Convocation devant le tribunal correctionnel : tout comprendre en 5 minutes

Convocation devant le Tribunal correctionnel Tout comprendre en 5 minutes Être convoqué devant le Tribunal correctionnel peut générer stress et questionnements. Cet article vise à expliquer en des termes simples ce que cela implique, comment se déroule l’audience et pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle. La convocation devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu […]

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Généralités sur la procédure pénale militaire

Généralités sur la procédure pénale militaire Les juridictions militaires Il existe plusieurs types de juridictions militaire. En temps de guerre : Les tribunaux territoriaux des forces militaires, qui ne sont habilités à fonctionner qu’en temps de guerre. Ils sont composés de deux juges judiciaires (dont le président) et de trois juges militaires (articles L112-1 et

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Engagement militaire et antécédents judiciaires

Engagement militaire et antécédents judiciaires Le processus d’engagement militaire entraine une enquête administrative afin de vérifier que le comportement des candidats à l’armée n’est pas incompatible avec les fonctions de militaire. En ce sens, l’article L4132-1 du code de la défense précise que nul ne peut s’engager dans l’armée s’il est privé de ses droits

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Le Conseil de discipline au collège et au lycée

Le Conseil de discipline au collège et au lycée Au collège et au lycée, en cas de faute disciplinaire, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Chef d’établissement. Le Chef d’établissement peut prononcer lui-même une sanction à l’encontre de l’élève, ou bien décider de saisir le conseil de discipline de l’établissement, qui instruira l’affaire

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Amende Forfaitaire Délictuelle : tout comprendre en 5 minutes

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) Tout comprendre en 5 minutes Généralités sur l’AFD L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est un mode de réponse pénale simplifiée qui permet de sanctionner l’auteur d’un délit par une amende, sans procès (articles 495-17 et suivants et D45-3 et suivants du code de procédure pénale). La décision de recourir à cette procédure

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Action contre les conditions de détention indignes au CP Toulouse-Seysses

Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses Action contre les conditions de détention indignes TA Toulouse 25 juillet 2025 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un rapport alarmant le 04 juin 2025 sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, pointant du doigt :  L’inertie de l’Etat face à la surpopulation

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Le SARVI

Le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions SARVI Le SARVI est un service d’aide au recouvrement dédié aux victimes d’infractions pénales créé en 2008 pour aider les victimes d’infractions pénales à obtenir le règlement des indemnités fixées par une décision de justice. Le SARVI est susceptible de recouvrer les dommages et intérêts, mais aussi

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L’aménagement de peine

L’aménagement de peine en 5 minutes Généralités sur l’aménagement de peine L’aménagement de peine peut être prononcé à trois stades de la procédure : 1) Soit cet aménagement de peine est prononcé immédiatement par le Tribunal de condamnation : on parle alors d’aménagement de peine ab initio. 2) Soit le principe de l’aménagement est posé

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