La composition pénale
Tout comprendre en 5 minutes
La composition pénale est une alternative aux poursuites pénales qui consiste, pour le procureur de la République, à proposer à l’auteur d’une infraction d’exécuter des mesures présentant le caractère d’une sanction ou des mesures de réparation.
On parle de procédure simplifiée, car il n’y a pas de procès et de débat sur la culpabilité.
La composition pénale est régie par les articles 41-2 (délit) et 41-3 du code de procédure pénale (contravention).
Champ d’application de la composition pénale
2 conditions :
-
-
- Le procureur de la République vous propose une composition pénale
- Vous reconnaissez les faits
-
La mesure de composition pénale s’adresse d’abord aux majeurs qui reconnaissent avoir commis les infractions qui leur sont reprochées.
Elle peut également être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans quand elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé ; la proposition du procureur est alors faite au mineur et à ses représentants légaux qui, le cas échéant, doivent l’accepter en présence de leur avocat, et la mesure est validée par le juge des enfants (articles L422-3 et L422-4 du code de la justice pénale des mineurs).
Initialement, le législateur avait défini le domaine d’application de la composition pénale par référence à des infractions précises relevant d’un contentieux de masse.
La loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a élargi ce champ d’application à l’ensemble des contraventions et des délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, sauf délits de presse, délits politiques et homicides involontaires).
Sont par exemple concernés les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse, récidive de grand excès de vitesse, refus de se soumettre au test de dépistage, conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis de conduire…
Mesures qui peuvent être proposées dans le cadre d’une composition pénale
En matière délictuelle, l’auteur de l’infraction peut se voir proposer une ou plusieurs des dix-neuf mesures suivantes :
-
-
- Verser une amende de composition au Trésor public dont le maximum est celui de l’amende encourue
- Se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit
- Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d’immobilisation
- Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois
- Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans
- Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois
- Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois
- Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois
- Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement
- Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l’exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement
- Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles
- Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux
- Ne pas quitter le territoire national et remettre son passeport pour une durée qui ne saurait excéder six mois
- Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté
- En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
- Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants
- Se soumettre à une mesure d’activité de jour consistant en la mise en œuvre d’activités d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire soit auprès d’une personne morale de droit public, soit auprès d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre une telle mesure
- Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L3413-1 à L3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que l’intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, pour une durée de vingt-quatre mois au plus
- Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels
- Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale
- Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
- Accomplir à ses frais un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes
-
En matière contraventionnelle, les mesures suivantes peuvent être prononcées :
-
-
- Verser une amende de composition dont le maximum est celui de l’amende encourue
- En cas de contravention de cinquième classe, se dessaisir de la chose, moyen, objet ou produit de l’infraction, remettre son permis de conduire ou de chasser, remettre son véhicule, suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, et ne pas émettre des chèques ou utiliser sa carte de paiement pour une durée maximale de trois mois (ces mesures sont applicables aux contraventions des quatre premières classes punies de peines complémentaires correspondant à ces mesures)
- Réaliser un travail non rémunéré au profit d’une collectivité pendant une durée maximale de trente heures au plus
- Accomplir un stage de citoyenneté
- Résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
- Accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiante soumettre à une mesure d’activité de jour
- Se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique
- Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
-
S’il existe une victime et que la réparation n’a pas déjà eu lieu, le procureur de la République a l’obligation de proposer une mesure de réparation.
Procédure de la composition pénale
-
-
- Proposition par écrit par le procureur de la République lui-même ou un officie de police judiciaire ou un délégué du procureur.
- Réponse du mis en cause à la proposition faite par le procureur de la République :
-
- Avant de se prononcer, la personne mise en cause est informée de son droit de se faire assister par un avocat
- L’accord est recueilli par procès-verbal, dont une copie est remise à l’intéressé
- Réponse immédiate ou demande d’un délai de réflexion qui est de 10 jours francs
-
- En cas de refus de la proposition par le mis en cause, l’action publique est mise en mouvement. Le procureur de la République peut convoquer le mis en cause devant le Tribunal (de police ou correctionnel selon l’infraction).
- En cas d’accord du mis en cause, le procureur de la République saisit par requête le Président du Tribunal (de police ou correctionnel en fonction de l’infraction) aux fins de validation de la composition. Le Président du Tribunal peut entendre le mis en cause et la victime, le cas échéant assistés de leurs avocats. Il peut valider la composition pénale ou refuser la valider s’il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances de l’espèce, ou que la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. La décision du Président du Tribunal n’est pas susceptible de recours.
- Par exception, la proposition de composition n’est pas soumise à la validation du Président du Tribunal pour une contravention ou pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à trois ans, si elle porte sur une amende de composition n’excédant pas 3.000 euros ou sur la remise à l’Etat de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou qui en est le produit à la condition que la valeur de la chose remise n’excède pas ce montant.
- Avocat non obligatoire pour les majeurs (contrairement à la procédure de CRPC) (obligatoire pour les mineurs)
- Pas de mesure d’emprisonnement possible.
- L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique.
-
La victime peut, au vu de l’ordonnance de validation, demander le recouvrement des dommages et intérêts qui lui sont dus suivant la procédure d’injonction de payer du code de procédure civile.
Elle peut également demander au procureur de la République de faire citer l’auteur des faits à une audience pour lui permettre de se constituer partie civile et de solliciter des dommages et intérêts.
Refus de l’auteur de l’infraction ou inexécution de la mesure de composition pénale
En cas de refus de l’auteur de l’infraction ou d’inexécution de la mesure de composition, l’action publique est, sauf élément nouveau, mise en mouvement.
Cela signifie que le procureur de la République peut faire délivrer une convocation pour comparution devant le Tribunal (de police ou correctionnel selon l’infraction).
Composition pénale et récidive
La composition pénale ne constitue pas une condamnation pénale car il n’y a pas de procès et de peine prononcée, seulement une mesure de sanction et/réparation prise.
La composition pénale ne peut pas servir de premier terme à une récidive (Cour de cassation Avis n°09-00005 18 janvier 2010).
Composition pénale et casier judiciaire
Les compositions pénales figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire. Elles y sont effacées après un délai de 3 ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée (sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation).
Les compositions pénales exécutées ne figurent pas au bulletin n°2 du casier judiciaire.
