La Cour d’assises et la Cour d’assises spécialement composée
La Cour d’assises juge les personnes accusées de crimes, qui sont les infractions les plus graves en droit pénal français, infractions punissables de la réclusion criminelle.
C’est la plus haute juridiction en matière pénale.
La Cour d’assises de droit commun est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six citoyens tirés au sort sur les listes électorales, qu’on appelle jurés.
Le président dirige les débats, et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l’audience. Il donne la parole à tous ceux qui doivent s’exprimer devant la cour. Il présente les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits. Il décide également des suspensions d’audience. Il est assisté d’assesseurs.
Les assesseurs sont des magistrats professionnels désignés par ordonnance du premier président de la cour d’assises. Ils participent au débat et posent des questions pendant l’audience.
Selon les affaires, des jurés suppléants peuvent assister aux débats.
Ils ont vocation à remplacer un juré titulaire en cas d’empêchement de celui-ci lors des débats ou du délibéré (maladie, décès,…). A défaut de juré suppléant, si un juré titulaire est absent, les débats ne peuvent se tenir.
Il y a plus au moins de jurés suppléants selon les risques qui pèsent sur tel ou tel procès, en raison de sa durée et/ou du contexte sanitaire (épidémie de COVID par exemple).
Les jurés suppléants doivent avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ils doivent donc avoir assisté à tous les débats, comme les jurés titulaires, pour pouvoir les remplacer si besoin.
En appel, la Cour d’assises de droit commun est toujours composée de trois magistrats professionnels, mais les jurés sont plus nombreux, ils sont neuf.
C’est la loi présomption d’innocence du 15 juin 2000 qui a instauré l’appel en matière criminelle. Auparavant, il était considéré qu’un jury populaire ne pouvait se tromper, il ne pouvait donc y avoir de second procès.
En certaines matières très sensibles, la Cour d’assises n’est composée que de magistrats professionnels.
C’est le cas pour les crimes suivants :
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- Trafic de stupéfiants
- Crimes terroristes
- Crimes relatifs à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs
- Certains crimes commis par des militaires
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Les jurés issus de la société civile sont exclus, car on estime que ce sont des infractions pour lesquelles ils pourraient être soumis à des pressions trop lourdes.
La Cour d’assises spécialement composée comprend un président et quatre magistrats assesseurs en première instance, et un président et six magistrats assesseurs en appel.
Des magistrats suppléants peuvent en outre assister aux débats.
La procédure devant la Cour d’assises et celle devant la Cour d’assises spécialement composée sont similaires.
Chronologiquement :
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- Le président mène les débats et procède aux différentes auditions et interrogatoires des témoins, experts, parties civiles et accusés
- Les parties (Défense, Ministère public et partie civile) peuvent poser des questions aux témoins, experts, parties civiles et accusés
- La procédure est orale
- L’audience est par principe publique
- Les avocats des parties civiles plaident dans l’intérêt des victimes
- L’Avocat général qui intervient au nom de la société (aussi appelé Ministère public) prend des réquisitions aux fins d’acquittement ou de condamnation de l’accusé, et requiert dans cette dernière hypothèse une peine
- Les avocats de la Défense plaident dans l’intérêt des accusés
- Les accusés ont toujours la parole en dernier, juste avant que la Cour ne parte délibérer, pour dire quelques mots, s’ils le souhaitent
- Immédiatement après les débats, la Cour d’assises part délibérer. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans la chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret, d’abord de la culpabilité des accusés et, s’ils sont déclarés coupables, quelles peines doivent être appliquées
- La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale (le verdict, le délibéré) est prise.
- Le verdict est prononcé par le président en audience publique
- L’arrêt de la Cour d’assises doit être motivé
- Un appel est possible dans un délai de 10 jours
