Les personnes poursuivies devant le juge pénal encourent bien souvent une condamnation au paiement d’une amende pénale, qui n’est pas exclusive du prononcé d’une autre peine (suspension du permis de conduire, travail d’intérêt général, emprisonnement, réclusion criminelle…).

Pour une contravention, l’amende encourue ne peut pas excèder 3.000 €. Au-delà, l’infraction est un délit ou un crime.

Le montant de l’amende prononcé par le juge pénal doit être personnalisé, ce qui signifie qu’il doit être tenu compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et des ressources et des charges de ce dernier. L’amende peut être assortie d’un sursis, en totalité ou partiellement.

Attention, le régime des amendes personnalisées prononcées par le juge pénal et celui des amendes forfaitaires prononcées en dehors d’un procès pénal par un policier, un gendarme ou un fonctionnaire habilité est différent.

Il ne sera ici question que des amendes pénales prononcées par le juge.

Le règlement de l’amende pénale

Les modes de paiement de l’amende sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation.

En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

L’amende peut également être réglée directement au Tribunal, auprès du Bureau de l’exécution des peines (BEX), dans certaines conditions.

La réduction de 20% de l’amende pénale

Afin de favoriser le paiement volontaire des amendes pénales par les condamnés, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a inséré dans le code de procédure pénale un article 707-2 prévoyant une diminution de 20% de l’amende prononcée en matière correctionnelle (délit) ou de police (contravention) en cas de paiement spontané dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé si le condamné était présent, ou à partir de sa signification s’il était absent.

Cette diminution de l’amende ne peut excéder 1.500 €.

Cette diminution est la contrepartie du caractère volontaire et du court délai du règlement, évitant la mobilisation du Trésor Public pour recouvrer l’amende. 

L’article 707-3 du même code prévoit l’information du condamné par le président du tribunal sur la possibilité d’obtenir une réduction de l’amende en s’acquittant du montant de celle-ci dans le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, et sur le fait que le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Les modalités d’application de ces dispositions ont été précisées par les articles R. 55 et suivants du code de procédure pénale, résultant du décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005.

Il est notamment précisé que la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d’un mois est applicable :

• • Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d’appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une contravention ou d’un délit, qu’il s’agisse d’une décision contradictoire, d’une décision contradictoire à signifier, d’une décision par défaut ou d’une ordonnance pénale
  • Aux amendes prononcées par la cour d’assises à l’encontre d’une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit
  • Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • Aux jours-amendes, lorsque l’amende est payée dans le délai d’un mois à compter du jugement, indépendamment de la date d’exigibilité du montant global, qu’il s’agisse d’une décision contradictoire, d’une décision contradictoire à signifier ou d’une décision par défaut
  • Aux amendes forfaitaires majorées
  • Aux droits fixes de procédure (127 euros devant le Tribunal correctionnel)

Elle n’est pas applicable :

• • Aux amendes prononcées dans le cadre d’une composition pénale
  • Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées
  • Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales

Concrètement, pour s’acquitter de l’amende et bénéficier de la diminution de 20%, il faut :

• • Se faire remettre le relevé de condamnation pénale 
    • • En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il peut être remis à ce dernier à l’issue de l’audience, s’il en fait la demande
      • Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d’un mois à compter de son prononcé
      • En cas d’absence du condamné à l’audience, le relevé de condamnation pénale est transmis lors de la signification du jugement

• • Se présenter au comptable du Trésor public muni de sa pièce d’identité et du relevé de condamnation pénale à l’issue de l’audience ou dans un délai d’un mois
    • • En principe le greffier en chef adresse au comptable du Trésor un exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé de la décision, pour son information.
      • Mais en tout état de cause, le comptable du Trésor public acceptera un règlement immédiat si le condamné lui présente son relevé de condamnation pénale

 

Attention, en cas de condamnation à une peine d’amende, la réduction ne s’appliquera qu’à la condition d’un règlement simultané dans le délai d’un mois de l’amende et du droit fixe de procédure.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le droit fixe de procédure

 

La restitution des sommes versées en règlement d’une amende en cas d’appel ou de pourvoi en cassation à l’encontre de la décision ayant prononcé la condamnation à une amende

L’article 707-2 du code de procédure pénale précise que dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l’intéressé, à la restitution des sommes versées.

Il est vraisemblable que les personnes qui se sont acquittées volontairement de leur amende n’exerceront pas de recours, ou alors, si elles le font, c’est qu’elles souhaiteront comparaître devant la juridiction supérieure en faisant état de ce paiement spontané, pour montrer leur bonne volonté. Cependant, il peut arriver qu’après paiement, une personne demande la restitution.

La demande de restitution doit alors être déposée auprès du comptable du Trésor Public compétent pour le recouvrement de l’amende.

En pratique, la personne pourra obtenir la restitution des sommes versées en produisant l’acte d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation.

De même, le justiciable pourra obtenir la restitution des sommes versées à titre d’amende en tout ou partie après une décision réformant ou annulant la condamnation au paiement d’une amende, ou allégeant celle-ci, en s’adressant au Trésor Public.

La procédure de recouvrement de l’amende pénale et la contrainte judiciaire

Le Trésor public est destinataire des relevés de condamnation pénale ainsi que des avis d’annulation des relevés de condamnation pénale qui sont édités en cas d’exercice d’une voie de recours.

Si l’amende pénale n’est pas réglée dans le mois qui suit le prononcé de la condamnation ou sa signification, et que la décision est définitive (pas de voie de recours) la personne condamnée reçoit un commandement de payer. 

Le Trésor public peut accorder des délais plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement, le Trésor public peut procéder à la saisie des biens.

Si l’amende à payer est supérieure à 2.000 €, la mesure de contrainte judiciaire prévue par les articles 749 et suivants du code de procédure pénale peut être prononcée. Il s’agit d’une mesure prise par le Juge d’Application des Peines (JAP) pour emprisonner ou maintenir en détention une personne qui refuse de payer des amendes prononcées par un juge pénal. Le Trésor public saisit alors le procureur de la République qui saisit à son tour le JAP. Ce dernier peut alors prononcer une peine de prison ferme dont la durée varie selon le montant de l’amende.

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à :

• • 20 jours lorsque l’amende est au moins égale à 2.000 € sans excéder 4.000 €
  • 1 mois lorsque l’amende est supérieure à 4.000 € sans excéder 8.000 €
  • 2 mois lorsque l’amende est supérieure à 8.000 € sans excéder 15.000 €
  • 3 mois lorsque l’amende est supérieure à 15.000 €

Il faut noter que le condamné qui subit une contrainte judiciaire reste redevable des amendes qui ont entrainé la mesure de contrainte judiciaire.

En cas de non règlement des jours-amende, le condamné peut être incarcéré pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.

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Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire sur les amendes pénales et leur règlement.

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