Suspension du permis pour conduite en état alcoolique
Dispositif EAD
La suspension du permis de conduire
Un automobiliste contrevenant peut faire l’objet d’une suspension du permis de conduire à titre administratif et/ou à titre judiciaire.
Dans l’ordre chronologique, la suspension administrative est la 1ère qui est susceptible d’intervenir.
La suspension administrative du permis de conduire est régie par les articles L224-1 et suivants et R224-1 et suivants du code de la route).
En cas d’infraction au code de la route dite lourde (excès de vitesse de plus de 40 km/h, taux délictuel d’alcool au volant, stupéfiants au volant, refus d’obtempérer), les forces de l’ordre ont la possibilité de suspendre immédiatement le permis de conduire du contrevenant : les forces de l’ordre remettent alors au contrevenant un avis de rétention immédiate du permis de conduire.
A la suite de cette rétention, le Préfet a entre 3 et 5 jours selon la nature de l’infraction pour prendre une décision de rétention administrative par arrêté appelé l’avis de rétention préfectorale.
Le Préfet peut suspendre le permis de conduire pendant un délai de 6 mois ou 1 an selon l’infraction en cause.
A l’issue du délai de suspension administrative, si aucune suspension ou annulation judiciaire n’a été prononcée, le contrevenant peut retrouver son permis de conduire à la condition d’effectuer les formalités administratives requises (examen médical, test psychotechnique).
Lors de son jugement, le contrevenant peut être condamné à une suspension judiciaire de son permis de conduire, à titre de principale ou à titre de peine complémentaire.
La durée de suspension administrative s’impute en principe sur la durée de suspension prononcée par l’autorité judiciaire : les deux suspensions ne se cumulent pas (article L224-9 du code de la route).
Toutefois, ce non cumul est à la condition que les suspensions soient de même ordre : ainsi, une suspension avec EAD ne peut se cumuler avec une suspension sans EAD.
En matière de conduite en état d’alcoolémie, la période du suspension du permis de conduire peut être aménagée, sous certaines conditions, avec l’installation d’un dispositif d’EAD.
L’aménagement de la suspension administrative du permis de conduire par le dispositif d’éthylotest antidémarrage
Depuis janvier 2019, les conducteurs présentant une alcoolémie délictuelle, c’est à dire égale ou supérieure à 0,40 mg/L d’air expiré, soit 0,80 g/L de sang, peuvent échapper à la suspension du permis de conduire en demandant au Préfet l’autorisation de conduire les véhicules équipés d’un éthylotest couplé au circuit d’alimentation du véhicule : on parle d’éthylotest antidémarrage (EAD) (article R224-6 du code de la route).
Le principe est simple : à chaque fois qu’on prend le volant, on doit souffler dans l’éthylotest.
Un premier souffle permet de démarrer le véhicule.
Il faut un second souffle dans la demi-heure qui suit le démarrage du véhicule, afin de vérifier que le conducteur n’était pas en phase ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place pour le laisser prendre la route seul.
Le taux d’alcool mesuré par l’éthylotest ne doit pas dépasser la limite autorisée qui est de 0,10 mg/L d’air expiré, soit 0,20 g/L de sang.
L’éthylotest anti-démarrage (EAD) permet de maintenir la possibilité de conduire pour des raisons professionnelles ou dans le cadre de la vie privée, sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d’alcoolémie au volant
Le permis de conduire est alors conservé par la préfecture, et c’est l’arrêté du préfet qui autorise la conduite de véhicule équipé d’un dispositif EAD qui vaut titre de conduite.
Si vous avez reçu un arrêté de suspension administrative sans possibilité de conduire avec un système d’éthylotest anti-démarrage, il est possible de former un recours administratif gracieux auprès du Préfet afin de demander la mise en place de ce dispositif au regard de votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Contactez les avocats pénalistes du Cabinet d’Avocats 222 pour plus d’informations sur l’EAD dans le cadre d’une suspension administrative du permis de conduire.
L’aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire par le dispositif d’éthylotest antidémarrage
Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool égale ou supérieure 0,40 mg/L d’air expiré, soit 0,80 g/L de sang, est punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant allant jusqu’à 2 ans et de 4.500 euros d’amende.
Le juge a également la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire l’annulation ou la suspension du permis de conduire. Il peut également prononcer une interdiction de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d’un dispositif d’Ethylotest AntiDémarrage pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans (article 131-6 du code pénal et article L234-2 du code de la route).
Dans ce cas, le permis de conduire du contrevenant est retenu et il lui est remis un certificat qui mentionne et délimite son droit de conduire. A l’issue de la période de suspension, le contrevenant remet au greffe son certificat et peut récupérer son permis de conduire (article R131-4-1 du code pénal).
Remarque : Le dispositif du permis blanc qui permet d’aménager la période de suspension judiciaire du permis de conduire pour continuer à conduire dans le cadre de l’activité professionnelle n’est pas applicable en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L234-2 du code de la route).
Contactez les avocats pénalistes du Cabinet d’Avocats 222 pour plus d’informations sur l’EAD dans le cadre d’une suspension judiciaire du permis de conduire.
Le dispositif de l’Ethylotest AntiDémarrage (EAD)
La mise en place d’un dispositif d’éthylotest antidémarrage est au frais du contrevenant, qui peut acheter le matériel ou le louer.
L’installation de ce dispositif a un certain coût, qui peut aller d’environ 1.000 à plus de 2.000 euros.
La mise en place doit être faite par un installateur agréé par la préfecture, dont la liste est publiée sur Internet.
Cliquez ici pour consulter la liste des installateurs agréés d’EAD
