Les tribunaux, les juges et les procureurs en matière pénale

 

Juridictions de jugement de 1ère instance :

      • Tribunal de police
      • Tribunal correctionnel
      • Cour criminelle départementale
      • Cour d’assises

Juridictions de jugement en appel :

      • Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
      • Cour d’assises d’appel

Application des peines :

      • Juge d’application des peines
      • Tribunal d’application des peines
      • Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel

Instruction :

      • Juge d’instruction
      • Chambre de l’instruction de la Cour d’appel

Liberté et détention :

      • Juge des libertés et de la détention
      • Chambre de l’instruction de la Cour d’appel

Mineurs :

      • Juge des enfants
      • Tribunal pour enfants
      • Cour d’assises des mineurs
      • Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel
      • Cour d’assises des mineurs d’appel

Parquet près du Tribunal judiciaire :

      • Procureur de la République
      • Vice-procureur
      • Procureur adjoint
      • Substitut du procureur

Parquet général :

      • Procureur général
      • Avocat général
      • Substitut général

Laura Costes avocat à Toulouse spécialisé en droit pénal et effacement de fichiers

Les avocats pénalistes du Cabinet d’Avocats 222 sont à votre disposition pour défendre vos intérêts devant tous les juges et tribunaux, en matière pénale.
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