G-GD2E0Z2ZQW

Le classement sans suite

Qu’est ce qu’un classement sans suite ?

Lorsqu’une infraction est commise, ou bien qu’il est suspecté qu’une infraction ait été commise, une procédure d’enquête est ouverte.

A la fin de l’enquête, la procédure (composée des procès-verbaux dressés par les fonctionnaires de police ou les gendarmes) est transmis au procureur de la République qui est chargé d’apprécier la suite qu’il convient de lui donner : on dit que le procureur de la République (aussi appelé Parquet ou Ministère Public) a l’opportunité des poursuites.

Il peut ainsi décider de :

      • Classer l’affaire sans suite : il n’y a alors pas de poursuite engagée. Le procureur de la République peut toujours classer sans suite une affaire, y compris lorsque l’auteur des faits portés à la connaissance du procureur de la République est identifié et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique. Dans ce cas, le 3° de l’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit qu’une décision de classement sans suite ne peut intervenir que si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, ce qu’il revient au procureur de la République d’apprécier. Attention, le procureur de la République peut toujours revenir sur sa décision initiale de classement sans suite, et engager des poursuites, tant que les faits ne sont pas prescrits.
      • Mettre en oeuvre une mesure alternatives aux poursuites, ce qui équivaut à un classement sans suite de l’affaire sous condition, on parle de 3ème voie, entre le classement sans suite et l’engagement des poursuites.
      • Engager des poursuites, pour aboutir à la condamnation de l’auteur identifié de l’infraction, selon une procédure simplifiée (CRPC, ordonnance pénale) ou une procédure classique (Comparution immédiate, convocation devant le Tribunal de police/Tribunal correctionnel/Tribunal pour enfants, ouverture d’une information judiciaire…)

Le code de procédure pénale ne prévoit pas de temps de réponse pour le procureur de la République ; la décision peut être prise en quelques heures, quelques jours, mais parfois il faut attendre plusieurs mois…

La décision de classement sans suite stoppe la procédure pénale. Une décision de classement sans suite peut être contestée par la victime.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les modes de contestation d’une décision de classement sans suite

Le classement sans suite sous condition

En matière de contravention ou de délit, lorsque l’affaire est de faible importance, qu’il serait inutile d’engager des poursuites, mais qu’une réponse pénale doit tout de même être donnée, le procureur de la République met en oeuvre une alternative aux poursuites.

Elles sont de deux types :

Les mesures alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du code de procédure pénale

Le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits l’une ou l’autre des 11 mesures limitativement énumérées par ce texte, s’ « il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur”.

Parmi ces mesures :

      • Rappel à la loi ou avertissement probatoire
      • Régularisation de la situation
      • Réparation du dommage causé par l’infraction
      • Médiation pénale
      • Interdiction de paraître dans un lieu déterminé pendant 6 mois maximum
      • Interdiction de rencontrer ou recevoir la victime pendant 6 mois maximum
      • Orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle pour effectuer par exemple un stage de sensibilisation aux violences conjugales ou familiales ou bien un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants…

Ces mesures suspendent la prescription de l’action publique.

En cas de non-exécution de la mesure, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

 

La mesure de composition pénale prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale

Une composition pénale ne constitue pas une condamnation pénale : il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites, une troisième voie entre le classement sans suite et les poursuites, mise en œuvre par le procureur de la République, qui propose à la personne qui reconnait avoir commis une infraction (contravention ou délit) une ou plusieurs des 22 « mesures » énoncées par l’article 41-2 précité, et non pas une peine.

Parmi les mesures qui peuvent être proposées :

    • Amende de composition
    • Remise du véhicule pour immobilisation pendant une période fixée (maximum 6 mois)
    • Accomplissement d’un stage
    • Interdiction de paraître dans un lieu déterminé pendant un maximum de 6 mois
    • Interdiction de rencontrer la victime pendant un maximum de 6 mois
    • Obligation de suivre un stage ou une formation
    • Injonction thérapeutique

Cette composition pénale est conclue entre l’auteur d’une infraction et le Ministère public, et n’est que validée par un juge.

La mesure de composition pénale interrompt la prescription de l’action publique.

Si la mesure n’est pas exécutée, le procureur de la République met en mouvement l’action publique. Au contraire, l’article 41-2 du code de procédure pénale dispose que « l’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. »

Les différents codes de classement sans suite

CodeMotif
11Absence d’infraction
21Infraction insuffisamment caractérisée
Motif juridiqueMotif juridique
31Extinction de l’action publique / Retrait de plainte (injure, diffamation, atteinte à la vie privée)
32Extinction de l’action publique / Amnistie
33Extinction de l’action publique / Transaction
34Extinction de l’action publique par :
341Décès du mise en cause
342Abrogation de la loi pénale
343Chose jugée
344Prescription de l’action publique
35Immunité
36Irrégularité de la procédure
37Irresponsabilité de l’auteur (trouble psychique, légitime défense…)
Poursuite inopportunePoursuite inopportune
41Recherches infructueuses
42Désistement du plaignant
43Etat mental déficient
44Carence du plaignant
45Comportement de la victime
46Victime désintéressée d’office
47Régularisation d’office
48Préjudice ou trouble peu important causé par l’infraction
Procédure alternativeProcédure alternative mise en oeuvre par le parquet
51Réparation / Mineur
52Médiation
53Injonction thérapeutique
54Plaignant désintéressé sur demande du parquet
55Régularisation sur demande du parquet
56Rappel à la loi / Avertissement
57Orientation vers structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet
58Composition pénale réussie
AutresAutres
61Autres poursuites ou sanctions de natures non pénales
71Auteur inconnu
81Non-lieu à assistance éducative

Classement sans suite et récidive

Une décision de classement sans suite, y compris une mesure de composition pénale, ne peut constituer le 1er terme de la récidive.

Classement sans suite et casier judiciaire

Un classement sans suite ne figure pas au casier judiciaire, sauf dans l’hypothèse de la composition pénale.

Les compositions pénales figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire. Elles y sont effacées après un délai de 3 ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée (sauf en cas de nouvelle composition ou de nouvelle condamnation).

Les compositions pénales exécutées ne figurent pas au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour en savoir plus sur l’effacement du casier judiciaire

Classement sans suite et fichier TAJ

Une procédure soldée par un classement sans suite figure en principe au fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).

Dans l’hypothèse d’un classement sans suite, le parquet doit a minima faire procéder à l’apposition d’une mention sur l’affaire classée sans suite, afin qu’elle ne soit plus consultable/accessible dans le cadre des enquêtes administratives professionnelles, mais qu’elle reste accessible dans le cadre des enquêtes judiciaires. Cependant, bien souvent, ce n’est pas fait de manière automatique, et l’intervention d’un avocat peut s’avérer utile pour solliciter l’effacement du TAJ ou l’apposition d’une mention pour bloquer la consultation du TAJ.

Pour en savoir plus sur l’effacement du fichier TAJ

Laura Costes avocat à Toulouse spécialisé en droit pénal et effacement de fichiers

Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos d’un classement sans suite, ou d’une mesure alternative aux poursuites (classement sous condition).

Contactez nous au 05.31.61.37.82.