L’Aide Juridictionnelle
AJ
L’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme de prise en charge des frais de justice par l’État.
L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus et un patrimoine modestes (épargne et biens immobiliers), l’objectif étant de permettre à chacun de faire valoir ses droits en justice.
Le régime de l’aide juridictionnelle est fixé par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Les frais susceptibles d’être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle sont :
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- Rémunération des auxiliaires de justice tels que les avocats, notaires, commissaires de justice (ex huissiers de justice et ex commissaires-priseurs)
- Frais d’expertise
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En revanche, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais que la décision de justice peut vous condamner à payer tels que les dommages et intérêts ou les amendes.
Le cadre de l’aide juridictionnelle (AJ) :
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- Quelle que soit la position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné…)
- Ne pas bénéficier d’une assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds, sauf pour les victimes d’actes de terrorisme et de crimes et pour les étrangers formant un recours devant la CNDA, pour lesquels l’aide juridictionnelle est de droit, ce qui signifie qu’elle est accordée sans avoir besoin de justifier des ressources et du patrimoine. Cliquez ici pour une simulation visant à déterminer si vous pouvez bénéficier de l’AJ
- Attention, la demande d’aide juridictionnelle doit être présentée avant ou pendant l’instance, avant que la procédure ne soit clôturée et avant l’audience (sauf si l’objet de la demande est précisément l’exécution d’une décision)
- Demande d’aide juridictionnelle à compléter + y joindre les pièces justificatives
- La demande d’aide juridictionnelle (formulaire+pièces) doit être déposée physiquement auprès du BAJ ou bien complétée directement en ligne via la page internet dédiée
- Le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent est celui dont relève le domicile du demandeur, ou celui de la juridiction saisie du litige
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Si le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle, il ne paiera pas d’honoraires à son avocat, ou paiera un montant moindre s’il en bénéficie partiellement.
L’avocat de la partie gagnante qui bénéficie de l’aide juridictionnelle peut solliciter, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le versement par la partie perdante d’une somme dont le montant sera in fine fixé par le juge, et qui ne peut être inférieure au montant qui aurait été versé au titre de l’aide juridictionnelle majoré de 50%. Dans ce cas, si l’avocat recouvre cette somme accordée par le juge, il renonce à percevoir l’aide juridictionnelle.
En tout état de cause, la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ne verse pas d’honoraire à son avocat.
