Tribunal militaire, juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire (JDCS), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cour d’assises…), pour tout type d’infractions (désertion, insoumission, harcèlement, violences…).

Contactez nous au 05.31.61.37.82.