Le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions SARVI Le SARVI est un service d’aide au recouvrement dédié aux victimes d’infractions pénales créé en 2008 pour aider les victimes d’infractions pénales à obtenir le règlement des indemnités fixées par une décision de justice. Le SARVI est susceptible de recouvrer les dommages et intérêts, mais aussi …
L’aménagement de peine Généralités sur l’aménagement de peine L’aménagement de peine intervient dans 3 situations : 1) Soit cet aménagement de peine est prononcé immédiatement par le Tribunal de condamnation : on parle alors d’aménagement de peine ab initio, 2) Soit le principe de l’aménagement est posé par le Tribunal de condamnation qui ordonne que …
La Cour d’assises et la Cour criminelle départementale Tout comprendre en 5 minutes En droit pénal, on distingue parmi les infractions les contraventions, les délits et les crimes. Les crimes sont les infractions les plus graves. Les peines encourues vont jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Jusqu’à récemment, les crimes relevaient de la seule compétence …
1er sept 2024 : Régionalisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) Création d’une Chambre territoriale à Toulouse La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée notamment compétente pour juger des recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides …
1er sept 2024 : Régionalisation de la Cour Nationale du Droit d’Asile Lire la suite »
L’incarcération du mineur La justice des mineurs est protectrice du mineur. L’incarcération d’un mineur est l’exception de l’exception. La détention provisoire des mineurs dans le cadre d’une information judiciaire (instruction) Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en détention provisoire. Mineur âgé entre 13 et 16 ans La détention provisoire …
Droit pénal des mineurs : l’incarcération du mineur Lire la suite »
La responsabilité pénale de la personne morale Tout comprendre en 5 minutes Abus de biens sociaux, abus de confiance, fraude fiscale, travail dissimulé, blessures involontaires, homicide involontaire… Ces infractions peuvent conduire à engager la responsabilité pénale d’une personne morale (société, collectivité territoriale…). Toute personne morale, sauf l’Etat, peut être condamnée sur le plan pénal. L’article …
Responsabilité pénale de la personne morale : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Détenu : comment aménager sa peine de prison ferme ? Une personne détenue peut bénéficier d’un aménagement de sa peine. L’objectif est de favoriser dès que cela est envisageable, l’aménagement de la peine de la personne détenue, et ainsi d’éviter toute sortie sèche de prison, c’est à dire sans contrôle : Toute personne condamnée incarcérée …
Détenu : comment aménager sa peine de prison ferme ? Lire la suite »
Badge aéroportuaire et fichier TAJ Le dispositif de sûreté des aéroports : accès libre et accès réglementé Tout aéroport est divisé en deux zones : Le côté ville, zone publique librement accessible sans titre ni autorisation particulière : parcs de stationnement, voiries extérieures, espaces à caractère commercial avant la zone d’embarquement, zones d’accueil, comptoirs d’enregistrement… …
Réductions de peine Tout comprendre en 5 minutes C’est quoi une réduction de peine ? La réduction de peine est une mesure quasi juridictionnelle qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de son absence de mauvaise conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. …
Les réductions de peine : tout comprendre en 5 minutes Lire la suite »
Le Tribunal de police La compétence du Tribunal de police Le Tribunal de police est compétent pour statuer en matière contraventionnelle, sur les contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). La composition …