Le pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre

Les Cold Cases sont des affaires judiciaires non élucidées par les services d’enquête de police ou de gendarmerie.

La création d’un pôle judiciaire spécialisé dans les Cold Cases à Nanterre

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a instauré à partir du 1er mars 2022 un pôle judiciaire consacré spécialement aux Cold Cases, rattaché au Tribunal judiciaire de Nanterre, dont la compétence est nationale.

L’objectif est de créer un pôle de magistrats spécialisés, composé de juges d’instruction et de parquetiers, afin de résoudre des affaires qui tiennent les enquêteurs en échec.

Ce pôle national chargé des crimes en série ou non élucidés a été créé à la suite des travaux de la commission sur l’amélioration du traitement judiciaire des « Cold Cases » dirigée par Jacques Dallest, le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble.

Le 13 septembre 2022, le pôle était saisi de 37 affaires : 35 dossiers en cours d’instruction et 2 autres en phase d’enquête préliminaire traités sous l’autorité des magistrats du parquet du pôle.

En février 2023, le pôle était saisi de 77 procédures : 67 instructions et 10 enquêtes préliminaires.

A cette date, le pôle Cold Cases était composé de 3 juges d’instruction, 2 magistrats du parquet, un juriste assistant rattaché au parquet, des greffiers et des officiers de liaison en lien avec la police et la gendarmerie et des enquêteurs spécialisés.

La juge Sabine Kheris a été nommée à la tête de ce nouveau pôle d’instruction spécialisé dans les Cold Cases. Elle s’était notamment fait connaître pour avoir été la dernière juge d’instruction en charge du dossier Fourniret, qui lui avait avoué qu’il avait un lien avec la disparition de la petite Estelle Mouzin.

 

La compétence du pôle judiciaire Cold Cases de Nanterre

Le fonctionnement du pôle Cold Cases de Nanterre est régi par les articles 706-6-1 et suivants et D47-12-8 et suivants du code de procédure pénale.

Sa compétence est nationale.

Les dossiers dont le pôle Cold Cases est saisi sont sélectionnés en fonction de la complexité des investigations à mener, de l’ancienneté des faits et du fait que l’auteur pourrait avoir répété les faits à des dates différentes à l’encontre de différentes victimes (art 706-6-1 du CPP).

En pratique, le pôle de Nanterre est saisi pour l’essentiel de meurtres et enlèvements sur des victimes mineures ou des femmes.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Nanterre peut, pour les infractions relevant de l’article 706-106-1, d’office, sur proposition du juge d’instruction ou à la requête des parties, requérir du juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit du pôle d’instruction spécialisé de Nanterre.

Le parquet de Nanterre peut ordonner une enquête ou saisir le juge d’instruction spécialisé d’une information judiciaire ayant pour objet de retracer l’éventuel parcours criminel d’une personne condamnée pour des faits relevant de l’article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.

Des premiers résultats encourageants

Un des juges d’instruction du pôle national a été saisi d’une procédure portant sur un meurtre précédé d’un viol sur une femme de 23 ans commis le 4 décembre 1991 à Paris et d’une tentative de viol avec arme sur une seconde femme, âgée de 19 ans, le 11 mai 1999 à Villeparisis dans le département de Seine-et-Marne. Ces deux affaires s’étaient soldées par un non lieu au début des années 2000.

Dès octobre 2022 un septuagénaire a été mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre de ces deux dossiers.

Il s’agit du principal suspect de l’affaire des viols de Mazan, dans le Vaucluse, pour laquelle il était soupçonné d’avoir drogué son épouse et de l’avoir « offerte » à des hommes avec qui il avait pris contact sur internet. Il avait filmé toutes les scènes d’agressions et de viols.

Le pôle Cold Cases est parvenu à faire le rapprochement entre les viols de Mazan et les deux affaires non élucidées, notamment grâce à l’ADN.

Exemples de dossiers dont le pôle Cold Cases est saisi

Le pôle de Nanterre est saisi de quelques dossiers emblématiques :

    • La disparition de la famille Mechinaud : c’est la plus vieille affaire traitée par le pôle cold case, puisqu’elle date de 1972. Il s’agit de la disparition d’une famille (les 2 parents et 2 enfants) lors de la nuit de Noël de 1972. Après être partis en voiture de chez leurs amis vers Cognac, en Charente, plus personne ne les a jamais revus.
    • La tuerie de Chevaline: C’est une affaire irrésolue depuis 2012. Près de la commune de Chevaline en Haute-Savoie, quatre personnes ont été assassinées, dont une famille dans une voiture et un cycliste. 2 fillettes avaient été retrouvées vivantes, recroquevillées dans la voiture.
    • La disparition de Marion Wagon: Elle a disparu en 1996, alors qu’elle rentrait de l’école, à Agen. Elle n’a jamais été retrouvée. 
    • Les disparues de lA6: Entre 1984 et 2005, plusieurs jeunes femmes ont disparu dans un rayon de 200 kilomètres sur une portion de l’autoroute A6, situé entre Mâcon, Chalon-sur-Saône et Montceau-les-Mines.  
    • Nordahl Lelandais : Il a été condamné dans le cadre du meurtre de la petite Maëlys qui avait disparu lors d’un mariage en août 2017, puis impliqué et condamné pour le meurtre d’un militaire dénommé Arthur Noyer. Les enquêteurs continuent de creuser son parcours afin de vérifier si d’autres crimes peuvent lui être imputés.

Objectifs à l’avenir en matière de Cold Cases

L’objectif du pôle Cold Cases de Nanterre est bien sûr de parvenir à résoudre des Cold Cases, remonter les parcours des tueurs sériels, faire des rapprochements entre des affaires…

L’objectif de 2023 sera de faire juger les 1ères affaires résolues par le pôle Cold Cases par la Cour d’assises des Hauts-de-Seine.

Le pôle de Nanterre ne pourra pas traiter tous les Cold Cases. Se posera la question de le renforcer ou bien de créer des pôles régionaux spécialisés dans les Cold Cases.


Laura Costes avocat à Toulouse spécialisé en droit pénal et effacement de fichiers

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