Le droit fixe de procédure à régler par les condamnés
Qu’est ce que le droit fixe de procédure ?
Les audiences des juridictions pénales sont soumises à un droit fixe de procédure qui est dû par chaque condamné majeur à l’issu du jugement.
Concrètement, dès lors qu’une personne majeure est condamnée, elle doit s’acquitter d’une taxe : le droit fixe de procédure.
Quel est le montant du droit fixe de procédure en fonction du type de procédure ?
Le droit fixe de procédure est de :
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- 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle
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- 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond
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- 127 € pour les décisions des tribunaux correctionnels, y compris les procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Toutefois, ce droit est majoré et porté à 254 € si le condamné n’a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu’il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation. Cette majoration ne s’applique pas si le condamné s’acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision.
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- 169 € pour les décisions des cours d’appel statuant en matière correctionnelle et de police
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- 527 € pour les décisions des cours d’assises
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- 211 € pour les décisions de la Cour de cassation
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Le droit fixe de procédure peut être majoré de 210 euros lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article A38-6 du code de procédure pénale), ce qui porte le droit fixe de procédure à 337 euros devant le Tribunal correctionnel, par exemple.
Comment régler le droit fixe de procédure ?
Le droit fixe de procédure peut être réglé dès que le jugement est rendu, directement au Tribunal, au Bureau de l’Exécution des peines (BEX), ou bien auprès du Trésor Public.
Il suffit de se présenter au BEX à l’issue de la condamnation.
Pour ce qui est d’un règlement auprès du Trésor Public, il faudra auparavant vous faire remettre le relevé de condamnation ou le jugement.
Il faut toujours veiller à bien demander et conserver le justificatif du règlement des droits fixes de procédure (comme pour les amendes).
En l’absence de règlement spontané du droit fixe de procédure, le Trésor Public pourra délivrer un commandement de payer ou procéder à une saisie.
Comment réduire le droit fixe de procédure ?
En cas de paiement spontané dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé si le condamné était présent, ou à partir de sa signification s’il était absent, il est possible de bénéficier d’une réduction de 20% du droit fixe de procédure.
