Le rappel à la loi est une mesure prévue par le 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale qui consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à rappeler à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les sanction encourues en cas de réitération des faits.

Il s’agit d’une mesure de sanction, qui n’a pas les caractéristiques d’une condamnation, puisqu’elle n’est pas prononcée, ni même homologuée par un juge : c’est le procureur de la République qui décide de mettre une oeuvre le rappel à la loi.

Le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites, on parle de 3ème voie, entre un classement sans suite et une condamnation.

Il s’agit plutôt d’une mesure de faveur dans la mesure où il ne s’agit pas d’une condamnation.

Il n’y a pas de recours possible.

Le rappel à la loi peut être effectué par le procureur de la République, son délégué, un médiateur ou un officier de police judiciaire.

Le rappel à la loi ne suppose pas la reconnaissance des faits.

Il n’emporte pas autorité de la chose jugée, ce qui signifie que le procureur de la République peut toujours revenir sur sa décision, et engager des poursuites, que la mesure soit exécutée, ou qu’elle ne le soit pas, tant que l’action publique n’est pas prescrite.

La prescription est définitivement acquise à l’expiration du délai de prescription de l’action publique concernant l’infraction qui a donné lieu au rappel à la loi (6 ans en matière délictuelle) : le procureur suspend les poursuites pénales pendant la durée qui correspond à la prescription de l’infraction en cause.

Le rappel à la loi est remplacé, à compter du 1er janvier 2023, par une nouvelle mesure : l’avertissement pénal probatoire (issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire).

L’avertissement pénal probatoire consiste à adresser à l’auteur de l’infraction, qui a reconnu sa culpabilité, un avertissement lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai (probatoire) de 2 ans. Ce délai probatoire est fixé à un an en matière contraventionnelle.

C’est un délai pendant lequel le mis en cause doit en quelque sorte faire ses preuves de bon comportement.

Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué.

Il ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d’un délit de violences contre les personnes ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public.

Lorsque l’infraction a causé un préjudice à une personne physique ou morale, l’avertissement ne peut intervenir que si le préjudice déjà été réparé ou s’il est également fait application de la mesure prévue au 4°, c’est-à-dire la mesure de réparation.