En droit, le fait de porter un bracelet électronique en lieu et place d’une incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire est appelé la « Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (D.D.S.E) ».

Une détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée dans deux cadres différents :

• • • La DDSE comme peine
    • La DDSE comme aménagement d’une peine d’emprisonnement

Pour être tout à fait complet, une personne peut également être placée sous bracelet électronique soit dans l’attente de sa comparution devant le Tribunal correctionnel (article 394 du CPP) soit dans le cadre d’une instruction (article 142-5 du CPP) : on parle alors d’ARSE et non de DDSE (Assignation à Résidence sous Surveillance Électronique).

Dans cet article, il ne sera question que de DDSE.

 

La DDSE comme peine

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 23 mars 2020 a créé une nouvelle peine alternative à l’emprisonnement consistant dans le port d’un bracelet électronique : c’est la détention à domicile sous surveillance électronique.

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru (art 131-4-1 du code pénal). 

Cette peine n’implique pas d’incarcération, d’encellulement, mais un numéro d’écrou est attribué à la personne placée sous bracelet électronique, qui dépendra alors d’un établissement pénitentiaire (art R57-10 et suivants du code pénal).

La DDSE peut concerner des personnes incarcérées puisque la loi permet dans certaines conditions de convertir une peine d’emprisonnement ferme en cours d’exécution en une DDSE-peine.

La DDSE comme aménagement de peine

La DDSE est l’un des aménagements de peine les plus couramment prononcés par les magistrats.

Cet aménagement de peine était, avant la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 23 mars 2020, appelé « Placement sous Surveillance Electronique » (PSE). C’est désormais la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE).

La DDSE est une mesure d’aménagement d’une peine de prison qui consiste dans le port d’un bracelet électronique.

• • Pour quels motifs un aménagement de peine sous bracelet électronique (DDSE) peut-il être accordé ?

Une DDSE-aménagement de peine peut être décidée pour permettre notamment à la personne :

• • • • • D’exercer une activité professionnelle
        • De suivre un stage ou une formation
        • De rechercher un emploi
        • De participer aux charges et à la vie familiale
        • De suivre un traitement médical ou des soins particuliers
        • D’entreprendre tout projet de nature à favoriser son insertion

 

• • Qui peut accorder un aménagement de peine sous bracelet électronique (DDSE) ?

Il existe deux cas de figure :

• • • • • Soit la juridiction décide de l’aménagement de peine au moment du prononcé de la peine, on parle alors d’un aménagement de peine ab initio.
        • Soit l’aménagement de peine est décidé au moment de l’exécution de la peine par un Juge de l’Application des Peines (JAP).

 

• • L’aménagement ab initio par le tribunal (articles 132-19 et 132-25 du code pénal)

Inférieur ou égal à 6 mois :

*Pour les peines prononcées inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement

*Ou pour les peines d’emprisonnement partiellement assorties du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois

*Ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois

⇒ La peine est par principe aménagée en totalité par la juridiction de jugement (sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné).

Parmi les aménagements de peine figure la DDSE (bracelet électronique).

Les autres possibilités d’aménagement sont la semi-liberté et le placement à l’extérieur qui sont nettement moins souvent prononcés.

Supérieur ou égal à 6 mois 

*Pour les peines prononcées comprises entre six mois et un an

*Ou pour les peines prononcées dont la partie ferme est comprise entre six mois et un an

⇒ La peine peut être aménagée par la juridiction en tout ou partie. Là encore, la DDSE est le mode d’aménagement le plus fréquemment prononcé par les juges.

Il pourra donc y avoir une exécution mixte, sous la forme d’abord d’un emprisonnement ferme, puis ensuite d’une DDSE.

Attention, les peines de plus d’un an d’emprisonnement ne sont pas susceptibles d’aménagement ab initio.

Dans les cas où la DDSE est prononcée par la juridiction de condamnation, il appartient ensuite au JAP de fixer, par ordonnance non susceptible de recours, les modalités de cette mesure (date de début, horaires de sorties et les obligations et interdictions éventuelles).

 

• • L’aménagement en cours de peine par le JAP

Lorsque le condamné n’a pas bénéficié d’une mesure d’aménagement au moment du prononcé de sa peine ou lorsque la peine prononcée était supérieure à un an, ce qui a rendu impossible un tel aménagement ab initio : le condamné détenu ou son avocat peut saisir le Juge de l’Application des Peines pour poursuivre sa peine sous la forme d’une DDSE. Une requête écrite doit être adressée dans les conditions de l’article D49-11 du CPP préalablement à la tenue d’un débat contradictoire devant le JAP prévu par l’article 712-6 du CPP (une procédure hors débat est exceptionnellement envisageable).

La DDSE-aménagement peut être octroyée dès lors que la durée de la peine à subir n’excède pas deux ans (pour les personnes incarcérées).

C’est l’article 723-7 du CPP qui prévoit cette possibilité.

La DDSE-aménagement peut également être prononcée à titre probatoire d’une libération conditionnelle ou d’une libération conditionnelle parentale un an avant la fin du délai d’épreuve de ces mesures.

Cliquez ici pour tout savoir sur la libération conditionnelle

Enfin, la DDSE-aménagement peut être accordée dans le cadre d’une libération sous contrainte dès lors que le condamné à une peine inférieure ou égale à cinq ans a exécuté les deux tiers de sa peine (art 720 du CPP).

 

C’est quoi concrètement le bracelet électronique ?

• • Le matériel, l’installation et la surveillance

La Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) consiste dans le port d’un bracelet électronique relié à un centre géré par l’administration pénitentiaire.

Ce sont les agents de l’administration pénitentiaire qui assurent la pose et la dépose du matériel nécessaire à la surveillance électronique. Ils gèrent également la surveillance à distance.

Le contrôle du respect des obligations s’effectue par des vérifications téléphoniques, des visites au lieu d’assignation, des convocations à l’établissement d’écrou ou au Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP).

La personne placée sous bracelet électronique est inscrite au registre d’écrou de l’un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

Le bracelet électronique est généralement fixé à la cheville. Un boîtier est installé au domicile dans lequel réside le condamné : il est branché sur une prise de courant simple. Le bracelet émet des ondes que le boîtier reçoit.

Si la personne sous bracelet sort du logement pendant les horaires d’assignation à résidence qui ont été décidées, le boîtier ne reçoit plus les ondes et une alarme se déclenche immédiatement au centre de surveillance. Le centre de surveillance contrôle alors la situation en appelant la personne.

De la même manière, si le bracelet est enlevé, un signal d’alarme est aussitôt émis.

Contrairement à une idée répandue, le bracelet électronique n’est pas pourvu d’un système de géolocalisation.

• • Où s’effectue la détention à domicile sous surveillance électronique ?

Le logement où se déroule la surveillance électronique peut être celui de la personne condamnée ou non. Il peut s’agit du logement d’un parent, conjoint, ami… Certains foyers d’accueil acceptent l’hébergement de personnes sous bracelet électronique.

Attention, lorsque le condamné n’est pas assigné à son propre domicile, il faut impérativement recueillir l’accord écrit du maître des lieux pour pouvoir bénéficier d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique. Le maître des lieux est le propriétaire du logement ou le ou les titulaires du contrat de location (art R57-14 du CPP et R622-4 du code pénitentiaire).

• • Comment sont fixés les obligations et horaires de sortie ?

Il ressort de l’article 131-4-1 du code pénal que :

« Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l’application des peines que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion. »

C’est soit la juridiction de condamnation soit le juge de l’application des peines (JAP) qui détermine les lieux et horaires d’assignation.

Ils peuvent également assortir le placement sous bracelet électronique d’une ou plusieurs obligations et interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal. 

Le JAP peut charger le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale du condamné afin de l’aider à déterminer les horaires et lieux d’assignation.

Dans ce cas, la personne pourra être convoquée dans les locaux du SPIP en plus d’un passage devant le JAP.

• • Des modifications sont-elles possible ?

La modification des horaires relève en principe de la compétence du juge de l’application des peines (JAP).

Le JAP peut également autoriser le Chef d’établissement ou le directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) à modifier les horaires d’assignation, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne et qui ne touchent pas à l’équilibre de la mesure. Le juge est alors informé sans délai des modifications survenues et peut les annuler par une ordonnance non susceptible de recours.

Des permissions de sortir peuvent être également accordées ponctuellement ou à titre habituel (par exemple, les samedi, dimanche ou jours fériés).

La personne placée sous bracelet électronique ou son avocat peut toujours saisir le JAP d’une demande relative à un aménagement d’horaires ou au levée d’une interdiction.

Le JAP peut modifier les conditions d’exécution de la détention à domicile sous surveillance surveillée (DDSE) ainsi que les obligations et interdictions qui l’accompagnent à n’importe quel moment de la mesure.

• • Un retrait de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est il possible ?

Le juge de l’application des peines (JAP) peut, après avis du Procureur de la République, ordonner la suspension de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en cas de (article 712-18 du CPP) :

• • • • • Inobservation des conditions d’exécution de la mesure,
        • Inconduite notoire,
        • Inobservation des obligations et interdictions prononcées,
        • Nouvelle condamnation,
        • Refus par la personne condamnée d’une modification nécessaire des conditions d’exécution ou enfin à la demande de l’intéressé

Le fait pour la personne de refuser l’installation du dispositif de surveillance électronique constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu au retrait de la mesure d’aménagement de peine.

Le JAP peut assortir la suspension de la mesure d’une incarcération provisoire après avis du Procureur de la République.

La décision de retrait de la DDSE est prise après la tenue d’un débat contradictoire, et peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours suivant sa notification (appel).

En cas d’incarcération provisoire, le débat sur le retrait éventuel de la mesure doit impérativement avoir lieu dans les quinze jours suivants l’incarcération résultant de la suspension.

En cas de retrait, la personne doit exécuter, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour de son placement en DDSE. Le temps pendant lequel elle a été placée de façon effective sous surveillance électronique compte toutefois pour l’exécution de sa peine.

D’autres sanctions sont possibles en cas de manquements aux obligations comme des retraits de crédits de réduction de peine ou de permissions de sortir.

Attention, en plus de constituer un manquement à la mesure de placement sous bracelet électronique susceptible d’entraîner son retrait, une non-réintégration du lieu d’assignation ou une réintégration tardive est constitutive du délit d’évasion.

Le délit d’évasion est passible de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (article 434-27 du code pénal).

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Le Cabinet d’Avocats 222, avocats pénalistes à Toulouse, est à votre disposition pour toute question complémentaire à propos du bracelet électronique et peut vous accompagner dans toute demande d’aménagement de peine.

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