La détention provisoire est régie par les articles 143-1 à 148-8 du code de procédure pénale.

La première condition est que seul le mis en examen peut faire l’objet d’un placement en détention provisoire ; le témoin assisté et le témoin ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de contrainte dans le cadre d’une instruction.

La deuxième condition est que la détention provisoire n’est possible que lorsqu’est encourue une peine criminelle, ou bien une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou en cas de soustraction volontaire aux obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

La troisième condition est que la détention provisoire doit être justifiée au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale, qui encadre la détention provisoire :

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. »

L’ordonnance de placement (ou de prolongation) en détention doit énoncer les objectifs la nécessitant, à peine de nullité, et les motiver.

La durée de la détention provisoire varie selon l’infraction pour laquelle la personne est mise en examen et placée en détention provisoire.

En tout état de cause, l’article 144-1 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

La durée de principe de la détention provisoire en matière criminelle est de 1 an. Des prolongations peuvent se succéder, chacune de 6 mois, jusqu’à un total de 4 années de détention provisoire. A l’issue, deux nouvelles prolongations chacune d’une durée de 4 mois sont possibles dans des conditions particulières (article 145-2 du code de procédure pénale).

La durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle est de 4 ans et 8 mois.

En matière correctionnelle, si la personne n’a jamais été condamnée pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement sans sursis de plus d’un an d’emprisonnement et qu’elle n’encourt qu’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois. Dans le cas contraire, plusieurs prolongations de 4 mois peuvent être prononcées (article 145-1 du code de procédure pénale).

La durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle est de 2 ans et 4 mois.

Les mineurs peuvent également de manière très exceptionnelle être placés en détention provisoire. Les conditions sont encore plus strictes. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’incarcération du mineur…