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CNAPS

Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Qu’est ce que le CNAPS ?

 L’acronyme CNAPS signifie « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ».

Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui a été créé par la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure LOPPSI 2 du 14 mars 2011, et le décret d’application du 22 décembre 2011.

Le CNAPS est chargé au nom de l’Etat de faire respecter le cadre légal et réglementaire applicable au secteur de la sécurité privée, et notamment le livre VI du code de la sécurité intérieure qui régit spécifiquement les activités privées de sécurité.

C’est l’article L632-1 de ce livre VI du code de la sécurité intérieure qui rappelle les trois types de missions confiées au CNAPS, à savoir :

    • Une mission de police administrative. A ce titre, le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles
    • Une mission disciplinaire. A ce titre, le CNAPS assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession
    • Une mission de conseil et d’assistance à la profession

 

Le CNAPS est compétent sur l’ensemble du territoire au travers de ses délégations territoriales (7 en métropole et 4 dans les DOM-TOM).

Les activités encadrées par le CNAPS

Le CNAPS est chargé au nom de l’État de l’autorisation et du contrôle des professionnels de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques :

    • Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques
    • Gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques avec arme des catégories B et D
    • Agent cynophile
    • Opérateur de vidéo protection
    • Sûreté aéroportuaire
    • Transport de fonds
    • Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
    • Protection physique des personnes
    • Recherches privées
    • Protection des navires
    • Formation aux activités privées de sécurité

Les autorisations délivrées par le CNAPS

Le contrôle par le CNAPS des activités de sécurité privée passe par une enquête administrative qui, si elle est positive, aboutit à la délivrance des autorisations suivantes :

    • Autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée
    • Autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique
    • Cartes professionnelles pour les agents
    • Agréments palpation pour les agents, qui permet aux membres des services d’ordre, non titulaires d’une carte professionnelle, d’effectuer des opérations de filtrage lors de manifestations culturelles, sportives et récréatives de plus de 300 personnes (depuis l’intervention de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, cet agrément n’est plus nécessaire pour les titulaires de carte professionnelle)
    • Agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée
    • Autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales)

L’octroi ou le refus de sa carte professionnelle, de son agrément ou de son autorisation d’exercice par le CNAPS

La carte professionnelle est délivrée, sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement, par le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

Les cartes professionnelles qui permettent aux personnes physiques d’exercer une activité privée de sécurité sont délivrées pour cinq ans (article R.612-13 du CSI).

L’agrément pour les dirigeants, associés ou gérants a quant à lui une durée de validité de trois ans et peut être retiré si certaines conditions ne sont plus remplies (article R.613-13 du CSI).

Les personnes physiques doivent remplir plusieurs conditions cumulatives pour se voir délivrer un titre :

    • Une aptitude professionnelle à exercer : elles peuvent notamment justifier de cette aptitude par la production d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP)
    • Des conditions de moralité : notamment une absence d’antécédents judiciaires ou de comportements et agissements incompatibles avec l’exercice d’une activité de sécurité privée. Sont ainsi consultés au moment de l’instruction : le bulletin n°2 du casier judiciaire en cas de condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles (tout savoir sur le B2 et son effacement), le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (tout savoir sur le TAJ et son effacement) et le Fichier des Personnes Recherchées (tout savoir sur le FPR)
    • Depuis le 1er janvier 2018, tous les agents privés de sécurité sont soumis à une obligation de formation continue. Les demandes de renouvellement de cartes professionnelles sont ainsi conditionnées par le suivi d’un stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences (MAC).

 

Comment se déroule l’instruction et la délivrance du titre par le CNAPS ?

Depuis 2022 et la suppression des CLAC (commissions locales d’agrément et de contrôle) qui étaient jusqu’alors chargées d’instruire la demande et de décider après transmission du dossier par le CNAPS, c’est désormais directement la délégation territoriale du CNAPS de votre ressort qui réceptionne et instruit votre demande.

Que faire si le CNAPS vous demande des informations sur vos antécédents judiciaires ?

Dans le cadre de son enquête de moralité, le CNAPS (via la délégation territoriale compétente) a pu consulter votre fichier d’antécédents judiciaires, c’est à dire votre fiche TAJ.

Cliquez ici pour tout savoir sur le TAJ

La consultation du TAJ a pour but de vérifier que votre comportement ou vos agissements dans le passé ne sont pas « contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions » selon les termes de l’article L612-20 du CSI. 

C’est cet article qui autorise les agents du CNAPS habilités à consulter notamment le TAJ dans le cadre de l’enquête administrative préalable à l’octroi d’une autorisation d’exercice ou de formation.

Attention, le fichier TAJ est bien plus large que le B2 du casier judiciaire : il ne comprend pas seulement les condamnations judiciaires.

Le fichier TAJ recense les personnes ayant été mises en cause dans une affaire pénale, même sans avoir été condamnées. C’est un fichier d’antécédents, et non de condamnations comme le casier judiciaire.

Un simple rappel à la loi ou un bref passage en garde à vue peut vous valoir une inscription au fichier TAJ. Le CNAPS peut donc parfaitement vous refuser la délivrance de votre carte professionnelle ou d’entrée en formation en l’absence même de toute condamnation pénale.

S’il constate une mention au TAJ, vous recevrez une lettre du CNAPS vous demandant des informations relatives à vos antécédents judiciaires. Les agents du CNAPS habilités à la consultation de ce fichier ont pu avoir accès à la qualification des faits pour lesquels vous êtes fiché au TAJ. Ils peuvent également, par simple attache auprès des services du parquet, de police ou de gendarmerie, obtenir un complément d’enquête et accéder aux détails de l’affaire s’ils le souhaitent.

Cela signifie qu’un refus de délivrance par le CNAPS de votre carte professionnelle, d’agrément ou d’entrée en formation est malheureusement à anticiper en cas d’antécédents.

Il convient de préparer une réponse argumentée sous le délai imparti par le CNAPS qui est en principe de quinze jours.

Attention, ce court délai exclut d’avoir une chance de faire effacer son TAJ ou son B2 avant la décision du CNAPS.

Cette étape n’est pas à prendre à la légère, les conséquences peuvent être désastreuses au niveau professionnel. Nous vous conseillons de vous faire assister dans votre réponse et de constituer dès ce stade un dossier complet au soutien de vos arguments.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient régulièrement pour les réponses à apporter au CNAPS afin de l’orienter vers une décision in fine favorable.

Il est primordial d’opérer une analyse juridique de votre situation :

    • Les agents du CNAPS étaient-ils habilités pour consulter votre fiche TAJ ?
    • Les conditions de consultation de votre fiche TAJ telles que prévues par les textes ont-elles été respectées ?
    • Quelle qualification juridique revêtent les faits qui vous vous ont valu une inscription ?
    • Étaient-ils caractérisés ?
    • Dans quelles circonstances ont-ils été commis ?
    • A quand remontent-ils ?
    • Quelle suite judiciaire leur a été réservée ? (Classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, dispense de peine…)
    • Quel est votre cursus professionnel ? Un refus lié à l’inscription au TAJ n’est-elle pas disproportionnée eu égard au respect de votre vie personnelle et à vos projets professionnels ?
    • Les informations recueillies correspondent-elles à celles figurant sur votre TAJ ?
    • Etc…..

En parallèle, nous conseillons à nos clients d’engager une procédure en effacement ou en apposition d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives afin que ce dernier ne soit plus accessible par les agents du CNAPS lors des futures demandes d’autorisation ou d’agrément.

Le Cabinet d’Avocats 222 est spécialisé en la matière et assiste de nombreuses personnes à travers toute la France, dans l’effacement de mentions figurant au TAJ ou dans l’ajout d’une mention empêchant sa consultation.

 

Que faire si le CNAPS vous refuse votre carte professionnelle, votre agrément, votre entrée en formation ?

Si l’argumentation avancée suite à la demande d’informations envoyée par le CNAPS n’a pas porté ses fruits, un refus vous sera opposé par le CNAPS.

La décision du CNAPS peut être contestée de deux manières, via un recours gracieux ou bien via un recours devant le tribunal administratif.

 

Avant la réforme de 2022, la décision défavorable (refus, suspension, retrait) était rendue par une CLAC (Commission Locale d’Agrément et de Contrôle qui correspondait à une commission régionale ou interrégionale). Le code de la sécurité ne permettait pas de saisir directement un tribunal administratif pour contester la décision. Il fallait en fait saisir préalablement la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) du CNAPS laquelle devait se prononcer sur l’affaire avant de pouvoir porter le contentieux devant un tribunal administratif en cas de maintien du refus. Il s’agissait d’un recours préalable obligatoire (RAPO).

Ces RAPO devant la CNAC ont été supprimés en 2022 en même temps que la CNAC et les CLAC.

Désormais, c’est la délégation territoriale du CNAPS de votre ressort qui instruit et prend la décision. En cas de refus, il est aujourd’hui possible de contester immédiatement cette décision devant un tribunal administratif.

Un recours gracieux auprès du CNAPS (toujours par l’intermédiaire de sa délégation territoriale) demeure envisageable.

 

Ce recours est simple et peut être mis en œuvre dès la décision de refus du CNAPS, et ce pendant un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du CNAPS.

Il consiste à contester directement auprès de sa délégation territoriale le refus de l’accord du CNAPS en avançant des éléments complémentaires au soutien de son argumentaire.

Si le motif du refus est lié à la présence d’antécédents judiciaires après consultation du TAJ, il convient de vérifier si l’ensemble des conditions légales et règlementaires ont été respectées par les agents du CNAPS. Il arrive en effet que certaines informations exploitées ne se retrouvent pas dans le fichier TAJ.

Il est également recommandé à ce stade de constituer un dossier de défense solide accompagné de pièces justificatives, parce qu’en pratique seule une exploitation juridique et circonstanciée selon le profil et le parcours professionnel du demandeur peut amener le CNAPS à revenir sur sa décision, nous conseillons à nos clients de se faire assister d’un avocat spécialisé dans le traitement des procédures CNAPS.

Le Cabinet d’Avocats 222 intervient régulièrement et dans la France entière auprès de nombreuses personnes confrontées à un blocage professionnel suite à une décision négative du CNAPS.

Notre équipe mettra tout en œuvre et sans délai pour préparer un recours gracieux le plus complet et motivé possible.

Le CNAPS dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre.

En parallèle, nous conseillons à nos clients d’engager une procédure en effacement ou blocage de leur fichier TAJ afin que ce dernier ne soit plus accessible par les agents du CNAPS lors des futures demandes.

Le Cabinet d’Avocats 222 est spécialisé en la matière et assiste de nombreuses personnes à travers toute la France dans l’effacement de leurs mentions figurant au TAJ ou dans l’ajout d’une mention empêchant sa consultation.

 

    • Le recours contentieux devant le tribunal administratif

 Il est également possible de saisir le tribunal administratif.

La procédure devant le tribunal administratif implique la rédaction d’une requête motivée indiquant en quoi la décision du CNAPS est juridiquement critiquable ou mal fondée.

Il s’agit concrètement pour le demandeur de démontrer en quoi le CNAPS a commis une erreur d’appréciation en refusant la délivrance de la carte professionnelle, d’agrément ou de l’autorisation d’entrer en formation.

La difficulté d’un tel recours tient au délai d’audiencement de l’affaire. En effet, il est très rare que le tribunal administratif statue avant un délai de 12 mois…

Dès qu’un caractère d’urgence est caractérisé, par exemple dès lors que le maintien à un poste est menacé par la décision du CNAPS, un recours appelé « référé suspension » peut être formé et aboutir à une décision rendue dans un délai plus court. Ce type de référé doit cependant respecter certaines conditions très strictes pour pouvoir être entrepris.

 

Pourquoi le CNAPS vous a refusé votre carte professionnelle, votre agrément, votre entrée en formation ?

Les articles L.612-7 et L.612-20 du code de la sécurité intérieure prévoient que l’agrément peut être refusé au candidat si son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions dans le domaine de la sécurité privée.

L’article R.613-14 du même code précise que « L’agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé. »

Les dispositions du code de la sécurité intérieure autorisent expressément « les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité spécialement habilités par le représentant de l’État territorialement compétent et individuellement désignés » à consulter un certain nombre de fichiers de traitements de données personnelles au premier rang desquels figure le TAJ.

Dans la grande majorité des cas, un refus de carte professionnelle repose précisément sur l’existence d’un ou plusieurs antécédents judiciaires mentionnés dans ce fichier TAJ.

Attention, ce fichier recense toutes les personnes qui ont un jour été mises en cause dans une affaire pénale. Une personne peut être inscrite au TAJ sans n’avoir jamais fait l’objet de poursuite ni de la moindre condamnation par un tribunal. Beaucoup de personnes ignorent d’ailleurs qu’elles sont fichées avant que ne survienne un blocage professionnel.

Cliquez ici pour tout savoir sur le TAJ

La difficulté tient au fait qu’en pratique le CNAPS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour décider de ce qui constitue un manquement à l’obligation de moralité des agents de sécurité privée.

Le CNAPS use généralement d’une politique d’appréciation très stricte.

Concrètement, dès qu’une mention apparaît au TAJ, le risque de refus d’autorisation d’exercice par le CNAPS est conséquent. 

Le Cabinet d’Avocats 222 accompagne les personnes souhaitant vérifier le statut de leur TAJ et initie en cas de besoin une procédure d’effacement du fichier. Notre principal but est de permettre à nos clients de poursuivre leur projet professionnel.

Le CNAPS : un organe aux compétences sans cesse renforcées

Le CNAPS évolue régulièrement.

Dernièrement :

Selon les termes du législateur, le secteur de la sécurité privée « en pleine croissance » est « un maillon essentiel du continuum de sécurité ».

La perspective des grands évènements culturels ou sportifs à venir, comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, incitent les pouvoirs publics à développer et contrôler le secteur de la sécurité privée.

La nouvelle législation renforce la réglementation des activités privées de sécurité par trois séries de mesures :

    • Des conditions de délivrance des titres et autorisations plus rigoureuses
    • Des modalités d’exercice des activités privées de sécurité plus encadrées
    • Un contrôle plus efficace encore

La loi nouvelle donne aussi la possibilité au gouvernement de renforcer le CNAPS par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa publication de la loi du 25 mai 2021. Le gouvernement peut ainsi prendre :

« toute mesure relevant du domaine de la loi visant 1° A modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécurité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi que les modalités d’examen et d’obtention des certifications professionnelles se rapportant à ces activités et, d’autre part, les conditions d’exercice et de contrôle des activités de formation aux activités privées de sécurité »

Le secteur de la sécurité privée devrait donc à n’en pas douter subir de très fortes évolutions et adaptations dans les mois à venir.

Quelques chiffres…

En 2021, le nombre des dossiers traités en police administrative par le CNAPS a augmenté de 26 % par rapport à 2020.

62.599 cartes professionnelles et 37.546 autorisations préalables ont été délivrées par le CNAPS.

Le Cabinet d’Avocats 222 est à votre disposition pour toute question complémentaire sur le CNAPS, les agréments, autorisations et cartes CNAPS, et l’effacement du fichier TAJ.

Contactez nous au 05.31.61.37.82.