Juridictions de jugement de 1ère instance :

• • • Tribunal de police
    • Tribunal correctionnel
    • Cour criminelle départementale
    • Cour d’assises

Juridictions de jugement en appel :

• • • Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel
    • Cour d’assises d’appel

Application des peines :

• • • Juge d’application des peines
    • Tribunal d’application des peines
    • Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel

Instruction :

• • • Juge d’instruction
    • Chambre de l’instruction de la Cour d’appel

Liberté et détention :

• • • Juge des libertés et de la détention
    • Chambre de l’instruction de la Cour d’appel

Mineurs :

• • • Juge des enfants
    • Tribunal pour enfants
    • Cour d’assises des mineurs
    • Chambre spéciale des mineurs de la Cour d’appel
    • Cour d’assises des mineurs d’appel

Parquet près du Tribunal judiciaire :

• • • Procureur de la République
    • Vice-procureur
    • Procureur adjoint
    • Substitut du procureur

Parquet général :

• • • Procureur général
    • Avocat général
    • Substitut général

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